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Désistement et conséquences financières dans le cadre de la liquidation successorale
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Madame [R] [H] épouse [F] est la demanderesse, assistée par Maître Serge ALMODOVAR et Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES. Les défendeurs incluent Madame [L] [H], non représentée, ainsi que Madame [I] [J] et Monsieur [G] [H], représentés par leurs avocats respectifs. Les assignations, délivrées entre mai et juin 2024, visent l’ouverture des opérations de compte et le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/08320
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Identité des Requérants Monsieur [H], [S], [O] [C], né en 1945 à [Localité 5] en Gironde, et Madame [D], [P] [R] épouse [C], née en 1940 à [Localité 7], résident à la même adresse à [Localité 5], ont engagé une procédure d’adoption simple. Procédure Judiciaire Le Tribunal a été saisi d’une requête d’adoption simple le…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.406
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Rejet du pourvoi La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé par M. [Y], considérant que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Condamnation aux dépens M. [Y] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit prendre en charge les frais…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19261
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de leurs conclusions…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/01281
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Contexte médical et contestation Le Dr [P] souligne l’importance déterminante de maintenir les traitements de M. [I], qui souffre de douleurs abdominales persistantes depuis l’âge de 16 ans, sans qu’une cause précise ait été identifiée. La caisse a conclu à l’existence d’une contestation sérieuse sans fournir de justification juridique ou médicale, ce qui soulève des…
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Adoption simple : enjeux et conditions légales en matière familiale
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Le Tribunal de Bordeaux a été saisi le 19 novembre 2024 d’une requête d’adoption simple introduite par Madame Le Procureur de la République. L’audience s’est tenue le 09 janvier 2025, sans débat. Après avoir vérifié la conformité aux articles du Code Civil, le Tribunal a prononcé l’adoption de [C] [N] par Monsieur [B] et Madame…
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Caducité et désistement : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 30 mai 2024, Mme [M] a déposé une requête pour contester l’ordonnance de rejet de sa demande de caducité de la déclaration d’appel. Elle a demandé l’infirmation de cette décision et la condamnation de M. [E] à lui verser 4000 euros, ainsi qu’aux dépens. Cependant, le 19 décembre 2024, Mme [M] a notifié son…
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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour les parties.
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. En conséquence, le pourvoi…
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Démarches de désistement et implications sur la gestion des biens en situation de Surendettement
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Le Tribunal de Proximité de Calais a prononcé un jugement le 9 janvier 2025, concernant la requête de M. [V] [R] pour la radiation de son nom du FICP. Après avoir déposé sa demande le 14 novembre 2023, M. [V] [R] a finalement décidé de se désister le 13 décembre 2024. Cette demande de désistement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10042
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Parties Impliquées La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant au nom de Monsieur [B], [K] [L], né en 1968, et de son épouse, Madame [O], [D] [M] épouse [L], née en 1960. Les deux parties résident à la même adresse dans la localité de [Localité 5]. Contexte…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.953
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19269
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de…
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Adoption simple : enjeux et conditions légales en matière de filiation.
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Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a examiné une requête en adoption simple le 9 janvier 2025, présentée par le Procureur de la République. Les conditions légales pour l’adoption de [S], [V], [G] [L] par Monsieur [X], [O], [I] [U] ont été jugées remplies, dans l’intérêt de l’adoptée. Le Tribunal a prononcé l’adoption, stipulant que l’adoptée…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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La déclaration d’appel, régie par les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions remises dans le délai imparti. En effet, l’appelant devait soumettre ses conclusions au greffe avant le 06 novembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue suite à la…
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Inadéquation des moyens de cassation face à l’absence de motivation requise.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [L] [V] dit [V]-[K], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. De plus, la demande d’indemnisation formulée par M. [L] [V] est…
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Caducité et irrecevabilité des prétentions en matière de requalification des contrats de travail et de responsabilité employeur
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M. [J] [W] a été employé par AUB’INTER et a subi un accident du travail le 12 novembre 2021, entraînant un arrêt de travail. En mars 2022, il a été déclaré inapte. En novembre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et demander des indemnités. Le 18 avril…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10042
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Parties Impliquées La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Les parties concernées par la requête d’adoption simple sont Monsieur [B], [K] [L], né en 1968, et son épouse, Madame [O], [D] [M], née en 1960. Contexte de la Requête Le Tribunal…
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Cour d’appel de Nancy, 9 janvier 2025, RG n° 23/00004
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Exposé du litige et de la procédure M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le conseil des prud’hommes de [Localité 7], dans un litige l’opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19261
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de leurs conclusions…
