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Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et de notification – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [R] a interjeté appel le 11 mai 2022 d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne, qui avait rejeté sa créance de 110 932,36 euros. L’affaire a été fixée à bref délai le 18 mai 2022. La SAS Bureau Technique et Coordination (BTC) s’est constituée le 16 juin 2022,…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Le 2 février 2022, M. [T] [N] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 5 septembre 2023, il a assigné la MATMUT pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 30 348 € après une provision de 6 000 €. Dans ses conclusions du 8 janvier 2024, la MATMUT a reconnu le droit…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2021, M. [B] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par GENERALI. Le 1er septembre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 10 845 € après déduction d’une provision. GENERALI a reconnu le droit à indemnisation, mais a contesté certains…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [D] et Mme [J] [D] contestent un indu de 42 448,11 euros notifié par la CAF du Nord. Après avoir saisi la commission de recours amiable, ils se tournent vers le tribunal judiciaire de Lille. Lors de l’audience du 11 septembre 2023, ils demandent un sursis à statuer en raison d’une action pénale…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [D] bénéficient de prestations sociales de la CAF du Nord. Le 8 juin 2022, ils reçoivent une notification d’un indu de 42 448,11 euros. Contestant cette décision, ils saisissent la commission de recours amiable le 29 juillet 2022, puis le tribunal judiciaire de Lille le 25 novembre 2022. Lors de l’audience du…
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Mises en demeure et cotisations sociales : enjeux de preuve et de prescription. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir la condamnation de M. [V] à verser 35 190,55 € pour des cotisations et majorations de retard des exercices 2017 et 2019. M. [V] a contesté les mises en demeure, arguant d’une adresse…
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Installation défectueuse : Questions / Réponses juridiques
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La société Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, entraînant une assignation en référé le 1er décembre 2023. Le 24 janvier 2024, Fayad a été placée en redressement judiciaire. Les époux [M] ont ensuite appelé en…
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Responsabilité et expertise : Questions / Réponses juridiques
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La société SASU Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, notamment des violations de normes électriques. Les époux [M] ont assigné Fayad en référé le 1er décembre 2023, et la société a été placée en redressement…
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Prescription et modification juridique : enjeux de la conformité dans les contrats de consommation. Questions / Réponses juridiques.
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M. [W] [K] et Mme [B] [N] ont acquis une chaudière à granulés Bioclasse HM pour 21 500 euros, espérant bénéficier d’une prime pour la rénovation énergétique. Cependant, la puissance de la chaudière, mesurée à 10 ou 12 kW, les a rendus inéligibles à la subvention de 10 000 euros. Face à l’absence de financement…
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Responsabilité décennale et assurances : enjeux de l’impropriété dans la construction. Questions / Réponses juridiques
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur, Axa France Iard, en 2015, ce dernier a refusé de garantir leur demande. En 2020, un rapport d’expertise a été déposé, et les époux ont assigné…
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Responsabilité décennale et assurances : Questions / Réponses juridiques.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à…
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Liquidation d’astreinte et troubles de voisinage : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI [Adresse 1] a assigné Monsieur [J] pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du 20 novembre 2023. Le syndicat des copropriétaires a également intervenu, demandant la liquidation de l’astreinte et une somme de 18.900 euros. La SCI a accusé Monsieur [J] de ne pas avoir effectué les travaux nécessaires pour…
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Forclusion et recouvrement de créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 juin 2020, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable à Monsieur [T] [K] avec un plafond de 2 900 €. Suite à des remboursements non respectés, la banque a mis en demeure Monsieur [T] [K] le 11 janvier 2023. En l’absence de régularisation, elle l’a assigné devant le Juge des contentieux…
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Forclusion et recouvrement de créances – Questions / Réponses juridiques
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Le Juge des contentieux de la protection a constaté la forclusion de l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, déclarant irrecevables toutes les demandes de la banque. En effet, l’assignation délivrée le 12 avril 2024 a été jugée tardive, dépassant le délai légal de deux ans suivant le premier incident de paiement…
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Compétence territoriale dans le recouvrement d’allocations familiales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une…
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Conflit de compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF de [Localité 7] pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, compétent suite au déménagement…
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Compétence territoriale et coordination des juridictions – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W] a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une convocation,…
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Droits et obligations des occupants sans contrat avec le bailleur – Questions / Réponses juridiques
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Mme. [R] a sollicité une condamnation de l’établissement [Localité 3] Habitat pour des actes de harcèlement subis depuis dix ans, demandant 3 000 euros et 2 000 euros en dommages et intérêts. Lors de l’audience, elle a évoqué des menaces, des nuisances et un retard dans l’installation d’une douche pour sa mère handicapée. Cependant, le…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques.
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Madame [K] [L] veuve a assigné Monsieur [C] [M] et la S.A.S. CHEZ LE NINE9 devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la clause résolutoire d’un bail. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la demanderesse a choisi de se désister de sa demande principale, tout en réclamant 2000 euros en vertu de l’article…
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Obligations procédurales et recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 363 € et 27 € pour le stationnement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 septembre 2023, totalisant 1433,45 €. Le 8 décembre 2023, les bailleurs…
