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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.686
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Décision de la Cour La…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03791
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G]. Appel et désistement Madame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 23/00024
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [V], né le 27 septembre 1989, a formé un appel contre un jugement rendu le 16 septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il est représenté par Me Omer Erdogan, avocat au barreau de Paris, et bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. Parties impliquées L’appel est dirigé contre la…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-17.566
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision contestée. Elle a conclu que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07518
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Absence de réponse de l’avocat L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Non-respect des délais de dépôt L’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, qui était fixé au 30 décembre 2024 à minuit. De plus, elle ne s’est pas…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.403
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Contexte de l’affaire La société [L] [M] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. Cette société exploitait un fonds de commerce en location-gérance appartenant à M. [M]. Résiliation du contrat de location-gérance L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance le 6 octobre 2008,…
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Rejet de pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [X], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. M. [X] est condamné aux dépens, et toutes les…
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Désistement et extinction de l’instance dans le cadre d’une liquidation amiable
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La SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T], a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Toutefois, le 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de l’appel, sans réserve. La partie intimée, Monsieur [W] [G], n’ayant pas réagi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et…
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Caducité de l’appel pour absence de conclusions dans le délai imparti
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Monsieur [C] [V], né le 27 septembre 1989, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, rendu le 16 septembre 2022. Représenté par Me Omer Erdogan, il bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. L’appel est dirigé contre la S.A.S. Lindt & Sprüngli, représentée par Me Karine Bézille. Enregistré le 30 décembre 2022, l’appelant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/01354
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience, et les avocats ont soumis leur dossier de plaidoirie le 8 novembre 2024. Un rapport sur l’affaire a été établi par Monsieur Benoit Chamouard. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. Le 17 décembre…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/11483
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Caducité de la déclaration d’appel Le 14 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, qui n’était pas constitué dans le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile. Décision de caducité En application de l’article 916 ancien…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.468
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Engagement et licenciement de M. [I] M. [I] a été engagé en tant qu’ingénieur support technique par la société NortonLifeLock France, anciennement Symantec France, à partir du 5 mars 2007. Il a été licencié le 31 juillet 2015 pour cause réelle et sérieuse, l’employeur lui reprochant d’avoir refusé une proposition de poste d’ingénieur avant ventes…
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Rejet de pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision contestée, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée. En conséquence, le pourvoi formulé par M. [K] a été…
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Inaction et délais non respectés dans une procédure civile
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L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Celle-ci n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 30 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour par…
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Rupture de contrat et conséquences indemnitaires en contexte de liquidation
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La société [L] [M] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance le 6 octobre 2008, entraînant le licenciement de M. [K] pour motif économique le 23 octobre. Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale, arguant que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/05833
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Contexte de l’affaire Le 22 janvier 2025, une affaire est pendante entre Madame [X] [E], appelante, et l’Association LE CLUB DES SIX, intimée. Madame [X] [E], de nationalité française, est représentée par Me Henri ARAN, tandis que l’association est représentée par Me Margaux POUPOT-PORTRON. Appel et jugement initial L’appel a été formé le 21 décembre…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.682
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.515
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour…
