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Interruption de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro N° RG 24/01827, a connu une interruption par ordonnance datée du 11 septembre 2024. Un défaut de diligences a été constaté, justifiant l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, la cour ordonne la radiation de l’affaire, conformément aux articles 381 et 801. Une notification…
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Interruption de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, référencée sous le N° RG 24/01827, a connu une interruption par ordonnance datée du 11 septembre 2024. Ce constat fait état d’un défaut de diligences des parties, justifiant l’application de l’article 801 du Code de Procédure Civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La Société LA MATMUT a décidé de se désister de l’appel contre M. [P] [Y], entraînant le dessaisissement de la Cour. Il a été constaté l’absence de constitution de l’intimé dans cette affaire. Les décisions s’appuient sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord contraire,…
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Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formellement désisté de son appel le 3 janvier 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire,…
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Délai de dépôt et désistement tardif : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, Me [F] [T] a informé du souhait de son client de se désister de l’appel interjeté. Cependant, ce désistement a été exprimé après l’expiration du délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque d’office. L’ordonnance…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, qui ne nécessite pas d’acceptation de la part de la S.A.S. en raison de l’absence de constitution d’avocat, concerne uniquement cette partie de l’affaire. Les conditions des articles 400 et…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, acte unilatéral, ne requiert pas l’acceptation de la partie adverse. La S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, n’ayant pas constitué avocat, n’a pu présenter d’appel. Les conditions des articles 400 et 401…
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Désistement en appel et frais engagés : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/08332 concerne la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE, qui a notifié son désistement de la procédure d’appel le 13 décembre 2024, par l’intermédiaire de Me Nicolas LEBRUN. Ce désistement, communiqué au Président de chambre via RPVA, entraîne l’extinction de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas…
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Caducité partielle : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, Me [M] [D] a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I], précisant que cela n’affecterait pas l’appel contre Monsieur [F]. Cependant, l’appelant a manqué le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile, qui expirait le 11 décembre 2024. En conséquence, la caducité de…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. Elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office, conformément à l’article 906-2 du code de…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. Elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office, conformément à l’article 906-2 du code de…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux notifications concernant son affaire, entraînant une demande d’ordonnance de caducité de la part du conseil de l’intimé. En effet, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux notifications du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. En effet, elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a…
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Refus de garantie et responsabilité décennale : Questions / Réponses juridiques
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En 2006 et 2007, la SARL Protect’Toitures a rénové la toiture de la société Avrillon, utilisant un produit de la société Henkel. En 2013, des fuites et une usure anormale ont conduit Avrillon à saisir le tribunal, qui a ordonné une expertise révélant une responsabilité partagée. L’assureur L’Auxiliaire a refusé de garantir Protect’Toitures, entraînant une…
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Conflit de voisinage : enjeux d’expertise et de preuve – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C], propriétaire d’une maison à [Localité 6], s’oppose à la construction de ses voisins, M. [U] et Mme [V], craignant des nuisances sonores dues à son hyperacousie. Après un échec de conciliation et le rejet de sa demande d’annulation du permis de construire, elle a assigné ses voisins en référé-expertise. Le 7 novembre 2023,…
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Désistement et frais : enjeux procéduraux en appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/05687 concerne la société HPL GROUPE, qui a formé un appel contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon. Le 12 décembre 2024, l’avocat de l’appelante a notifié un désistement, demandant à la cour de prendre acte de cette décision. Ce désistement, n’ayant pas besoin d’acceptation par l’intimée, a été…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [S] TIMARY, n’a pas répondu à la notification du 27 décembre 2024, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. De plus, elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal fixé par l’article 906-2 du code de procédure civile, échue le 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu à la notification du 27 décembre 2024, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. De plus, elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal fixé par l’article 906-2 du code de procédure civile, la date limite étant le 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité…
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Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. Elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office, conformément à l’article 906-2 du code de…
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Expertise judiciaire en projet immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier, enregistrée sous le N°RG 24/58225. Les défendeurs n’ont pas contesté cette demande, jugée légitime. L’expert désigné devra évaluer l’état des lieux avant les travaux, identifier d’éventuels désordres et établir un pré-rapport. La partie demanderesse doit avancer une provision de 5000 euros pour…
