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Conflit sur l’étendue des prérogatives judiciaires en matière d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
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M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement et de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Suite à un jugement du 3 février 2021, la SCI du Plateau de Bouafle a été déclarée adjudicataire de ces biens. Elle a ensuite assigné M. [C] pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. M. [C]…
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Inaction procédurale et conséquences sur le déroulement des instances
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En raison de l’abstention des parties à accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, l’affaire a été radiée d’office. Cette décision, conforme aux articles 381 et 780 du Code de Procédure Civile, souligne les conséquences d’un manquement aux délais. Les dépens engagés jusqu’à présent resteront à la charge de chaque partie, avec la…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le cadre procédural.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. [V] a été…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-16.987
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Vente et bail commercial Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L] et leur a consenti un bail commercial pour les locaux d’exploitation. M. [W] était l’exploitant déclaré auprès de l’autorité préfectorale, tandis que M. et Mme [L] n’ont pas informé cette autorité du…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.260
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.524
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour les parties concernées
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise pour le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, et M. [J] [X]…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/16736
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par une conclusion signifiée via RPVA le 23 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur…
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Résiliation de bail et recouvrement de créances : enjeux et conséquences financières.
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La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, pour une durée de neuf ans. Le 04 octobre 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, la SCI a…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour constate ainsi le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Cette…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation requise
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi et condamné…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02162
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Contexte du litige La SCI GNVS, représentée par la société AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec la société FRAMS FRANCE pour un local commercial situé à [Adresse 3] à [Localité 7] le 1er octobre 2020. Ce local fait partie d’un ensemble commercial accessible par une grande entrée principale. Décisions judiciaires antérieures Le 7 avril…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 25/00268
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Exposé du Litige Le jugement rendu le 26 novembre 2024 concerne un litige entre la société Immobilière 3F et la société Odalisques. Suite à ce jugement, l’avocat de la société Odalisques a adressé une requête le même jour, suivie d’une requête de la société Immobilière 3F le 27 novembre 2024. Le tribunal a constaté qu’il…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.260
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.396
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Rejet du pourvoi La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formulé par la société [2], considérant que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Condamnation aux dépens En conséquence de ce rejet, la société [2] a été condamnée aux dépens, ce qui implique…
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Expertise préalable : conditions et enjeux d’une mesure d’instruction en matière de travaux non réalisés.
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Le syndicat des copropriétaires des Jardins de la Seine a engagé des travaux de rénovation pour remplacer les portes palières, confiés à la SARL JB DIFFUSION. Cependant, le 15 décembre 2021, cette dernière a annoncé son intention de ne plus poursuivre les travaux, entraînant une assignation devant le tribunal judiciaire de Créteil. Lors de l’audience…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/16736
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par une conclusion signifiée via RPVA le 23 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur…
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Médiation et encadrement judiciaire : enjeux et procédures
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M. [J] [L] a engagé une action judiciaire contre la société Propulsekayak, assignée devant le tribunal judiciaire de Paris le 16 juillet 2024. Suite à un accord entre les parties, le juge a ordonné une médiation, confiée à Mme [Z] [H]. Conformément au code de procédure civile, la médiation, d’une durée de trois mois renouvelable,…
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Désistement et renoncements : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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L’Etablissement Public Territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Melun. Les intimées, la société EFE SC et Mme [K] [E], ont demandé l’infirmation partielle de ce jugement à plusieurs reprises. Le commissaire du Gouvernement a également sollicité cette infirmation. Cependant, le 1er octobre 2024, l’Etablissement Public…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02162
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Contexte du litige La SCI GNVS, représentée par la société AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec la société FRAMS FRANCE pour un local commercial situé à [Adresse 3] à [Localité 7] le 1er octobre 2020. Ce local fait partie d’un ensemble commercial accessible par une grande entrée principale. Décisions judiciaires antérieures Le 7 avril…
