-
Révocation et clôture : Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement, statuant publiquement et contradictoirement,…
-
Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions légales pour ce désistement ont été jugées remplies. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En ce qui concerne les frais, il…
-
Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens.
-
Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [I] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
-
Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 22 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 21 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est éteinte, conformément à l’article 399 du…
-
Désistement et rejet des frais de procédure – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL MALAIN a déposé un désistement d’incident le 13 décembre 2024, suite au règlement des sommes dues à Monsieur [S]. Toutefois, elle est condamnée à verser 1000€ à ce dernier en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [S] a également demandé le rejet de la demande de la SARL MALAIN…
-
Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne un appel interjeté par S.A.S. TAJA CONSTRUCTION le 22 mai 2024. Le 3 septembre, un avis a rappelé à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel, étape cruciale de la procédure civile. Cependant, le 22 novembre, un avis de caducité partielle a été émis, indiquant que l’appelant n’avait pas respecté le délai d’un mois…
-
Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
·
L’avis de caducité de la déclaration d’appel a été notifié le 30 octobre 2024. Les observations écrites de l’intimé ont été soumises la veille. L’appelant n’ayant pas respecté le délai imparti par l’article 908 du Code de Procédure civile, la caducité de sa déclaration est prononcée. Cette décision peut être contestée par simple requête à…
-
Révocation de l’ordonnance de clôture – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur et Madame [Y] ont assigné BNP Paribas le 10 mai 2016, entraînant une série de procédures. Le 22 avril 2024, le juge a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction, fixant l’audience de plaidoiries au 13 janvier 2025. Cependant, des échanges de conclusions ont eu lieu après cette clôture, conduisant à la révocation de…
-
Radiation non justifiée – Questions / Réponses juridiques
·
Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a ainsi sollicité le rejet de la demande de radiation et la réservation des dépens. Selon l’article 524 du…
-
Décès et appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
·
L’appel a été interjeté par [U] [C] VEUVE [R] suite à une décision du Tribunal Judiciaire de Grasse, impliquant plusieurs parties. Le 8 janvier 2025, Me Olivier CARLES DE CAUDEMBERG a informé du décès de Madame [U] [C] survenu le 28 décembre 2024, entraînant l’interruption de l’instance conformément aux articles 369 et 376 du code…
-
Responsabilité médicale après un accident sportif – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont des compagnies d’assurance et une association de badminton, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, suite à une blessure à l’œil droit survenue lors d’un entraînement en octobre 2018. Il réclame une expertise médicale, la prise en charge des frais d’expertise et une indemnité de 1 500 euros. Le…
-
Désistement et extinction de l’instance : Q/R juridiques
·
Mme [J] [P] a formellement annoncé son désistement de l’appel contre la Société GRAND DELTA HABITAT le 10 décembre 2024. Une demande d’observations écrites a été adressée le même jour. L’intimé a déposé des conclusions le 6 janvier 2025, sollicitant la reconnaissance du désistement et une indemnité de 800 € selon l’article 700, ainsi que…
-
Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne un appel interjeté par M. [M] [W] le 08 octobre 2024, lié à une procédure civile. Un avis de fixation a été émis le 15 octobre, indiquant un traitement rapide. Cependant, le 22 novembre, un avis a signalé la caducité de la déclaration d’appel, faute de dénonciation dans le délai de 20 jours.…
-
Accident de la route : Expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [J] a assigné Monsieur [R], la SA Mutuelle des Motards et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, réclamant une expertise médicale et une provision de 30 000 euros pour son préjudice suite à un accident survenu le 16 octobre 2020. La SA Mutuelle des Motards a ensuite impliqué la…
-
Rectification d’ordonnance : Questions / Réponses juridiques
·
Le Juge de la mise en état a constaté une omission dans l’ordonnance du 28 juin 2024, n’ayant pas statué sur la demande d’homologation d’un protocole transactionnel entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 et la SCEA Les 7 Arpents. Il a ordonné l’homologation de ce protocole et a rectifié la…
-
Désistement et partage des frais – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [P] [O] épouse [B] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [S] [R] épouse [J] et Maître [M] [N] pour récupérer une indemnité de 111 500 euros. Le 30 mai 2024, un médiateur a été désigné pour tenter de résoudre le litige. Cependant, le 25 novembre 2024, Madame [P] [O] a notifié son désistement,…
-
Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
·
La société MICRO 59 a contesté une saisie-attribution effectuée par FUTUR DIGITAL, liée à une ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce de Lille Métropole. Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue le 8 novembre 2024, où FUTUR DIGITAL a demandé un sursis à statuer en attendant la décision sur l’opposition de MICRO 59.…
-
Résiliation de bail : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
La société CDC Habitat a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] pour loyers impayés, suite à un bail signé le 27 novembre 2014. Le 24 août 2023, CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] devant le tribunal de Bordeaux. Le 15 mars 2024, le tribunal a statué en…
-
Rejet de demandes – Questions / Réponses juridiques
·
La requête initiale de Madame [S] [M] contre Madame [K] [C] épouse [U] a été déposée le 23 mars 2023, visant le remboursement de charges locatives et de frais associés. Madame [S] [M] a demandé des condamnations pour trop-perçus, intérêts de retard, frais d’huissiers, préjudice moral, et dommages et intérêts. En réponse, Madame [K] [C]…
