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Caducité d’une déclaration – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant, soulignant…
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Correction des erreurs matérielles : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date incorrecte pour la décision. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de…
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Suspension de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a engagé une procédure contre les consorts [K] pour les joindre à une instance principale, visant à garantir la SNC contre d’éventuelles condamnations. Le 27 juin 2022, le juge a rejeté la demande de jonction. La SNC a ensuite demandé un sursis à statuer, en attendant les décisions d’autres…
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Caducité d’une déclaration – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant. Cette…
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Caducité de l’appel : exigences procédurales. Questions / Réponses juridiques
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Le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement du 7 juillet 2021, le mettant en litige avec M. [N] et l’UNEDIC. Le 6 avril 2022, la caducité de sa déclaration d’appel a été prononcée, décision que M. [I] a contestée. Il soutient que la cour d’appel a erronément statué, arguant que l’article…
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Correction des erreurs dans les actes judiciaires : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date de décision incorrecte. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de rectification…
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Inadéquation des moyens de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [M] est condamnée aux dépens, et sa demande en application de l’article 700…
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Désistement et irrecevabilité : enjeux procéduraux. Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [R] a formellement désisté de son pourvoi contre Mme [D] [R], M. [W] [R] et Mme [Y] [R]. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [E], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [E] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros au…
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Inobservation des convocations : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement dans l’affaire de M. [L] [V]. Ce dernier a interjeté appel le 14 juin 2022, mais n’a pas comparu aux audiences prévues, malgré une convocation. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, partie intimée, a demandé la confirmation du jugement initial, sans nouvelles demandes.…
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Inadéquation des moyens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence d’observations écrites de la part des parties, malgré une demande adressée le 11 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, soit avant le 14 juin 2024. Malgré…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [W] a demandé la caducité de la déclaration d’appel de la SASU Fashion Beauté, interjetée suite à un jugement du 13 mai 2024. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations dans le délai imparti, la cour a examiné la validité de l’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, la SASU a dépassé le…
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Moyens de contestation en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, celui-ci a été rejeté, et Mme [S]…
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Désistement et frais d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2023, les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant des sommes pour remboursement et dommages. Suite à cette assignation, les consorts [G]-[F] ont demandé un sursis à statuer en raison du décès de Mme [T] [F] et ont soulevé une fin de non-recevoir pour prescription. Le…
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Désistement et frais d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant des sommes pour remboursement et dommages. Les montants incluent 1.779 € pour un trop versé, 9.706,10 € pour des travaux, et 5.000 € en dommages et intérêts. En réponse, les consorts [G]-[F] ont demandé un sursis à statuer en raison du…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Marseille a statué sur la créance de la SAS AGIR, déboutant Mme [M] de sa demande de caducité du contrat de cautionnement. Cependant, la SAS AGIR ne pouvait se prévaloir de l’engagement de caution signé par Mme [M], entraînant le rejet de ses demandes. En appel,…
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Désistement et effets sur les recours civils – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 23/07006 a été marquée par le désistement formel de l’appelant, notifié par conclusions le 7 novembre 2024. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étant remplies, l’instance a pu être éteinte. En conséquence, il a été décidé de constater cette extinction et de condamner l’appelant aux dépens d’appel,…
