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Expertise judiciaire : enjeux d’une mesure préventive dans un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques.
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Le Président a entendu les parties concernant une demande d’expertise pour un projet immobilier, enregistrée sous le numéro RG 24/58226. Les défendeurs n’opposent pas à cette demande. Le demandeur souhaite qu’un expert judiciaire évalue l’état des lieux avant les travaux et constate d’éventuels désordres. L’expertise, ordonnée dans son intérêt, nécessite une provision de 7000 euros…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 19 décembre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel, non conforme aux délais prévus par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, impose également à l’appelant le paiement…
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Travaux en copropriété : enjeux et conséquences des astreintes – Questions / Réponses juridiques
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HABITAT [Localité 7] PROVENCE est propriétaire d’un immeuble à [Adresse 2]. Un mur séparant sa parcelle de celle de la résidence [Adresse 5] présente des désordres, confirmés par un rapport d’expertise en 2018. Le 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné au syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux, avec une astreinte…
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Obligations et astreintes : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2021, le juge de Toulouse a homologué un protocole transactionnel entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U], stipulant un paiement de 25 000 euros. Malgré une saisie attribution le 1er mai 2022, le recouvrement a échoué à deux reprises. Le 16 mars 2023, le juge a ordonné la distraction des biens saisis…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juin 2020, Mme [P] [T] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA MUTUELLE DES MOTARDS. Le 2 novembre 2023, elle a assigné cette dernière en réparation de son préjudice, sollicitant 16 745 € d’indemnités. Après expertise, le tribunal a reconnu le préjudice corporel à 14…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2021, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 6 décembre 2023, elle a assigné la société CARDIF IARD pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport d’expertise, elle a demandé des indemnités pour des préjudices…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 juillet 2019, Mme [D] [X] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. En août 2023, elle a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 13 620 € après déduction d’une provision. Allianz a reconnu le droit à indemnisation, mais a…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 juillet 2019, Mme [D] [X] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 11 août 2023, elle a assigné cette dernière en réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, Mme [D] [X] a réclamé 13 620…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juin 2020, M. [Z] [H] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par ABEILLE ASSURANCES. Le 19 octobre 2023, il a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juin 2020, M. [Z] [H] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par ABEILLE ASSURANCES. Le 19 octobre 2023, il a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Délai de signification – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07686, a vu une déclaration d’appel effectuée le 07 Octobre 2024. Cependant, un avis avant caducité a été adressé le 18 Décembre 2024, suite au non-respect des délais de signification. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 902 alinéa…
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Désistement et frais en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mise hors de cause a été prononcée pour les sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. La société Franko Ltd a reconnu son désistement d’instance, accepté par la SAS Du Pareil au Même. Elle a été condamnée à verser 15 000 euros à cette dernière, ainsi qu’à supporter les dépens de l’appel. Le…
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Irrecevabilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [Z] a été admis en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 5] le 7 décembre 2024, suite à une décision préfectorale. Le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné la poursuite de son isolement. M. [V] [Z] a formé une déclaration d’appel, reçue le 3 janvier 2025, mais celle-ci était irrégulière, n’incluant…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Cependant, le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, renonçant ainsi à poursuivre la procédure. En conséquence, le tribunal a pris acte de…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte selon le code de procédure civile. Le tribunal a…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte par le tribunal. Ce dernier a constaté l’extinction de…
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Correction d’une erreur dans un jugement : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [M] et Mme [I] [M] sont les demandeurs, représentés par Me Stéphane GALLO. En face, M. [H] [P] [L] [X] est le défendeur, représenté par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR. L’affaire, mise en délibéré au 07 janvier 2025, a révélé une erreur matérielle dans l’ordonnance de référé du 30 octobre 2024. La date de consignation,…
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Délai de conclusions en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, Madame [J] [B], représentée par Me Béatrice COLAS, a enregistré sa déclaration d’appel le 5 juillet 2024. Malgré des observations écrites soumises le 28 novembre 2024, elle n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, la conseillère Hélène BLONDEAU-PATISSIER a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, précisant que cette ordonnance…
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Désistement et acceptation : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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Les appelants, par conclusions signifiées le 17 décembre 2024, ont décidé de se désister de l’appel enregistré sous le n° RG : 22/06620. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024. La Cour constate ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure…
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Copropriété : Obligations financières et contestation des charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une audience le 8 septembre 2023. Le syndicat des copropriétaires réclame 6 892,87 euros pour charges dues, affirmant que [X] [M] a accumulé un arriéré depuis 2014. [X] [M] conteste, soutenant avoir soldé ses dettes. Le jugement, prévu pour le 17 septembre 2024, a été prorogé…
