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Désistement en expropriation : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, le juge de l’expropriation a ordonné une visite des lieux suite à une requête de l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) pour établir des indemnités concernant des parcelles à Clichy-sous-Bois. Cependant, le 19 décembre 2024, l’EPFIF a annoncé son désistement, accompagné d’un acte notarié de vente du bien de M.…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. et Mme [Z]…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. [O] a été rejeté, et celui-ci a été…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de Mme…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation, après examen des moyens de cassation, rejette le pourvoi de M. [X], considérant que ceux-ci ne suffisent pas à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, les demandes formulées en vertu de l’article 700 sont également rejetées.…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation et a conclu qu’ils n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation de la décision. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté celui-ci, condamnant M. [K]…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel, enregistré sous le numéro RG 24/07119, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 janvier 2025, l’affaire opposant Madame [X] [E] à l’Association LE CLUB DES SIX est pendante. L’appel, formé le 21 décembre 2022, conteste un jugement du conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti, entraînant une demande d’observations écrites. Faute de réponse, le conseiller de la…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 janvier 2025, une affaire oppose la SCM du Docteur [N] à la SELURL Ophtalmologie Docteur [B] [Z] et Madame [X] [H]. L’appelant conteste un jugement du 30 novembre 2022 du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Bien que l’appel ait été formé le 22 décembre 2022, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le…
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Évaluation judiciaire des désordres d’un véhicule après vente : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [A] a assigné Madame [B] [V] en référé, sollicitant une expertise et une provision de 1.500 euros. Lors de l’audience, Madame [B] [V] a contesté ces demandes, arguant l’absence de défaillances majeures lors du contrôle technique. Malgré cela, des désordres avaient été signalés par Madame [Z] [A] peu après l’achat. Le juge a…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/07119 a été formé dans le cadre d’une procédure civile. L’appelant a décidé de se désister de l’appel par conclusions signifiées le 09 janvier 2025. Ce désistement, conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. La cour constate ce désistement…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, le 15 octobre 2021, concernant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 5 janvier 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Le lendemain, les sociétés concernées ont accepté ce désistement. Selon le code de procédure…
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Non:respect des délais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants, Monsieur [G] [P] et Madame [W] [V], tous deux de nationalité française, ont formé un appel représenté par Me Jean Robichon. Les intimées incluent Madame [D] [H] et la commune de [Localité 6]. La déclaration d’appel a été enregistrée, mais les appelants n’ont pas respecté le délai pour remettre leurs conclusions, entraînant la…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 21/09197 a connu un tournant avec le désistement formel de l’appelant, notifié le 11 décembre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 15 janvier 2025, établissant un accord entre les parties. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions requises ont été respectées, validant ainsi le désistement. Cette…
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Désistement et extinction : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Le 04 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement dans l’affaire RG 23/03618. M. [T] [D] a interjeté appel le 21 mars 2024, mais le 09 septembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Bien que ces conclusions n’aient pas été adressées au conseiller de la mise…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 03 janvier 2025, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision, rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025,…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2025, une affaire oppose Monsieur [N] [G], citoyen marocain, à l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Représenté par Me Bilal Kaoula, Monsieur [G] a formé un appel le 22 juillet 2024 contre un jugement du 9 juillet 2024. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions, entraînant une demande d’observations écrites le 4 novembre…
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Médiation et absence de diligence des parties : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 22/00499, a connu plusieurs étapes clés. Le 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné une médiation, aboutissant à un accord le 18 septembre 2024. Cependant, des renvois successifs ont eu lieu, avec des dates fixées jusqu’au 12 décembre 2024. Le 15 janvier…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 03 janvier 2025, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et l’appelant a été condamné aux dépens. La décision a été rendue à…
