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Caducité et irrecevabilité des prétentions – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] a été employé par AUB’INTER et a subi un accident du travail le 12 novembre 2021, entraînant un arrêt de travail. En mars 2022, il a été déclaré inapte. En novembre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et demander des indemnités. Le 18 avril…
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Désistement et gestion des biens en Surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de Proximité de Calais a prononcé un jugement le 9 janvier 2025, concernant la requête de M. [V] [R] pour la radiation de son nom du FICP. Après avoir déposé sa demande le 14 novembre 2023, M. [V] [R] a finalement décidé de se désister le 13 décembre 2024. Cette demande de désistement…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [H] épouse [F] est la demanderesse, assistée par Maître Serge ALMODOVAR et Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES. Les défendeurs incluent Madame [L] [H], non représentée, ainsi que Madame [I] [J] et Monsieur [G] [H], représentés par leurs avocats respectifs. Les assignations, délivrées entre mai et juin 2024, visent l’ouverture des opérations de compte et le…
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Violation du principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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La caisse d’allocations familiales des Yvelines a notifié à Mme [E] [F] une contrainte le 16 novembre 2021, concernant un indu de prestations familiales. En réponse, Mme [E] [F] a formé opposition devant une juridiction spécialisée. La caisse a contesté le jugement annulant la contrainte, arguant d’une violation du principe du contradictoire. Cependant, le tribunal…
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Urgence et contestation dans l’accès aux soins : Questions / Réponses juridiques
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Le Dr [P] insiste sur la nécessité de poursuivre les traitements de M. [I], souffrant de douleurs abdominales chroniques depuis l’âge de 16 ans, sans diagnostic clair. La caisse a déclaré une contestation sérieuse sans justification, remettant en question la validité de sa décision. Le juge des référés a rouvert les débats, confirmant sa compétence…
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Radiation d’instance – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. [9] a interjeté appel d’un jugement du 15 mars 2024. L’affaire, initialement prévue pour l’audience du 19 septembre 2024, a été renvoyée au 12 décembre 2024, où les parties ont demandé un nouveau renvoi. En raison de l’absence d’état de plaidoirie, la cour a ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n°…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et Maître Emilie Van Heule, a assigné quatre défendeurs à comparaître lors d’une audience publique le 10 janvier 2025. Cependant, au cours de cette audience, le Département a décidé de se désister de son instance, conformément à l’article 385 du code de…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, aucune des parties n’était présente. La Caisse avait informé la Cour de son désistement d’appel le 1er septembre 2021, et une dispense de comparution lui avait été accordée. Selon le code de procédure civile, le…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, aucune des parties n’était présente. La Caisse avait informé la Cour de son désistement d’appel le 1er septembre 2021, et une dispense de comparution lui avait été accordée. Selon le code de procédure civile, le…
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Moyens de cassation et absence de motivation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Inadéquation des moyens de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la…
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Inadéquation des moyens de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société impliquée a été…
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Inadéquation des moyens de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société concernée a été condamnée aux dépens, devant couvrir…
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Moyens de contestation face à une décision de première instance – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [2], estimant que les moyens de cassation présentés ne justifiaient pas une annulation de la décision contestée. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code…
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Inadéquation des moyens de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. [V] a été…
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Inadéquation des moyens de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi et condamné…
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Moyens de cassation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. En conséquence, le pourvoi…
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Moyens de cassation et absence de motivation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [L] [V] dit [V]-[K], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. De plus, la demande d’indemnisation formulée par M. [L] [V] est…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en atteste ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par leurs conclusions du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelante. Cette…
