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Établissement de preuves : enjeux et conditions d’une expertise judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acquis un véhicule d’occasion LAND ROVER pour 39 990 €. Suite à des dysfonctionnements constatés, ils ont assigné la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 devant le tribunal de CRÉTEIL le 19 avril 2024, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 21 novembre 2024,…
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Preuves préalables : enjeux et conditions d’une expertise judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acquis un véhicule d’occasion LAND ROVER pour 39 990 €. Suite à des dysfonctionnements constatés, ils ont assigné la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 devant le tribunal de CRÉTEIL le 19 avril 2024, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 21 novembre 2024,…
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Suspension de la procédure : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [P] ont assigné MDP GROUP et QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir des réparations et une provision de 5.000 euros. Le 18 juillet 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les dommages. Le 18 juillet 2024, une nouvelle assignation a été déposée pour indemniser les frais…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de la circulation en conduisant un véhicule de moto-école, assuré par GAN ASSURANCES. Le 27 mars 2023, elle a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, réclamant 30 635,75 €. GAN ASSURANCES a reconnu son obligation d’indemnisation, mais a contesté le montant.…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mai 2021, M. [B] [V] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les préjudices, totalisant 21…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 02 juin 2022, M. [Y] [K] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Le 01er septembre 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 20 504 € selon un rapport d’expertise. Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation, évaluant les…
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Réouverture des débats : enjeux de la conciliation et de la contradiction – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en référé, délivrée le 22 mai 2024 par la S.C.I. DU [Adresse 1] contre la S.A.S. GESTION LOGISTIQUE & CONSEIL, a conduit à une audience le 6 décembre 2024. La gérante de la défenderesse a comparu sans représentation, et un conciliateur de justice a été impliqué. Un protocole d’accord a été signé, avec une…
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Conflit d’expertise en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La partie requérante, M. [V] [I] et Mme [T] [H], a déposé une demande le 6 novembre 2024 pour rendre communes les opérations d’expertise dans le cadre d’un litige en cours. Le 30 novembre 2022, M. [U] a été désigné expert par la juridiction des référés de Toulouse. La SELARL [J] [E] ne s’étant pas…
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Partage des responsabilités en expertise technique – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], qui a néanmoins émis des réserves. L’expert a…
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Délai pour rapport d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le magistrat, en vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, a accordé un délai supplémentaire à Monsieur [O] [U] [K] pour le dépôt de son rapport. Ce dernier a jusqu’au 16 juin 2025 pour soumettre son expertise au Greffe, permettant ainsi une prolongation nécessaire à la finalisation de son travail. La décision a…
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Délai pour rapport d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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En raison des explications jugées suffisantes par un expert, la requête de Monsieur [O] [U] [K] a été acceptée. Le magistrat, conformément à l’article 279 du Code de Procédure Civile, a accordé un délai supplémentaire pour la soumission de son rapport. La nouvelle date limite est fixée au 16 juin 2025, permettant à l’expert de…
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Résiliation automatique du bail : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires pour résilier le bail et obtenir leur expulsion en raison d’arriérés de loyers. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le montant des loyers impayés a été mis à jour à 56926,92€. Les locataires, absents, n’ont pas contesté la demande. Le juge a constaté la recevabilité…
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Résiliation automatique du bail : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un bail avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] le 12 octobre 2022, pour un loyer de 431,13€. Un commandement de payer a été émis le 17 octobre 2022 pour des arriérés de 7543€. Le 26 février 2024, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires,…
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Résiliation automatique du bail : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La société SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure contre madame [V] [P] pour non-paiement de loyers, ayant accumulé une dette de 7093,27€ au moment de l’audience du 8 octobre 2024. Malgré l’assignation notifiée, la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a constaté la recevabilité de la demande et a activé la clause…
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Responsabilité et expertise immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Financière ACG a assigné les époux [C] et leur assureur SA GAN ASSURANCES devant le Juge des Référés, invoquant des fissures dans son appartement dues à des travaux effectués par ses voisins. Elle demande une expertise pour évaluer les dégâts et réclame 2 400 € au titre de l’article 700 du code de…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure en référé pour expulser des occupants illégaux de leur terrain. Malgré l’absence de certains défendeurs lors de l’audience, le tribunal a constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonnant leur expulsion dans un délai de 15 jours. En raison des conditions précaires et des dégradations…
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Vente immobilière contestée : Questions / Réponses juridiques
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La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
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Vente immobilière contestée : Questions / Réponses juridiques
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La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
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Élargissement des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
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Par ordonnance du 10 mai 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un immeuble d’habitation à [Localité 2]. La SCI LE CLOS CARIGNAN a demandé l’extension des opérations d’expertise, incluant plusieurs parties pour leurs rôles dans la construction. La commune de [Localité 2] a contesté cette…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux juridiques, Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 31 mai 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un programme immobilier de 294 logements, initialement confiée à Monsieur [Y] [H], remplacé par Monsieur [U] [J] le 5 juillet 2023. Le 21 août 2024, la société MMA IARD a assigné la SCP [Z]…
