-
Coordination des expertises – Questions / Réponses juridiques
·
La SA SMA a sollicité la juridiction des référés le 21 octobre 2024 pour rendre communes les opérations d’expertise dans un litige en cours, impliquant plusieurs parties, dont la SARL Atelier d’architecture Arua et la compagnie d’assurance MAF. Le 26 mai 2023, M. [Z] a été désigné expert. Les parties, à l’exception de MAF et…
-
Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros. AXA a contesté la demande, affirmant que FALBER n’était pas couverte. Le tribunal…
-
Extension des opérations d’expertise : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques.
·
Par ordonnance du 7 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire suite à des désordres survenus lors de travaux de rénovation. Monsieur [K] [L] a été désigné comme expert, remplacé par Monsieur [S]. Le 13 avril et le 15 mai 2024, Monsieur [R] [G] et Madame…
-
Partage des responsabilités – Questions / Réponses juridiques
·
Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], bien que ce dernier ait émis des réserves.…
-
Expertise judiciaire : enjeux et responsabilités dans les réparations automobiles – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [T] [Z] a assigné l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des vices constatés sur son véhicule AUDI après des réparations. Malgré une tentative de règlement amiable, le litige persiste. Le juge a ordonné la désignation de l’expert Monsieur [S] [N] pour examiner le véhicule…
-
Contrat de crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 novembre 2021, la Banque de Nouvelle-Calédonie a accordé à Madame [R] un prêt de 3.000.000 francs CFP, remboursable en 60 mensualités. En raison d’échéances impayées, la BNC a prononcé la déchéance du terme le 4 janvier 2023 et a délivré une sommation de payer le 19 janvier. Le 19 avril 2023, la banque…
-
Expertise judiciaire en assurance incendie : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [W] [F] a subi un incendie dévastateur de son mobil-home à [Localité 5], entraînant une assignation de la MACIF pour désigner un expert. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a réaffirmé sa demande d’expertise, soulignant l’incertitude sur l’origine de l’incendie. La MACIF a contesté cette demande, arguant d’un manque de motif légitime,…
-
Responsabilité et expertise en désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros, arguant que le contrat dépassait la compétence du juge des référés. AXA a…
-
Responsabilité et expertise technique – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, en liquidation judiciaire depuis juin 2021. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a maintenu sa demande d’expertise pour établir les responsabilités. AXA a contesté cette demande, arguant que FALBER n’était pas couverte pour…
-
Expertise judiciaire en assurance incendie : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [W] [F] a assigné la MACIF après l’incendie de son mobil-home, demandant une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a réaffirmé sa demande, soulignant l’absence de preuve sur l’origine du sinistre. La MACIF a contesté cette demande, arguant d’un manque de motif légitime, tout en acceptant…
-
Notification et droits des parties : Questions / Réponses juridiques
·
Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros et a condamné la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros, ainsi que des congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel le 5 décembre 2018. Le 26 novembre 2020,…
-
Notification et droits des parties : Questions / Réponses juridiques
·
Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros, condamnant la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros et 36,93 euros pour congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel, et le 26 novembre 2020, la cour d’appel a…
-
Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
·
La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
-
Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
·
La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
-
Limites de l’appel en sursis à statuer – Questions / Réponses juridiques
·
M. [L] a engagé une procédure judiciaire contre ses sœurs pour la liquidation de la succession de [D] [L]. Un juge a ordonné un sursis à statuer, en attendant la résolution d’un litige dans une autre juridiction. Mmes [V] et [F] [L] ont fait appel de cette ordonnance, ce qui a soulevé des questions sur…
-
Délai de recours et recevabilité en redressement social : Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 juin 2021, l’URSSAF Ile-de-France a notifié à une société un rappel de cotisations de 9 873 euros, majoré de 3 949 euros. Malgré les observations de la société, l’URSSAF a confirmé les infractions liées au travail dissimulé. Le 25 janvier 2022, une mise en demeure de 14 453 euros a été émise. Après…
-
Péremption et frais irrépétibles : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD. Le conseil de prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 26 janvier 2022, suivi d’un appel de Mme [M] le 21 février. La Poste a demandé l’extinction de l’instance pour péremption…
-
Recevabilité des recours civils – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a joint les pourvois n° Y 22-24.811 et N 23-10.568 en raison de leur connexité. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée. Elle rejette donc les pourvois et condamne Mme [C] aux…
-
Validité des modalités de signification – Questions / Réponses juridiques
·
M. [S] a été condamné le 1er avril 2019 à verser des sommes à la société Financière MC. La signification de ce jugement a eu lieu le 3 mai 2019. Contestant une saisie attribution le 10 juillet 2020, M. [S] a saisi le juge de l’exécution, arguant que la signification était irrégulière. La cour d’appel…
-
Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
·
La société Prêt Pro a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 14 février 2024, opposant M. [I] [O] et les sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens. Le 7 mars 2024, Prêt Pro a demandé à la cour de constater son désistement d’appel. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs conclusions du…
