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Contrefaçon de marque : les conséquences manifestement excessives
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Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette décision sur son activité sans fournir d’éléments concrets sur l’impact de la modification de sa dénomination sociale. De plus, elle n’a pas démontré comment la condamnation à verser 4 000 euros à la SAS Sygnatures affectait sa situation financière.…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2023
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Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette décision sur son activité sans fournir d’éléments concrets sur l’impact de la modification de sa dénomination sociale. De plus, elle n’a pas démontré comment la condamnation à verser 4 000 euros à la SAS Sygnatures affectait sa situation financière.…
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Code de procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que le Code de procédure civile ? Le Code de procédure civile est un ensemble de règles juridiques qui régissent les procédures devant les juridictions civiles en France. Il détermine les modalités de saisine des tribunaux, les étapes du procès, les droits et obligations des parties, ainsi que les voies de recours. Ce code…
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Contrat de distribution audiovisuelle
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2018
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
