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Congé et occupation sans droit ni titre : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2020, les époux [G] ont signé un contrat de location avec les époux [X] pour un local d’habitation. Le 22 novembre 2022, les époux [G] ont signifié un congé pour reprise personnelle, demandant la libération des lieux pour le 31 juillet 2023. Face à l’absence de départ, une assignation en justice a…
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Évaluation des désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [L] [W] pour examiner les désordres. L’expert devra évaluer les causes, les responsabilités et les…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, ayant déposé une assignation en référé en août 2024. Un permis de construire a été accordé, mais les défendeurs ont exprimé des réserves. Lors de l’audience, plusieurs intervenants ont présenté des désistements, acceptés par le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise pour…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier : enjeux et procédures d’expertise. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un projet immobilier pour lequel la partie demanderesse a obtenu un permis de construire le 14 juin 2021. Ce projet a suscité des réserves de la part du défendeur, inquiet des impacts sur les propriétés voisines. Une assignation en référé a été déposée le 16 octobre 2024, entraînant l’ordonnance d’une expertise par le…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue concernant l’assignation de la société TEO par la communauté d’agglomération Porte du Hainaut. Cette dernière a demandé l’expulsion de TEO d’un ensemble immobilier et la fixation d’une indemnité d’occupation. Bien que l’affaire ait été retirée du rôle des référés le 9 juillet 2024, elle a été…
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Expertise judiciaire : légitimité et nécessité de preuve – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. CCNP a engagé Monsieur [G] [M] pour des travaux de rénovation de toiture, mais des infiltrations d’eau persistent malgré une intervention en août 2023. Pour documenter ces désordres, un constat a été établi par Maître [D] en août 2024. En conséquence, la S.C.I. CCNP a assigné Monsieur [M] et son assureur devant le…
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Responsabilité du vendeur et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné la société en justice pour…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2012, les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine. En 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées, entraînant une expertise amiable en 2020. En février 2021, les époux ont assigné l’entreprise pour obtenir une expertise judiciaire, réalisée en avril 2022. En mai 2024, ils ont demandé des…
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Responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I], propriétaire d’une maison, a subi des dommages suite à l’effondrement d’un mur de soutènement causé par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies en juin 2022. Malgré des tentatives d’expertise amiable, aucune solution n’a été trouvée, poussant Monsieur [I] à demander une expertise judiciaire. Le juge a finalement déclaré les opérations…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [S] a signé un contrat de construction avec la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace le 4 juillet 2018. Après la réception des travaux le 25 juin 2020, elle a signalé des désordres, sans réponse satisfaisante de la Sarl. Elle a donc assigné la société en justice pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour lever des réserves. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté, suivi d’une…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour interrompre les délais de prescription. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté,…
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Responsabilité et Troubles de Voisinage : Questions / Réponses juridiques
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En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont lancé des travaux de rénovation dans leur appartement à Paris, entraînant des nuisances pour les voisins du 3ème étage, Monsieur [Z] [B] et Madame [C] [B]. Ces derniers ont signalé des dégradations et ont mis en demeure les époux [T] le 2 novembre 2017. Une…
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Responsabilité et Troubles de Voisinage : Questions / Réponses juridiques
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En 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [E] [U] ont entrepris des travaux de rénovation dans leur appartement à Paris, entraînant des nuisances pour les propriétaires du 3ème étage, Monsieur [Z] [B] et Madame [C] [B]. Ces derniers ont signalé des dégradations et demandé des réparations. Les époux [T] ont contesté ces plaintes, affirmant que…
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Conflit d’occupation et baux commerciaux : enjeux financiers. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, d’une durée de 11 mois à 1200 euros par mois. Après l’expiration du contrat, la société a continué à occuper les lieux. En juin 2020, la commune a signalé une utilisation non conforme des locaux.…
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Droit de préférence en cession immobilière : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble, contestée par la SARL LDC pour violation de son droit de préférence. Le tribunal a jugé que la vente concernait un ensemble immobilier, exemptant ainsi la transaction de ce droit. En conséquence, la SARL…
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Occupation des lieux et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a…
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Droits des salariés et procédures disciplinaires : enjeux de la notification et de l’autorisation administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a été engagé par la société Twisto en tant qu’agent commercial de conduite le 4 juillet 2005. À la fin de son contrat, il occupait le poste d’agent commercial de conduite-vérificateur. Le 16 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui a été effectif le 20 mai…
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Caducité de l’appel : conséquences d’une absence de réponse et de conclusions dans les délais impartis – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture suite au décès de M. [N] [E]. Les héritières, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], ont demandé la caducité de cette déclaration. Le président de chambre a constaté que l’appel n’avait pas été notifié dans le délai imparti et que l’appelante n’avait pas…
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Levée de mesure : absence d’intervention nécessaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête concernant la situation d’une personne, accompagnée de pièces justificatives. Cette demande s’appuie sur l’article 455 du code de procédure civile et l’article R 3211-12 du code de la santé publique. Cependant, il a été constaté que Madame [N] [U] a…
