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Le 24 décembre 2024, Me [F] [T] a informé du souhait de son client de se désister de l’appel interjeté. Cependant, ce désistement a été exprimé après l’expiration du délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque d’office. L’ordonnance…
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La cour a constaté le désistement parfait de l’appel de M. [D] [Y], entraînant l’extinction de l’instance. Cette décision, rendue le 6 janvier 2025, a été notifiée conformément aux dispositions légales, avec un avis adressé au ministère public. Les dépens seront à la charge du Trésor public. La délibération de l’affaire, initialement prévue pour le…
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Lors de l’audience du 6 janvier 2025, il a été annoncé que l’ordonnance serait disponible au greffe le 8 janvier 2025. Cette ordonnance, rendue publiquement et de manière contradictoire, n’est pas susceptible d’appel. L’assignation initiale, délivrée le 17 novembre 2022 à la SCI Saint Fargeau 73, a conduit à une médiation judiciaire, avec un médiateur…
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Absence de Réponse de l’Appelante L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes formulées par le conseil de l’intimé. Un message a été notifié le 27 décembre 2024, demandant une ordonnance de caducité en raison de l’absence de conclusions de l’appelante. Délai de Conclusion Non Respecté L’appelante n’a pas déposé ses conclusions…
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Absence de diligences Les parties n’ont pas effectué de diligences depuis le 19 septembre 2022, ce qui a conduit à une demande de constatation de la péremption de l’instance. Péremption de l’instance Monsieur [B] [T] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance envers feu Monsieur [X] [T] en…
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Propriété et gestion de la parcelle L’Etat possède une parcelle de terrain cadastrée DH [Cadastre 5] sur la commune d'[Localité 6] (93). L’établissement public Grand Paris Aménagement (EPIC Grand Paris Aménagement) gère cette parcelle en tant que mandataire de l’Etat, suite à une convention signée le 27 décembre 2001. Autorisation d’occupation par BOUNORD LOGISTIQUE Le…
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, qui ne nécessite pas d’acceptation de la part de la S.A.S. en raison de l’absence de constitution d’avocat, concerne uniquement cette partie de l’affaire. Les conditions des articles 400 et…
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais a ensuite décidé de se désister le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel…
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M. [C] [W] a été assigné en paiement de loyers impayés et en résiliation de son bail. Le tribunal d’instance a prononcé la résiliation et condamné M. [W] à verser 11.983,53 euros. En appel, la cour de Paris a infirmé cette décision. En janvier 2023, M. [W] a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni…
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Absence de Réponse de l’Appelante L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes formulées par le conseil de l’intimé. Un message a été notifié le 27 décembre 2024 via RPVA, sollicitant une ordonnance de caducité en raison de l’absence de conclusions de l’appelante. Délai de Conclusion Non Respecté L’appelante n’a pas déposé…
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Ordonnance du Juge Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a pris une ordonnance rejetant une demande d’expertise judiciaire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état, marquant ainsi une étape importante dans la procédure judiciaire. Déclaration d’Appel Le 09 septembre 2024, une déclaration d’appel…
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Contexte de l’Affaire Le 21 janvier 2013, un pin appartenant à M. [X] [Y] et Mme [Z] [Y] est tombé sur une ligne électrique à haute tension exploitée par la SA Réseau de Transport d’Electricité (RTE), causant des dommages significatifs, notamment la section d’un câble. Constatation du Sinistre Deux jours après l’incident, la société RTE…
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, acte unilatéral, ne requiert pas l’acceptation de la partie adverse. La S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, n’ayant pas constitué avocat, n’a pu présenter d’appel. Les conditions des articles 400 et 401…
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais s’est désisté le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel a été signifiée à…
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M. [Z] [F] a déposé une requête le 3 mars 2023 au tribunal judiciaire de Paris, contestant le refus d’un certificat de nationalité française, notifié le 30 décembre 2020. Il soutient sa nationalité par filiation maternelle, selon l’article 18 du code civil. Le refus initial reposait sur des rectifications de l’acte de naissance de sa…
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Absence de Réponse de l’Avocat L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux notifications concernant l’affaire. Le 27 décembre 2024, le conseil de l’intimé a demandé une ordonnance de caducité en raison de l’absence de conclusions de l’appelante. Délai de Conclusion Non Respecté L’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti…
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Ordonnance du juge de la mise en état Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a pris une ordonnance rejetant une demande d’expertise judiciaire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état, sans qu’aucune expertise ne soit ordonnée. Déclaration d’appel Le 09 septembre 2024, une…
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Accident de la circulation Le 03 mars 2009, Monsieur [Y], conducteur de sa motocyclette, et sa passagère, Madame [L], ont été impliqués dans un accident de la circulation avec le véhicule conduit par Monsieur [W], assuré auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD. Les deux victimes ont subi des blessures, dont des contusions et une…
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L’affaire RG 24/08332 concerne la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE, qui a notifié son désistement de la procédure d’appel le 13 décembre 2024, par l’intermédiaire de Me Nicolas LEBRUN. Ce désistement, communiqué au Président de chambre via RPVA, entraîne l’extinction de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas…
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, celui-ci a été rejeté, chaque partie supportant…