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Rejet de pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation, après examen des moyens de cassation, rejette le pourvoi de M. [X], considérant que ceux-ci ne suffisent pas à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, les demandes formulées en vertu de l’article 700 sont également rejetées.…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de la…
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Examen des conditions de communication des pièces dans un contexte de remboursement entre co-emprunteurs.
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M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires en 2011 et 2013. En raison de défauts de paiement, la Caisse d’épargne a exigé le remboursement total des prêts. Mme [N] a remboursé partiellement la dette grâce à la vente d’un bien immobilier. Suite à leur séparation, elle a assigné M. [X] le 3…
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Cour d’appel de Pau, 22 janvier 2025, RG n° 23/03186
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige l’opposant à la SARL INTERNATIONAL CARS. L’affaire a été inscrite sous le numéro RG n°23/3186. Désistement de l’appel Le 28 octobre 2024, M. [F]…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07682
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07682, impliquant Madame [P] épouse [T] et une autre partie. Cet appel a été interjeté contre une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Proximité de Lyon le 5 avril 2024. Désistement de l’Appelante Le 20 janvier 2025, Me Alain…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/02628
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Non-respect du délai de signification L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, tel que stipulé par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. Décision de caducité En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépens Madame [I] [Z] épouse [F],…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07518
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Absence de réponse de l’avocat L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Non-respect des délais de dépôt L’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, qui était fixé au 30 décembre 2024 à minuit. De plus, elle ne s’est pas…
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Rejet de pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation et a conclu qu’ils n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation de la décision. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté celui-ci, condamnant M. [K]…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’appelant, Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions à S.A. IBERDROLA, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette non-signification a conduit à l’irrecevabilité de leur procédure. En conséquence, ils sont condamnés aux dépens, devant couvrir les frais judiciaires engagés. La décision a été rendue…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-11.624
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Décision de la Cour de cassation La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 formé par la Société générale, héritière de la société Crédit du Nord, contre un arrêt de la cour d’appel de Douai daté du 25 novembre 2021. Cet arrêt avait condamné la Société générale…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00131
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Procédure Initiale Le 25 novembre 2024, le juge de l’expropriation a ordonné une visite initiale des lieux en réponse à une requête déposée par l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) le 30 septembre 2024. Cette requête visait à établir les indemnités pour la dépossession de plusieurs parcelles situées à Clichy-sous-Bois. La mise à disposition…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03791
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G]. Appel et désistement Madame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour l’appelant
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Monsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement du Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige avec la SARL INTERNATIONAL CARS. Le 28 octobre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Le 7 janvier 2025, la SELARL GM…
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Désistement et conséquences financières dans une procédure d’appel
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L’affaire RG 24/07682 concerne un appel interjeté par Madame [P] contre une ordonnance de référé du Tribunal de Proximité de Lyon. Le 20 janvier 2025, son avocat, Me Alain DUFLOT, a notifié un désistement de l’appel. Ce désistement a été accepté sans besoin de l’accord de l’intimée, qui n’avait pas formulé d’appel ou de demande…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la décision de caducité de celle-ci, conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. En conséquence, Madame [I] [Z] épouse [F], Monsieur [S] [Z], et Madame [T] [U] veuve [Z] ont été condamnés aux dépens. Cette décision a été…
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Inaction et délais non respectés dans une procédure civile
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L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Celle-ci n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 30 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour par…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-11.624
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Décision de la Cour de cassation La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 formé par la Société générale, héritière de la société Crédit du Nord, contre un arrêt de la cour d’appel de Douai daté du 25 novembre 2021. Cet arrêt avait condamné la Société générale…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.136
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-60.096
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Contexte juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 999 du code de procédure civile, qui régit les modalités de traitement des pourvois. Décision de la Cour La Cour de cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur…
