Code de la santé publique

  • Conditions de maintien en soins psychiatriques sans consentement – Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Le 18 novembre 2024, M. [V] [S] a été admis en soins psychiatriques à la demande de son épouse, en raison de troubles du comportement. Le directeur du centre hospitalier a constaté un risque grave pour son intégrité. Le 22 novembre, une saisine du magistrat a été effectuée pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience…

  • Indemnisation des préjudices médicaux : enjeux et évaluation. Questions / Réponses juridiques.

    LegalPlanet

    ·

    Le 5 juillet 2012, Mme [J] [N] a été admise pour une hystéroscopie et une coelioscopie. Suite à une complication, elle a subi une nouvelle opération le 11 juillet, révélant une péritonite fécale et nécessitant une colostomie. Après une hospitalisation prolongée, elle a demandé une indemnisation en 2017. L’ONIAM a proposé une indemnisation partielle, mais…

  • Liberté individuelle et hospitalisation : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Madame [A] [M] a été hospitalisée sans consentement le 08 novembre 2024 en raison de troubles mentaux graves. Malgré des certificats médicaux confirmant la persistance de ses symptômes, elle a exprimé le souhait de retourner dans sa pension de famille. Son conseil a soulevé des irrégularités dans la procédure d’admission, notamment une notification tardive. Le…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Monsieur [R] [C] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 19 avril 2024. Le 22 novembre 2024, il a été placé sous mesure d’isolement. Le directeur de l’établissement a demandé au juge de prolonger cette mesure, tandis que le Ministère public a laissé la décision à la juridiction. La défense a contesté la…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Monsieur [R] [Z] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 26 septembre 2023. Depuis le 19 novembre 2024, il est soumis à une mesure d’isolement, justifiée par son état de santé, notamment son discours délirant et son comportement imprévisible. Le directeur de l’établissement a demandé la prolongation de cette mesure, soutenue par le…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Monsieur [R] [Z] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 26 septembre 2023. Depuis le 19 novembre 2024, il est soumis à une mesure d’isolement, justifiée par son état de santé et son comportement. Le directeur de l’établissement a demandé la prolongation de cette mesure, soutenue par le Ministère public. En revanche, la…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Monsieur [E] [M] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 14 novembre 2024 en raison de troubles du comportement. Depuis le 22 novembre, il est soumis à une mesure d’isolement, validée par le juge pour prévenir tout risque d’hétéro-agression. Une évaluation clinique du 25 novembre a révélé un état « tendu, délirant » et une…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Monsieur [E] [M] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 14 novembre 2024 en raison de troubles du comportement. Depuis le 22 novembre, il est soumis à une mesure d’isolement, validée par le juge pour prévenir tout risque d’hétéro-agression. Une évaluation clinique du 25 novembre a révélé un état « tendu, délirant » et une…

  • Hospitalisation sous contrainte en santé mentale : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Les débats concernant l’hospitalisation de Madame [P] [L] ont révélé des irrégularités dans la procédure d’admission. L’avocat commis d’office, Me Frédéric LAZAUD, a contesté la décision, soulignant qu’elle n’était pas signée par le Directeur de l’hôpital et que la fille de la patiente n’avait pas été informée dans les 24 heures. Il a également critiqué…

  • Contrôle judiciaire de l’hospitalisation psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    L’hospitalisation de Madame [T] [V] a été décidée le 09 novembre 2024, en raison de troubles psychiatriques graves, incluant des tentatives d’immolation. Son état nécessite une hospitalisation complète sous contrainte, son consentement étant jugé impossible. Le juge des Libertés a confirmé cette décision, s’appuyant sur des certificats médicaux et l’avis des médecins. La procédure a…

  • Contrôle judiciaire de l’hospitalisation psychiatrique – Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    L’hospitalisation complète de Madame [T] [V] a été décidée le 09 novembre 2024, en raison de troubles psychiatriques graves, incluant des tentatives d’immolation. Son état nécessite une prise en charge sous contrainte, son consentement étant jugé impossible. Le juge des Libertés a validé cette décision, s’appuyant sur des certificats médicaux et l’avis des médecins. La…

  • Contrôle judiciaire de l’hospitalisation en santé mentale : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Les débats concernant l’hospitalisation de Monsieur [B] [O] se sont tenus en public, sans huis clos. L’absence de Monsieur [B] [O] a empêché son audition. L’avocat commis d’office, Me Alexis RINGUE, n’a pas contesté la régularité de la procédure. Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation doit être validée par…

  • Contrôle judiciaire de l’hospitalisation psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Les débats sur l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [O] se sont tenus en public, sans huis clos. L’intéressé n’étant pas présent, son avocat, Me Alexis RINGUE, n’a pas soulevé d’observations sur la procédure. Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation doit être validée par un magistrat dans les douze jours…

  • Hospitalisation sans consentement : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    [M] [F] [W] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le 9 novembre 2024, sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un risque grave pour son intégrité. Le 15 novembre, le directeur a saisi le juge des libertés pour prolonger cette hospitalisation. Bien que les parties aient été convoquées, l’établissement n’était pas…

  • Privation de liberté en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    [M] [F] [W] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le 9 novembre 2024, sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un risque grave pour son intégrité. Le 15 novembre, le directeur a saisi le juge des libertés pour prolonger cette hospitalisation. Bien que les parties aient été convoquées, l’établissement n’était pas…

  • Contrôle des soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Le 19 novembre 2024, la Vice-Présidente Sigrid Vander Eecken a examiné la requête du Directeur de l’hôpital concernant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [O]. Actuellement interné, ce dernier n’a pas comparu à l’audience, assisté par un avocat. Les documents présentés, dont des certificats médicaux, indiquent que son état de santé mentale est instable, l’empêchant…

  • Contrôle des soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Le 19 novembre 2024, la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise a examiné la requête pour l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [O], né le 8 juillet 1974. Actuellement hospitalisé, il est assisté par Maître Virginie Lobo. La procédure a respecté les délais légaux, et un avocat d’office a été désigné en raison de son…

  • Contrôle des soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Le 19 novembre 2024, la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise a examiné la requête du Directeur de l’hôpital concernant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [G]. Ce dernier, né le 9 avril 1985, est en soins psychiatriques et assisté par son avocat, Maître Petit Laure. Les certificats médicaux indiquent que son état de santé…

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Madame [S] [I] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 15 novembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 23 novembre, cette décision a été contestée par sa défense, Me Caroline VARIN, qui a souligné l’absence d’information à la patiente et à sa famille. Le tribunal a jugé que les motifs de…

  • Hospitalisation sous contrainte : enjeux et responsabilité pénale – Questions / Réponses juridiques

    LegalPlanet

    ·

    Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en raison de faits graves. Le 13 novembre 2024, une demande de prolongation de cette mesure a été faite, accompagnée d’un avis médical. Bien que son état clinique se soit amélioré, il a commis de nouveaux délits…

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
Rédaction en cours .... ...
Chat Icon