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Tribunal judiciaire d’Amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/00458
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Exposé du litige Madame [Z] [A] a assigné Madame [B] [V] en référé le 6 novembre 2024, demandant la recevabilité de ses demandes, l’ordonnance d’une expertise, le versement d’une provision pour la rémunération de l’expert, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été entendue…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.414
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.299
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens L’établissement Odyssi a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit prendre en charge les frais liés à la procédure.…
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Rectification d’une omission dans le dispositif d’une promesse de vente
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Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 115.000 euros suite à une promesse de vente non levée. Le 16 octobre, [K] [V] a déposé une requête pour rectifier une omission concernant une demande d’indemnité de 4.000 euros, non mentionnée dans le jugement. Lors de…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de conclusions dans les délais impartis
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Le 22 janvier 2025, une affaire oppose la SCM du Docteur [N] à la SELURL Ophtalmologie Docteur [B] [Z] et Madame [X] [H]. L’appelant conteste un jugement du 30 novembre 2022 du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Bien que l’appel ait été formé le 22 décembre 2022, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de Mme…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de Mme [J] a été rejeté, et elle a été…
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Désistement et extinction de l’instance d’appel
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Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 17 décembre 2024, son avocate, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a notifié un désistement sans réserve de cet appel. En l’absence d’appel incident de S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la procédure a été impactée. La présidente de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 22/11049
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Contexte de l’Affaire M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers à [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 7], a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale ancienne. Cette propriété s’étend sur un terrain de 12 560 m². Procédure Judiciaire Initiale Le 4 décembre 2020, M.…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.036
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.998
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.645
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Omission de statuer et indemnité complémentaire en matière de promesse de vente
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Le 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 115.000 euros. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser cette indemnité. Suite à une omission de statuer sur une demande d’indemnité de 4.000 euros, [K]…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres d’un véhicule après vente.
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Madame [Z] [A] a assigné Madame [B] [V] en référé, sollicitant une expertise et une provision de 1.500 euros. Lors de l’audience, Madame [B] [V] a contesté ces demandes, arguant l’absence de défaillances majeures lors du contrôle technique. Malgré cela, des désordres avaient été signalés par Madame [Z] [A] peu après l’achat. Le juge a…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de procédure civile
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. L’établissement Odyssi a été condamné aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Par ailleurs, sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Exposé du Litige Madame [B] [V] a déposé plusieurs assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et d’autres parties, demandant la reconnaissance de ses demandes, l’ordonnance d’une expertise, et la condamnation des défendeurs à lui verser 1.500 euros pour frais. L’affaire a été entendue le 8 janvier 2025, après plusieurs renvois. Les défendeurs, dont…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00131
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Contexte de la procédure Le 30 septembre 2024, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a introduit une requête auprès du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette démarche visait à obtenir la fixation des indemnités pour la dépossession de plusieurs parcelles situées à Clichy-sous-Bois, identifiées par leurs références cadastrales. Les biens concernés…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.409
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.681
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
