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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, Madame [J] [B], représentée par Me Béatrice COLAS, a enregistré sa déclaration d’appel le 5 juillet 2024. Malgré des observations écrites soumises le 28 novembre 2024, elle n’a pas respecté le délai pour remettre ses conclusions, entraînant la caducité de son appel. La conseillère Hélène BLONDEAU-PATISSIER a confirmé que cette ordonnance est irrévocable, avec…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire inscrite sous le n° RG : 22/06620, les appelants ont décidé de se désister de leur appel, comme indiqué dans leurs conclusions du 17 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024, marquant ainsi la fin de la procédure. Les conditions légales des articles 401 et 402 du…
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Copropriété : contestation des charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une audience le 8 septembre 2023. Le syndicat des copropriétaires réclame 6 892,87 euros à [X] [M] pour charges dues, tandis que celle-ci conteste, affirmant être à jour dans ses paiements. Le jugement, prévu pour le 17 septembre 2024, a été prorogé au 7 janvier 2025.…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, avec une audience de plaidoirie prévue le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 10 septembre 2024. Suite à une déclaration d’appel le 04 octobre 2024, un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 10 octobre. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant l’envoi d’un avis de caducité le…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 novembre 2024, une procédure judiciaire a été initiée avec la transmission d’un avis d’avoir à signifier. Ce même jour, Me Laurent BELFIORE a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de FREJUS, rendu le 16 septembre 2024. Cependant, un défaut de signification de la déclaration d’appel a été constaté, entraînant la caducité…
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Évaluation des conditions d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience du 26 novembre 2024 a permis de maintenir les demandes des plaignants, malgré des réserves de certaines parties. La demande d’expertise, fondée sur l’article 145…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux et conditions d’irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Depuis juillet 2019, Printsa et J.C.B. Impression ont établi des relations commerciales. Cependant, en avril 2023, des contestations sur le paiement de factures ont émergé. Printsa a alors assigné J.C.B. devant le tribunal de commerce de Douai le 24 juillet 2023. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné J.C.B. à verser 52 286,09 euros…
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Compétence territoriale et clauses : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société HPL BASTILLE a assigné T2T BAT pour obtenir la résolution d’un contrat de maîtrise d’œuvre et des indemnités. T2T BAT a soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le transfert de l’affaire au Tribunal Judiciaire de NANTES. HPL BASTILLE a contesté cette exception et demandé des dommages-intérêts. Le juge a rappelé que, selon le…
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Conséquences financières d’une exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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La société Cloval a engagé Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, mais des désordres majeurs lors de la première phase ont conduit Tommasini à refuser de poursuivre les travaux. Cloval a alors demandé une expertise judiciaire, entraînant des assignations réciproques. Le tribunal a condamné Cloval à verser des sommes à Tommasini tout en résiliant…
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Expertise préventive en matière de preuve : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance d’expertise a été prononcée en raison de la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Les éléments de preuve, notamment des rapports géotechniques et architecturaux, révèlent des désordres structurels significatifs. L’expert, Monsieur [X] [L], devra examiner ces désordres, en déterminer la nature et les causes, et évaluer les travaux nécessaires. Les…
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Expertise préventive des désordres structurels : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en référé aux fins d’expertise a été délivrée le 5 août 2024. Lors de l’audience du 21 novembre, les défendeurs ont présenté des conclusions avec réserves. La demande d’expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à établir des désordres structurels allégués, sans que les demandeurs aient à prouver leur existence.…
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Évaluation des conditions d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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L’expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal de Créteil suite à la demande de la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et de la FONDATION FERON-VRAU, qui ont signalé des désordres dans des bâtiments, tels que des chutes de brise-soleil et des infiltrations. L’ordonnance désigne un expert chargé d’examiner ces problèmes, d’en déterminer les…
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Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le juge des référés pour demander la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE,…
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Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a sollicité la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE, à verser une provision de 43…
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Forclusion et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. En réponse, la SAS BGL a formulé des demandes incidentes. L’affaire a été fixée pour une audience d’incident le 21 octobre 2024. La décision s’appuie sur l’article 122 du code de procédure civile…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 06 janvier 2022, Mme [G] [B] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 29 décembre 2023, elle a assigné la société MAIF et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, Mme [G] [B] a réclamé…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2020, M. [U] [B] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la GMF. Le 26 octobre 2023, il a assigné la GMF pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport d’expertise, il a demandé une indemnisation de…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 février 2023, le tribunal a statué en faveur de Mme [U] [Z], reconnaissant son droit à indemnisation suite à un accident survenu en 2015. La société ALLIANZ IARD a été condamnée à verser 2000 € de provision et 4814,48 € à la CPAM. Après expertise, Mme [U] [Z] a demandé 4530 € pour…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mai 2021, M. [B] [V] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les préjudices incluent des…
