-
Interprétation des clauses contractuelles – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a examiné une requête en interprétation lors de l’audience du 18 novembre 2024, avec une décision prévue pour le 9 janvier 2025. Ce jugement, rendu en premier ressort, se réfère à une décision antérieure du 13 mars 2024. Selon l’article 461 du code de procédure civile, l’interprétation est possible en cas d’ambiguïté dans…
-
Conflit locatif : Questions / Réponses juridiques
·
Le 13 août 2014, M. et Mme [K] ont loué une parcelle à M. [W] pour son activité de vente de véhicules d’occasion. Par la suite, ils ont donné une autre parcelle à leur fille, Mme [F] [K], qui y a construit sa maison. M. [W] a alors assigné les consorts [K] et leur fille…
-
Responsabilité des parties en gestion des installations classées – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Les locataires ont donné leur congé, effectif au 31 mars 2011, entraînant une assignation en justice de M. [W] pour le paiement de frais de remise en état. En…
-
Suspension de l’instance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 mai 2024, le président du Tribunal judiciaire de Caen a désigné Monsieur [N] [C] comme expert judiciaire dans une affaire impliquant la société Allianz Iard, qui a assigné plusieurs parties, dont la Mutuelle des architectes français. Le 3 mai, le juge a rejeté une fin de non-recevoir soulevée par certaines sociétés, permettant à…
-
Expertise préalable : enjeux d’une mesure d’instruction – Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires des Jardins de la Seine a engagé des travaux de rénovation pour remplacer les portes palières, confiés à la SARL JB DIFFUSION. Cependant, le 15 décembre 2021, cette dernière a annoncé son intention de ne plus poursuivre les travaux, entraînant une assignation devant le tribunal judiciaire de Créteil. Lors de l’audience…
-
Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise pour le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, et M. [J] [X]…
-
Responsabilité des parties dans la remise en conformité environnementale – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Cependant, ces derniers n’ont pas informé l’autorité préfectorale du changement d’exploitant. En mars 2011, après avoir donné leur congé, M. [W] a assigné les locataires pour obtenir le paiement…
-
Gestion des délais en recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire oppose l’URSSAF de Normandie à une société suite à des contrôles de 2007 à 2013. Après plusieurs lettres d’observations et mises en demeure, la société a introduit un recours. L’URSSAF a invoqué une exception de péremption, arguant que la société n’avait pas avancé l’instance entre 2019 et 2021. Cependant, la cour d’appel a rejeté…
-
Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a décidé de se désister de son appel le 23 décembre 2024, conclusion signifiée via RPVA. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront…
-
Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a décidé de se désister de son appel le 23 décembre 2024, conclusion signifiée via RPVA. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront…
-
Résiliation du bail et droits des occupants : Questions / Réponses juridiques
·
La ville de [Localité 6] a donné à bail un appartement à Madame [T] [U] en 1921. À partir de 1965, sa fille, Madame [I] [U], a hérité des droits de bail. Suite à son décès en mars 2023, la SA Aximo a constaté que Monsieur [J] [U] et Madame [H] [U] occupaient l’appartement. Elle…
-
Délai excessif et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
·
M. [C] [W] a été assigné en paiement de loyers impayés et en résiliation de son bail. Le tribunal d’instance a prononcé la résiliation et condamné M. [W] à verser 11.983,53 euros. En appel, la cour de Paris a infirmé cette décision. En janvier 2023, M. [W] a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni…
-
Contestations d’un certificat de nationalité française – Questions / Réponses juridiques
·
M. [Z] [F] a déposé une requête le 3 mars 2023 au tribunal judiciaire de Paris, contestant le refus d’un certificat de nationalité française, notifié le 30 décembre 2020. Il soutient sa nationalité par filiation maternelle, selon l’article 18 du code civil. Le refus initial reposait sur des rectifications de l’acte de naissance de sa…
-
Contestations d’un certificat de nationalité française – Questions / Réponses juridiques
·
M. [Z] [F] a contesté le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, notifié le 30 décembre 2020, en raison d’irrégularités dans l’acte de naissance de sa mère. Il affirme être de nationalité française par filiation maternelle et conteste l’irrecevabilité de sa requête, arguant que les nouvelles exigences ne s’appliquent pas à son cas.…
-
Recevabilité de la demande de nationalité française : enjeux et exigences procédurales. Questions / Réponses juridiques.
·
Mme [Z] [C] a déposé une requête le 3 mai 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, se déclarant née en Algérie et de nationalité française par double droit du sol. Cependant, sa demande a été précédemment refusée en avril 2021 en raison de l’irrégularité de son acte de naissance. Le ministère public a…
-
Contestations de certificat de nationalité française : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] [H] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 28 avril 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, se prévalant de la naturalisation de son père en 1981. Cependant, sa demande a été précédée d’un refus en 2020, en raison d’incohérences entre son acte de naissance et son passeport. Bien…
-
Médiation judiciaire : enjeux et modalités. Questions / Réponses juridiques.
·
Lors de l’audience du 6 janvier 2025, il a été annoncé que l’ordonnance serait disponible au greffe le 8 janvier 2025. Cette ordonnance, rendue publiquement et de manière contradictoire, n’est pas susceptible d’appel. L’assignation initiale, délivrée le 17 novembre 2022 à la SCI Saint Fargeau 73, a conduit à une médiation judiciaire, avec un médiateur…
-
Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation – Questions / Réponses juridiques
·
Le 03 mars 2009, Monsieur [Y] et sa passagère, Madame [L], ont été victimes d’un accident de la circulation causé par Monsieur [W], sous l’influence de stupéfiants. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Monsieur [W] coupable de blessures involontaires. En 2015, une expertise médicale a évalué l’incapacité permanente de Monsieur [Y] à 15 %.…
-
Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques.
·
Le 03 mars 2009, Monsieur [Y] et sa passagère, Madame [L], ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant Monsieur [W], sous l’assurance de la S.A. AXA FRANCE IARD. Le tribunal a reconnu Monsieur [W] coupable de blessures involontaires, en raison de l’usage de stupéfiants. Après une expertise médicale, Monsieur [Y] a été déclaré…
-
Propriété publique et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
·
L’Etat possède une parcelle cadastrée DH [Cadastre 5] à [Localité 6] (93), gérée par l’EPIC Grand Paris Aménagement depuis 2001. Le 15 janvier 2016, BOUNORD LOGISTIQUE obtient une autorisation d’occupation précaire pour cinq ans. En 2017, la parcelle est affectée au domaine privé de l’Etat. En avril 2018, BOUNORD LOGISTIQUE manifeste son intérêt pour l’achat,…
