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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel à l’intimée, comme l’exige l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile. En conséquence, la caducité de la déclaration a été prononcée. Cette décision, fondée sur le non-respect des délais, entraîne également la responsabilité des dépens, qui seront à la charge…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi, le 14 novembre 2024, par des conclusions de désistement de la partie appelante, Monsieur [C] [O]. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté ce désistement, entraînant son dessaisissement conformément à l’article 384 du code de procédure civile.…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi de la société Kim Vinh a été rejeté sans motivation spéciale, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. De plus, la société a été…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi d’un désistement de la partie appelante, transmis le 14 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté le désistement de Monsieur [C] [O], entraînant son dessaisissement. Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, il…
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Notification des conclusions : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé le 11 janvier 2024, suivie d’une déclaration d’appel par Madame [Y] [T] le 28 février 2024. L’affaire a été fixée pour audience le 25 octobre 2024, après des conclusions déposées par l’appelante. La société [E] a demandé la caducité de l’appel, arguant que…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi, le 14 novembre 2024, par des conclusions de désistement de la partie appelante, Monsieur [C] [O]. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté ce désistement, entraînant son dessaisissement conformément à l’article 384 du code de procédure civile.…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais imposés par l’article 908 du code de procédure civile. L’avis de caducité, transmis le 11 septembre 2024, a signalé l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant. La décision finale, rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024, prononce la caducité et condamne…
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Notification des conclusions : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 janvier 2024, le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé, suivie d’une déclaration d’appel par Madame [Y] [T] le 28 février. L’affaire a été fixée rapidement, et les conclusions de l’appelante ont été déposées le 29 mars. Cependant, le 20 juin, la société [E] a demandé la caducité de…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai d’un mois prévu par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, fixé au mois suivant l’avis du 15 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée. De plus, il a été décidé que les dépens seraient…
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Rejet du recours : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de Mme [W], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté, et Mme [W] a été condamnée…
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Rectification d’une omission judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J], a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019 pour demander des sanctions contre M. [C] et M. [W]. Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant ces derniers. Contestant ce jugement, M. [C] et M. [W] ont demandé une…
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Compétence en location saisonnière et force majeure : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [B] a loué une maison à [Localité 6] pour un séjour du 9 au 23 juillet 2022. Le 18 juillet, il a dû quitter la location en raison d’incendies, demandant un remboursement de 10.825 euros pour les jours non utilisés. Face à l’absence d’accord, il a assigné la société Le Collectionist devant le…
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Congé et occupation sans droit ni titre : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] depuis le 23 février 2021. Suite au décès de son époux, elle a notifié un congé le 18 août 2023 pour vendre le bien, prenant effet le 22 février 2024. Malgré cela, Monsieur [E] [X] est resté dans les lieux sans payer de loyers.…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [D] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] en avril 2008, avec un loyer de 466,44€ charges comprises. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en février 2024, suivi d’une assignation en juillet pour résilier le bail et obtenir le paiement d’un arriéré de 2.065,08€. Lors de…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2022, M. [E] [Y] a loué un logement à Mme [R] [V] pour un loyer de 450 €, avec des charges de 40 €. Le 4 novembre 2022, Mme [R] [V] a assigné son bailleur pour non-conformité du logement, entraînant un jugement du tribunal le 7 mars 2023, qui a ordonné des…
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Propriété et occupation illégale : enjeux d’expulsion et droits fonciers – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. BONNEMINE a constaté une occupation illégale de son terrain par plusieurs personnes. En réponse, elle a assigné ces occupants en référé pour obtenir leur expulsion immédiate. La S.C.I. a présenté une attestation notariée de propriété, ainsi que des constatations de la police municipale, confirmant la présence de caravanes et des dommages au portail.…
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Radiation d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] [K]…
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Radiation d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] et…
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Nationalité et jugements étrangers : enjeux de filiation et d’ordre public international. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nantes a été saisi par M [F] [S] et Mme [O] [C] pour contester le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour leur fils [L] [S]. Les requérants ont produit un jugement camerounais établissant la paternité de M [F] [S], contesté par le ministère public qui argue de l’inopposabilité…
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Actes d’état civil étrangers et nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J] a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal de Rennes. Cependant, le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison d’une légalisation incorrecte de son acte de naissance, soulevant des doutes sur son état civil. En réponse, elle a assigné le Procureur de la…
