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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de proximité de Brignoles a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024. Suite à une déclaration d’appel effectuée le 23 août, un avis de fixation a été envoyé le 16 septembre. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant l’envoi d’un avis de caducité le 17 octobre.…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, suivie le 26 septembre d’un avis de fixation pour une audience. Cependant, le 18 octobre, un avis de caducité a été notifié, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’absence d’observations…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 23/04946 a été marquée par le désistement formel de l’appelant, Me Patrick LEVY, le 8 novembre 2024. Ce désistement a été suivi par des conclusions d’acceptation de Me WERQUIN le 13 novembre 2024. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ayant été jugés respectés, le tribunal a constaté le désistement…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/06911 a été marquée par le désistement de l’appel, enregistré le 5 novembre 2024 par l’avocat Me LAFFLY. Conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile, l’appelant a formellement renoncé à son appel. Les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies, entraînant la constatation du désistement. En conséquence,…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/06911 a été marquée par le désistement de l’appel, enregistré le 5 novembre 2024 par l’avocat Me LAFFLY. Conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile, l’appelant a formellement renoncé à son appel. Les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies, permettant ainsi de constater ce désistement. En…
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Désistement et accord : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [O] a interjeté appel du jugement du 30 mars 2022. Le 07 février 2024, la fin de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 08 mars 2024. Le 18 juillet 2024, l’avocat de Monsieur [E] [O] a demandé la prise en acte de son désistement d’appel, qui a été accepté par…
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Conflit familial et cession de parts sociales : enjeux de fraude et validité. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI « Les Jardins d’Eden », constituée le 12 mars 1991, a pour objet l’achat, la vente de terrains, et la gestion d’appartements. Son siège social a été transféré à Bobigny en 1997. En 2016, la SCI MOLKHAM a été créée, permettant la cession des parts de « Les Jardins d’Eden » pour 25.000…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux et intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne la restitution d’un dépôt de garantie de 471 € versé par M. [W] [D] pour un bail d’habitation consenti par M. [C] [O]. Après l’état des lieux de sortie, M. [W] [D] a demandé la restitution du dépôt, ainsi que des pénalités pour défaut de restitution. Le juge a noté que M.…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [X] a déclaré son désistement de la demande le 18 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. La partie défendresse a accepté ce désistement, permettant ainsi la constatation de l’extinction de l’instance par le Tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal a précisé que cette extinction n’empêche pas l’introduction d’une…
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Responsabilité de l’assureur en cas de catastrophes naturelles : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2010, les époux [O] [N] et [E] [U] ont acquis une maison et souscrit une assurance multirisque habitation auprès de Pacifica. En mai 2011, des fissures signalées par leurs voisins n’ont pas été reconnues comme sinistre. En 2018, les époux [N] constatent des fissures et déclarent un sinistre. La commune de [Localité 7]…
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Rectification des erreurs matérielles : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, composé de Madame Marie VAUTRAVERS, Madame Aude BELLAN et Monsieur Didier FORTON, a examiné la demande de rectification d’un jugement initial rendu le 05 novembre 2024. Le demandeur, Monsieur [F] [B] [Y], représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, a contesté ce jugement en raison d’erreurs matérielles concernant son identité. Conformément à l’article 462…
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Préjudices corporels et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] a assigné Madame [X], la MATMUT et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale et une provision de 5 000 euros suite à un accident survenu le 20 octobre 2021. Bien que les défenderesses ne s’opposent pas à l’expertise, elles contestent la provision, évoquant l’état d’ivresse de Monsieur [Y] au…
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Responsabilité médicale en accident sportif – Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] a assigné le Rugby Club [7], l’US [Localité 9] Rugby et la GMF devant le tribunal de Bordeaux suite à un accident survenu lors d’un match le 10 octobre 2021. Elle demande une expertise médicale et une provision de 8 000 euros pour ses préjudices. Le tribunal a jugé légitime la demande d’expertise,…
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Correction d’une mention erronée – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, le conseil de Madame [H] épouse [X] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, suite à une mention incorrecte de son adresse dans une décision antérieure. L’examen du dossier a révélé que l’adresse erronée, “[Adresse 2]”, devait être corrigée en “[Adresse 1] [Localité 4]”. Le juge de la mise en…
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Preuve et acceptation tacite dans les réclamations de dommages – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, prise le 3 juin 2024, marque une étape clé dans le litige opposant la société à Monsieur [G], suite à un incident survenu le 26 novembre 2011. Le tribunal a noté que la demande de la société n’est pas fondée, en raison de l’absence de signature sur le constat des dommages. De…
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Conflit paiement et protocole transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, prise le 3 juin 2024, a été révoquée par le tribunal, qui a constaté une contradiction dans la demande de paiement de la société CEGC par rapport au protocole transactionnel du 19 juin 2024. Cette incohérence soulève des interrogations sur la validité de la demande initiale. La société CEGC sera invitée à…
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Mesure d’instruction préalable sur vices cachés d’un véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [S] a acquis un véhicule Peugeot 207 le 24 mai 2023, mais a rapidement rencontré des fuites d’huile et de liquide de refroidissement. Malgré les réparations effectuées par Garage Plus 01, les problèmes ont persisté. Une expertise amiable en mars 2024 a confirmé le lien entre les dysfonctionnements et l’intervention du garage. Face…
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Partage des biens après dissolution matrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [U] et Madame [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1968 à [Localité 10]. Leur union a donné lieu à l’acquisition de deux biens immobiliers. En 2010, une ordonnance de non-conciliation a attribué à Madame [I] la jouissance du domicile conjugal. Le divorce a été prononcé en 2016, suivi d’une liquidation…
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Accord amiable en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par un médecin du travail le 20 juillet 2020. Après une visite médicale confirmant son inaptitude, l’entreprise l’a licencié le 7 mai 2021, lui versant une indemnité de 18 250 euros. Contestant cette décision, Monsieur [I] [G]…
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Accord amiable en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 20 juillet 2020. Suite à un accord amiable proposé en février 2021, la société a versé une indemnité de 18.250 euros après son licenciement pour inaptitude en mai 2021. Contestant cette…
