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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a ordonné l’admission de Madame [E] [W] épouse [B] en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Le 17 janvier, une requête a été déposée, suivie d’avis d’audience le 21 janvier. Le…
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Isolement hospitalier : levée de la mesure en cas de non:respect des délais légaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [D], hospitalisé sans consentement depuis le 4 janvier 2025, a été placé à l’isolement. Le directeur a sollicité le juge le 21 janvier pour prolonger cette mesure, mais n’a pas respecté les délais légaux, qui exigeaient une saisine au plus tard le 19 janvier. En conséquence, la mesure d’isolement a été levée le…
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Isolement hospitalier : levée de la mesure en cas de non:respect des délais légaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [D], hospitalisé sans consentement depuis le 4 janvier 2025, a été placé à l’isolement. Le 21 janvier, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour prolonger cette mesure, mais la saisine n’a pas respecté les délais légaux. En vertu du Code de la santé publique, la mesure d’isolement a été automatiquement levée.…
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Hospitalisation d’une mineure : information des représentants légaux : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée pour troubles du comportement. Le Préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète, suivie d’une audience où elle a demandé la mainlevée de cette mesure. Son avocate a soulevé des exceptions de nullité, notamment l’absence d’information des représentants légaux. Le tribunal a constaté…
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Responsabilité médicale et infections nosocomiales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [U], âgée de 41 ans, a été hospitalisée pour un resurfaçage de la hanche à la Clinique du TONDU en avril 2019. En mai, des signes d’infection sont apparus, nécessitant une nouvelle hospitalisation pour traiter une infection du matériel prothétique. Après avoir saisi la Commission de conciliation, elle a assigné la clinique et…
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Hospitalisation mineure : informer les représentants légaux : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [3] sur ordre du Préfet de la Gironde en raison de troubles du comportement. Le 15 janvier 2025, une requête a été déposée pour contester cette hospitalisation. L’avocat de Madame [I] [D] a soulevé des exceptions de nullité, notamment l’absence…
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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a ordonné l’admission de Monsieur [U] [D] en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Une requête a été déposée le 10 janvier, suivie d’avis d’audience le 13 janvier. Le Ministère Public a soutenu le maintien de l’hospitalisation,…
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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a ordonné l’admission de Madame [E] [T] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent. Le 10 janvier, une requête a été déposée, et les avis d’audience ont été envoyés aux parties concernées. Lors de l’audience, l’avocat de Madame [E] [T] a plaidé…
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Transformation des soins selon l’état mental du patient – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 août 2023, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a modifié une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires. Cependant, le 5 janvier 2025, une nouvelle décision a été prise pour rétablir l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers. Madame [S] [E], née le 4 mai 1978, a refusé de se…
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Hospitalisation complète : conditions et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [X] [I], représentée par son avocate, Me Aurélie Chevet, en raison de son absence suite à une fugue. Le Directeur du Centre Hospitalier a présenté la requête, et le Ministère public a fourni des observations…
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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du Préfet du Rhône, en date du 25 juillet 2023, a permis l’admission de Monsieur [K] [E] en soins psychiatriques sans son consentement. Le 23 juillet 2024, le juge des libertés a ordonné le maintien de cette hospitalisation. Le 7 janvier 2025, une requête du Préfet a été déposée pour prolonger cette mesure. Lors…
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Renonciation en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel,…
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Renonciation en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a exprimé son désistement de l’appel par courrier.…
