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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2025, une affaire oppose Monsieur [N] [G], citoyen marocain, à l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Représenté par Me Bilal Kaoula, Monsieur [N] [G] a formé un appel le 22 juillet 2024 contre un jugement du 9 juillet 2024. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions, entraînant une demande d’observations écrites le 4…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 16 décembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 16 janvier 2025, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour a constaté le dessaisissement qui en…
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Radiation d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, référencée sous le numéro N° RG 24/02572, a été affectée par le décès de M. [V] [R], l’intimé. Ce décès a entraîné un défaut de diligences, rendant nécessaire l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2025, Madame [K] [E] a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juillet 2024, mais sa déclaration n’a pas été signifiée à l’intimé dans le délai requis. Malgré un avis de fixation envoyé le 13 septembre 2024, l’appelante n’a pas répondu à la demande d’observations du 17 octobre 2024. En conséquence, le Président…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG : 24/07120 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié par RPVA le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. La décision stipule que l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 en faveur…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel, enregistré sous le numéro RG : 24/07160, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de…
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Désistement d’appel confirmé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/07691, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5ZH, concerne un désistement d’appel. Le 23 décembre 2024, Me Anne JALOUSTRE a soumis des conclusions indiquant que l’appelant a choisi de se désister. Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile encadrent cette procédure, et les conditions des articles 401 et 402 sont…
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Retrait d’une procédure par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel N° RG 19/02831, les parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle de la cour. La cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Cette décision repose sur les articles 382 et 383, qui encadrent…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 02 janvier 2025, un avis de caducité a été émis, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Un défaut de signification a été constaté, en violation de l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. La décision a été rédigée…
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Radiation d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, référencée sous le numéro N° RG 24/02572, a été affectée par le décès de M. [V] [R], l’intimé. Ce décès a entraîné un défaut de diligences, rendant nécessaire l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 juin 2024, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. M. [T] [J] a interjeté appel le 28 juin 2024, mais a ensuite déposé un acte de désistement d’appel le 5 décembre 2024, reçu le 9 décembre. La cour a pris acte de ce désistement,…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 juin 2024, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. M. [T] [J] a interjeté appel le 28 juin 2024, mais a ensuite déposé un acte de désistement d’appel le 5 décembre 2024, reçu le 9 décembre. La cour a pris acte de ce désistement,…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme l’attestent ses conclusions du 03 janvier 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 18 janvier 2025. La Cour a jugé le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Accord amiable validé : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation initiale du 28 février 2014, émise par [H] [V] épouse [P] contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a conduit à un désistement d’instance daté du 18 octobre 2024. Ce désistement a été accepté par la défenderesse, comme en témoigne la notification du 23 octobre 2024. En conséquence, le sursis à statuer prononcé le 18 janvier…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en atteste ses conclusions du 03 janvier 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 18 janvier 2025. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, qui expirait le 29 novembre 2024. Conformément aux articles 908 et 916 du code de procédure civile, cette décision a été prononcée le 20 janvier 2025 à Paris. L’appelant a la possibilité de contester cette décision…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 janvier 2025, à Paris, une décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence de conclusions de l’appelant, dont le délai expirait le 04 décembre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois. Une demande…
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Désistement en expropriation : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2024, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a saisi le juge de l’expropriation pour obtenir des indemnités concernant plusieurs parcelles à Clichy-sous-Bois. Le 25 novembre, une ordonnance a fixé des dates clés pour l’audition des parties et une audience publique. Cependant, le 19 décembre, l’EPFIF a décidé de se désister de…
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Omission de statuer et indemnité : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 115.000 euros. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser cette indemnité. Suite à une omission de statuer sur une demande d’indemnité de 4.000 euros, [K]…
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Désistement et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers, a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale. En décembre 2020, il a assigné les occupants pour expulsion, considérant leur occupation comme illégale. Le tribunal a ordonné leur expulsion en avril 2022, avec une indemnité d’occupation de 2 000…
