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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-17.566
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision contestée. Elle a conclu que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07518
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Absence de réponse de l’avocat L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Non-respect des délais de dépôt L’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, qui était fixé au 30 décembre 2024 à minuit. De plus, elle ne s’est pas…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.403
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Contexte de l’affaire La société [L] [M] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. Cette société exploitait un fonds de commerce en location-gérance appartenant à M. [M]. Résiliation du contrat de location-gérance L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance le 6 octobre 2008,…
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Contrat de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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Saisies et contestations : enjeux de la preuve dans le recouvrement fiscal
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Le 2 août 2018, la société SOMIVAL a reçu une proposition de rectification fiscale de l’administration concernant la TVA, entraînant un montant total dû de 1.304.212,00 €. Suite à des avis de recouvrement et à un redressement judiciaire prononcé le 9 juillet 2019, la société a été liquidée le 5 décembre 2019. En 2021, une…
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Désistement d’appel et absence d’indemnisation équitable
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L’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/07119 a été formé dans le cadre d’une procédure civile. L’appelant a décidé de se désister de l’appel par conclusions signifiées le 09 janvier 2025. Ce désistement, conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. La cour constate ce désistement…
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Cour d’appel d’Angers, 21 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Exposé du litige Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a rendu un jugement fixant le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités pour le compte de [Localité 10] Métropole. Le montant de la préemption a été établi à 121 000 euros, et les autres demandes des parties…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/07120
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG : 24/07120, impliquant les parties mentionnées dans le dossier. Désistement de l’Appel L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025. Conditions Légales Remplies Les conditions stipulées aux articles 401…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/07119
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Contexte de l’Appel L’appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07119, dans une instance opposant les parties mentionnées. Désistement de l’Appelant L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025. Conditions Légales Remplies Les conditions stipulées aux articles 401 et 402…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de signification dans les délais impartis
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Le 21 janvier 2025, Madame [K] [E] a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juillet 2024, mais sa déclaration n’a pas été signifiée à l’intimé dans le délai requis. Malgré un avis de fixation envoyé le 13 septembre 2024, l’appelante n’a pas répondu à la demande d’observations du 17 octobre 2024. En conséquence, le Président…
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Désistement et acceptation : une procédure simplifiée en matière d’appel
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, le 15 octobre 2021, concernant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 5 janvier 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Le lendemain, les sociétés concernées ont accepté ce désistement. Selon le code de procédure…
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Cour d’appel d’Angers, 21 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Exposé du litige Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a rendu un jugement fixant le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités pour le compte de [Localité 10] Métropole. Le montant de la préemption a été établi à 121 000 euros, et les autres demandes des parties…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/07160
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Contexte de l’Appel L’appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG : 24/07160 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QC, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appelant L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025. Conditions Légales Remplies Les conditions stipulées aux articles 401…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance en matière d’expropriation
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Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités à 121 000 euros, rejetant les autres demandes. Le 20 février 2024, la SCI Hannabou a interjeté appel, sauf pour les dépens. Le 19 août 2024, elle a demandé un désistement…
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Désistement d’appel et application des règles procédurales
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L’affaire RG : 24/07120 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié par RPVA le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. La décision stipule que l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 en faveur…
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Désistement d’appel et application des règles d’équité
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L’appel, enregistré sous le numéro RG 24/07119, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/07691
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Contexte de l’Appel L’affaire est inscrite au greffe sous le numéro RG 24/07691, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5ZH, impliquant les parties mentionnées. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités en référence pour encadrer la procédure en cours. Désistement de l’Appel Le 23 décembre 2024, Me Anne JALOUSTRE…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance en matière d’expropriation
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Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités à 121 000 euros, rejetant les autres demandes. Le 20 février 2024, la SCI Hannabou a interjeté appel, contesté dans toutes ses dispositions sauf celles relatives aux dépens. Le 19 août…
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Désistement d’appel et application des règles procédurales
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L’appel, enregistré sous le numéro RG : 24/07160, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 janvier 2025, RG n° 19/02831
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Procédure en instance d’appel Les faits se déroulent dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 19/02831 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HNQG. Demande de retrait de l’affaire Les parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur souhait de retirer celle-ci du rôle de la cour. Décision de la cour La cour…
