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Conséquences de la déchéance et de l’irrecevabilité dans le cadre d’un pourvoi
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La Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi principal de la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux, conformément à l’article 978 du code de procédure civile. Par ailleurs, le pourvoi incident de la société civile immobilière Les Ecureuils a été déclaré irrecevable, sans décision spécialement motivée, selon les articles 1014, 550…
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Inadéquation des Conclusions d’Appel : Caducité et Irrecevabilité au Regard des Exigences Légales
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, le dossier a été renvoyé au…
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Correction d’une omission dans un jugement : rétablissement des droits d’une partie par la juridiction compétente.
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’indivisibilité procédurale dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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La déclaration d’appel, effectuée le 24 juillet 2024, a conduit à un avis de caducité le 5 novembre 2024, demandant des observations écrites dans un délai de deux semaines. L’appelante a respecté cette obligation en soumettant ses observations le 15 novembre 2024. Selon l’article 911, elle devait signifier ses conclusions à la société Alpha MJ…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.962
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande présentée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’affaire a été examinée à Paris, le 28 novembre 2024.
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Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2024, RG n° 20/04119
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L’affaire RG 20/04119, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7E-NCLC, a connu un désistement formel de l’appelant, daté du 11 octobre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs conclusions du 19 novembre 2024. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectées, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/14978
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Radiation d’une procédure et conditions de réinscription en cas d’exécution constatée.
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La requête a été examinée et il a été décidé de ne pas surseoir à son examen. L’affaire A 24-11.458 a été radiée des registres. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf…
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Correction d’une omission dans un jugement : rétablissement des droits d’une partie par la juridiction compétente.
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L’affaire opposait M. [G] à la SARL Guillot & Fils, avec un arrêt rendu le 14 mai 2024. M. [G] a déposé une requête en omission de statuer le 31 octobre 2024, signalant une omission dans le jugement initial. La SARL Guillot & Fils n’a pas réagi à cette requête. L’examen du dossier a confirmé…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux
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La société BPCE assurances a manqué le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, délai débutant le 6 juin 2024. En conséquence, M. [U] [K] a demandé la caducité de la déclaration d’appel. La conseillère de la mise en état, Nina Touati, a déclaré la déclaration caduque, assistée de la greffière Sonia…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.962
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024.
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Radiation d’une procédure et possibilité de réinscription sous conditions
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L’affaire E 24-11.186 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle peut être réinscrite à la Cour de cassation, sous réserve de justifier l’exécution de la décision contestée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel : constatation de l’extinction de l’instance et répartition des dépens.
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L’appelant a déclaré se désister de l’appel formé le 15 juillet 2024, relatif à un jugement du 15 mars 2023. Cette déclaration, reçue au greffe le 5 novembre 2024, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément au Code de Procédure Civile, les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/05702
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La S.A.S. MEDIAPOST a formé un désistement d’instance le 4 avril 2024, conformément aux articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile. Ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/05702 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DD et le dessaisissement de la cour. En conséquence, les frais et dépens afférents à cette procédure…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/13739
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a examiné la demande de jonction des affaires RG 24/13739 et RG 24/11928, impliquant la S.C.I. Daya et la S.A. LCL Crédit Lyonnais. La magistrate Muriel Vassail, assistée de la greffière Chantal Dessy, a ordonné la jonction, établissant que l’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique RG 24/11928. Cette décision,…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 novembre 2024, RG n° 23/03910
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, renvoyée au 10 octobre, la société…
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Radiation d’une procédure et conditions de réinscription au rôle de la Cour de cassation
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L’affaire K 24-10.547 a été radiée des registres judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite à la Cour de cassation si l’exécution de la décision contestée est justifiée, sauf en cas de péremption. Ce document a été établi à Paris, le 28 novembre 2024, et est signé par le…
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et obligations de notification des conclusions
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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Désistement et extinction d’une instance selon le code de procédure civile
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Le 31 octobre 2024, Elynxo a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été formellement soutenu lors de l’audience. Selon l’article 395 du code de procédure…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.462
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La Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi principal de la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux, conformément à l’article 978 du code de procédure civile. Par ailleurs, le pourvoi incident de la société civile immobilière Les Ecureuils a été déclaré irrecevable, sans décision spécialement motivée, selon les articles 1014, 550…
