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Responsabilité des parties dans le cadre de la remise en conformité environnementale d’un site commercial
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Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Cependant, ces derniers n’ont pas informé l’autorité préfectorale du changement d’exploitant. En mars 2011, après avoir donné leur congé, M. [W] a assigné les locataires pour obtenir le paiement…
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Médiation comme voie de résolution des conflits locatifs et des troubles de jouissance.
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La SCI GNVS, représentée par AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec FRAMS FRANCE pour un local commercial le 1er octobre 2020. Le 7 avril 2023, le tribunal de Bobigny a rejeté certaines demandes de FRAMS tout en ordonnant le maintien des rideaux ouverts. Le 25 octobre 2024, FRAMS a de nouveau assigné AUBERVILIERS, demandant…
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Correction des erreurs matérielles dans un jugement : enjeux et implications.
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Le jugement du 26 novembre 2024, opposant la société Immobilière 3F à la société Odalisques, a révélé des erreurs matérielles. L’avocat d’Odalisques a déposé une requête le jour même, suivie par celle d’Immobilière 3F le lendemain. Le tribunal, sans audience, a constaté des inexactitudes, notamment une somme erronée de 109.708 euros au lieu de 108.708…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le traitement des pourvois.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi et condamné…
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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision de première instance
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [2], estimant que les moyens de cassation présentés ne justifiaient pas une annulation de la décision contestée. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.246
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Contexte de l’affaire Le 13 août 2014, M. et Mme [K], propriétaires de terrains cadastrés, ont donné en bail commercial une parcelle à M. [W], qui y exerçait une activité de vente de véhicules d’occasion. Par la suite, ils ont fait donation d’une autre parcelle à leur fille, Mme [F] [K], sur laquelle elle a…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06413
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Exposé du litige Le président du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement le 13 juin 2024 dans le cadre d’une procédure accélérée au fond. M. [M] [J] a ensuite déclaré appel le 4 octobre 2024. Le greffe a adressé un avis de fixation le 7 octobre 2024, conformément aux articles 906, 906-1 et…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.905
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Médiation comme voie de résolution des conflits locatifs et des troubles de jouissance.
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La SCI GNVS, représentée par AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec FRAMS FRANCE pour un local commercial le 1er octobre 2020. Le 7 avril 2023, le tribunal de Bobigny a rejeté certaines demandes de FRAMS tout en ordonnant le maintien des rideaux ouverts. Le 25 octobre 2024, FRAMS a de nouveau assigné AUBERVILIERS, demandant…
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Conflit sur l’étendue des prérogatives judiciaires en matière d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
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M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement et de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Suite à un jugement du 3 février 2021, la SCI du Plateau de Bouafle a été déclarée adjudicataire de ces biens. Elle a ensuite assigné M. [C] pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. M. [C]…
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Inaction procédurale et conséquences sur le déroulement des instances
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En raison de l’abstention des parties à accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, l’affaire a été radiée d’office. Cette décision, conforme aux articles 381 et 780 du Code de Procédure Civile, souligne les conséquences d’un manquement aux délais. Les dépens engagés jusqu’à présent resteront à la charge de chaque partie, avec la…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le cadre procédural.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. [V] a été…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-16.987
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Vente et bail commercial Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L] et leur a consenti un bail commercial pour les locaux d’exploitation. M. [W] était l’exploitant déclaré auprès de l’autorité préfectorale, tandis que M. et Mme [L] n’ont pas informé cette autorité du…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.260
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.524
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour les parties concernées
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise pour le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, et M. [J] [X]…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/16736
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par une conclusion signifiée via RPVA le 23 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur…
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Résiliation de bail et recouvrement de créances : enjeux et conséquences financières.
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La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, pour une durée de neuf ans. Le 04 octobre 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, la SCI a…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour constate ainsi le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Cette…
