Code de la santé publique

Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres

Tribunal judiciaire de Chartres, 31 décembre 2024, RG n° 24/00368

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30 décembre 2024

Identification de la personne concernée Madame [Z] [E], née le 15 octobre 1973 à [Localité 10], de nationalité française, est représentée par Me Hector Cerf, avocat au barreau de Chartres. Elle n’est pas comparante. Saisine du juge Le 26 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés et…
Santé | Médecine

Conformité des procédures d’hospitalisation en santé mentale et droits des patients

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30 décembre 2024

Madame [D] [C] a été hospitalisée contre son gré pour des problèmes de santé mentale, malgré sa demande d’aide. Son avocat, Me Aurore MORA, a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de notification de ses droits et d’un certificat médical récent. Le tribunal, après examen, a conclu que les conditions légales avaient été…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14011

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30 décembre 2024

Contexte de l’hospitalisation Madame [D] [C] a été admise à l’hôpital suite à des problèmes de santé mentale, après avoir demandé de l’aide à ses voisins. Elle a été hospitalisée contre son gré, ce qu’elle ne comprend pas, étant donné qu’elle est venue volontairement. Elle a un suivi psychiatrique pour sa bipolarité depuis 20 ans…
Santé | Médecine

Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de soins psychiatriques.

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30 décembre 2024

Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est ré-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024, suite à une décision d’urgence du directeur de l’établissement. Lors d’une audience publique le 31 décembre, il a été assisté par un avocat, et les observations médicales ont confirmé la gravité de ses troubles…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes

Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01030

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30 décembre 2024

Contexte de l’hospitalisation Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est actuellement re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024. Avant cette ré-hospitalisation, il avait bénéficié d’une sortie d’hospitalisation à temps plein avec un suivi ambulatoire, décision prise le 19 juillet 2024 par le directeur de l’établissement. Décision de ré-hospitalisation…
Santé | Médecine

Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de soins psychiatriques.

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30 décembre 2024

Monsieur [N] [P], né le 27 février 1956, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024, suite à une décision d’urgence du Directeur. Le 26 décembre, une saisine du tribunal a été effectuée pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 31 décembre, le patient, assisté d’un avocat, a exprimé…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes

Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01029

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30 décembre 2024

Contexte de l’hospitalisation Monsieur [N] [P], né le 27 février 1956, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état critique du patient. Procédure judiciaire Le 26 décembre 2024, le…
Santé | Médecine

Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de soins psychiatriques.

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30 décembre 2024

Monsieur [N] [P], né le 27 février 1956, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024, suite à une demande d’urgence en raison de son état critique. Le 26 décembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 31 décembre, le patient, assisté…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes

Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01029

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30 décembre 2024

Contexte de l’hospitalisation Monsieur [N] [P], né le 27 février 1956, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état critique du patient. Procédure judiciaire Le 26 décembre 2024, le…
Procédure

Contrôle de la légalité de l’hospitalisation psychiatrique et exigences procédurales associées

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30 décembre 2024

Les débats de l’affaire se sont tenus en public, sans huis clos. Monsieur [I] [D] n’a pas comparu, son audition étant contre-indiquée par un avis médical. L’avocat, Me Audrey SACCOCCIO, a soulevé une irrégularité concernant le certificat médical, jugé trop succinct. Malgré cela, le tribunal a validé la nécessité de l’hospitalisation complète de Monsieur [D],…
Santé | Médecine

Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de soins psychiatriques.

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30 décembre 2024

Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, a été ré-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024, après une sortie d’hospitalisation à temps plein en juillet. Une décision d’urgence a été prise à la demande d’un tiers, suivie d’une saisine pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 31 décembre,…
Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14027

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30 décembre 2024

Contexte de la Procédure Les débats de l’affaire se sont déroulés en public, sans demande de huis clos de la part des parties. Monsieur [I] [D] n’a pas comparu, son audition ayant été contre-indiquée par un avis médical daté du 31 décembre 2024. L’avocat commis d’office, Me Audrey SACCOCCIO, a soulevé une irrégularité dans la…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes

Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01030

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30 décembre 2024

Contexte de l’hospitalisation Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est actuellement re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024. Avant cette ré-hospitalisation, il avait bénéficié d’une sortie d’hospitalisation à temps plein avec un suivi ambulatoire, décision prise le 19 juillet 2024 par le directeur de l’établissement. Décision de ré-hospitalisation…
Santé | Médecine

Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables

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29 décembre 2024

Le 19 décembre 2024, Mme [G] [P] a été admise en soins psychiatriques à la demande de sa mandataire judiciaire, en raison de troubles du comportement mettant en danger son intégrité. Le 24 décembre, le directeur général a saisi le magistrat pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 30 décembre, Mme [G] [P] a…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Meaux

Tribunal judiciaire de Meaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01952

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29 décembre 2024

Admission en soins psychiatriques Le 19 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 10] a décidé d’admettre Mme [G] [P] en soins psychiatriques, suite à une demande de sa mandataire judiciaire. Cette décision a été motivée par des troubles du comportement de la patiente, qui la mettaient en danger en raison d’un risque…
Santé | Médecine

Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et d’évaluation médicale.

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29 décembre 2024

Monsieur [C] [S] a été admis en hospitalisation complète le 21 juin 2024, suite à une demande d’urgence de sa tante. Le 1er juillet, le juge des libertés a ordonné la poursuite de cette hospitalisation sous contrainte. Cependant, lors de l’audience du 9 décembre, le conseil a signalé l’absence de mandat, le patient étant en…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille

Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 24/02328

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29 décembre 2024

Admission en hospitalisation complète [C] [S] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise le 21 juin 2024, suite à une demande d’urgence formulée par sa tante. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Ordonnance du juge des libertés…
Santé | Médecine

Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables

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29 décembre 2024

Le 20 décembre 2024, Mme [O] [D] épouse [W] a été admise en soins psychiatriques à la demande de son conjoint, en raison de troubles du comportement mettant en danger son intégrité. Le 26 décembre, le directeur général a saisi le magistrat pour prolonger son hospitalisation. L’audience du 30 décembre s’est tenue sans la patiente,…
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Meaux

Tribunal judiciaire de Meaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01954

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29 décembre 2024

Admission en soins psychiatriques Le 20 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] a décidé d’admettre Mme [O] [D] épouse [W] en soins psychiatriques, suite à une demande de son conjoint. Cette décision a été motivée par des troubles du comportement de la patiente, qui la mettaient en danger en raison d’un…
Santé | Médecine

Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables

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29 décembre 2024

Le 20 décembre 2024, Mme [O] [D] épouse [W] a été admise en soins psychiatriques à la demande de son conjoint, en raison de troubles du comportement menaçant son intégrité. Le 26 décembre, le directeur général a saisi le magistrat pour prolonger son hospitalisation. L’audience, tenue le 30 décembre, a vu l’absence de la patiente,…

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