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Désistement mutuel et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 septembre 2021, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [U] à 1800 euros, décision contestée par madame [R] par courrier recommandé le 19 octobre 2021. Cependant, le 24 septembre 2024, madame [R] a informé de son désistement, accepté par Maître [U]. Aucune des parties n’étant présente à l’audience, le désistement…
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Conflit d’honoraires et désistement client : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a engagé Mme [O], avocate au barreau de Rennes, pour la représenter dans deux procédures d’appel, avec des conventions d’honoraires établies pour un montant de 1 080 euros TTC par dossier. Cependant, le 26 juin 2020, Mme [D] a décidé de se désister de ses avocats. Suite à cette décision, la société inter-barreaux…
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Conflit d’honoraires et désistement client – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a engagé Mme [O], avocate au barreau de Rennes, pour la représenter dans deux procédures d’appel, avec des conventions d’honoraires établies pour chaque dossier. Après avoir versé une provision de 1 080 euros TTC, Mme [D] a décidé de se désister le 26 juin 2020. Suite à cette décision, la société inter-barreaux Guillotin…
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Désistement d’appel : application des règles de procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a notifié son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée par le conseil de la société, a été reçue le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement est considéré comme…
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Caducité de l’appel en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel, effectuée le 24 juillet 2024, a conduit à un avis de caducité le 5 novembre 2024, demandant des observations écrites dans un délai de deux semaines. L’appelante a respecté cette obligation en soumettant ses observations le 15 novembre 2024. Selon l’article 911, elle devait signifier ses conclusions à la société Alpha MJ…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société BPCE assurances a manqué le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, délai débutant le 6 juin 2024. En conséquence, M. [U] [K] a demandé la caducité de la déclaration d’appel. La conseillère de la mise en état, Nina Touati, a déclaré la déclaration caduque, assistée de la greffière Sonia…
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Désistement et conséquences en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a déclaré se désister de l’appel formé le 15 juillet 2024, relatif à un jugement du 15 mars 2023. Cette déclaration, reçue au greffe le 5 novembre 2024, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément au Code de Procédure Civile, les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord…
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Inadmissibilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation, en vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable. Cette décision, fondée sur les articles 40 et 605 du code de procédure civile ainsi que l’article R 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, ne nécessite pas de motivation particulière. Mme [O] est condamnée aux…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. L’arrêt a été…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant la procédure. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT,…
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Désistement d’appel : frais et dépens. Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel RG 22/00144 a été marquée par un désistement de l’appelant, enregistré le 18 novembre 2024. Le 25 novembre, Me Aude BOUDIER-GILLES a confirmé l’acceptation de ce désistement, soutenue par un message électronique du 20 novembre. Maître Aurélie PINARDON a également déclaré se désister avant toute demande incidente. Conformément à l’article 401 du…
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Désistement d’appel : effets procéduraux. Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas requis d’acceptation et entraîne…
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Désistement d’appel : effets procéduraux. Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, Elynxo a demandé à se désister de l’instance, ce qui a été accepté, car la défenderesse n’avait pas présenté de défense. En…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Cette situation a conduit à la déclaration de caducité de l’appel, entraînant des conséquences sur la procédure. La…
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Jonction des Instances : Questions / Réponses juridiques
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La demande de jonction d’instances a été examinée, entraînant l’unification des affaires N° RG 24/12648 et N° RG 24/12686, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. L’ordonnance stipule que l’affaire sera désormais suivie sous le N° RG 24/12686. Cet acte a été réalisé à [Localité 3] le 27 Novembre 2024,…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Le 31 octobre 2024, Elynxo a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été formellement soutenu lors de l’audience. Selon l’article 395 du code de procédure…
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Désistement d’appel : conformité procédurale. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 20/04119, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7E-NCLC, a connu un désistement formel de l’appelant, daté du 11 octobre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs conclusions du 19 novembre 2024. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectées, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.…
