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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai imparti, entraînant la caducité de cette déclaration selon l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile. De plus, aucune observation écrite n’a été présentée par l’appelant concernant le moyen soulevé d’office. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel…
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Rejet de pourvoi : clarification des moyens de cassation. Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, M. et Mme [U] sont condamnés aux dépens et doivent…
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Rejet de pourvoi par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [J] ainsi que de la société Diffusion Espace Besnard, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. De plus, la…
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Rejet du pourvoi – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Martin Brower France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La société est condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnisation selon…
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Rejet de pourvoi – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [K], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Les époux sont condamnés aux dépens, et leurs demandes en vertu de…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [E], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [E] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée. Elle devra verser une somme totale…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Rejet de pourvoi : clarification des moyens de cassation. Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée. Elle devra verser à Mme [R]…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Inadéquation procédurale et caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lisieux a rendu un jugement le 12 janvier 2024, opposant la Sci Genesius à monsieur [M]. Suite à l’appel de la Sci Genesius, un incident de caducité a été soulevé par monsieur [M], arguant que les conclusions déposées le 16 mai 2024 ne contenaient pas de demande d’infirmation du jugement. La…
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Validité des actes notariaux avant immatriculation d’une société d’exercice libéral – Questions / Réponses juridiques
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La société Nota conseils M, constituée le 25 octobre 2016, a obtenu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017. Cependant, le 9 avril 2021, Mme [X] et la société Nota conseils M ont assigné la société Nota conseils en nullité des actes conclus avant le 17 novembre 2016, soutenant que la société…
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Clôture d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. MEDIAPOST a formé un désistement d’instance le 4 avril 2024, conformément aux articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile. Ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/05702 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DD et le dessaisissement de la cour. En conséquence, les frais et dépens afférents à cette procédure…
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Évaluation des désordres d’humidité en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé le 4 octobre 2024 contre le syndicat des copropriétaires pour des problèmes d’humidité dans un appartement. L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la demande d’expertise, soulignant la nécessité de préserver des preuves. Le tribunal a désigné M. [W] [K]…
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Copropriété : répartition des charges et intervention des tiers – Questions / Réponses juridiques
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Mme [VG] [N] et ses enfants ont engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour établir une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée par le tribunal de Nice, des copropriétaires ont demandé l’homologation du rapport d’expertise, tandis que d’autres ont contesté une assemblée…
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Droits de nationalité par filiation maternelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [R] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, affirmant sa filiation maternelle. Née le 14 mai 1966 à Pondichéry, ancien Établissement français de l’Inde, elle soutient que sa mère, Mme [G], est française par son mariage avec M. [V], descendant de Mme [T], née en 1897 à Pondichéry. L’examen des moyens évoqués…
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Éligibilité à la réduction d’impôt : qualification de la société holding. Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [S] ont contesté la décision de l’administration fiscale qui avait rejeté leur demande de réduction d’impôt liée à leur investissement dans la société Finaréa Essor. Cette dernière, qualifiée de société holding animatrice, a été jugée non conforme par l’administration, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple…
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Éligibilité à la réduction d’impôt : qualification de la société holding – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] et Mme [F]-[U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Sigma pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de cette société en tant que holding animatrice, entraînant une proposition de rectification. Suite au rejet de leur réclamation, les époux ont assigné l’administration en justice…
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Correction d’une erreur dans un jugement sur des intérêts contractuels et déchéance de droits bancaires. Questions / Réponses juridiques
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, relatif au pourvoi n° H 21-17.018. Cet arrêt avait jugé que l’arrêt attaqué violait plusieurs articles du code monétaire et financier, mais omettait de reproduire le chef de dispositif cassé. Pour remédier à cette situation, la Cour a rectifié l’arrêt…
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Désistement amiable : accords entre parties – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant la société Pacifica à plusieurs parties, dont les consorts [X] et des tiers payeurs, a connu un tournant le 19 septembre 2024. Pacifica a notifié son désistement d’appel, demandant que chaque partie conserve les frais engagés. Un accord amiable a été atteint, permettant d’arrêter l’indemnisation des consorts [X]. Conformément au code de procédure…
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Responsabilité civile et indemnisation après un accident : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [W] ont subi un accident de la circulation le 21 juillet 2012, impliquant M. [M], conducteur d’un véhicule assuré par GMF assurances. Suite à cet incident, ils ont engagé une procédure judiciaire après expertise, assignant M. [M] et son assureur pour obtenir réparation de leurs préjudices, avec la participation de la caisse…
