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Contrats de crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Mme [E] [P] un crédit de 1 500 euros, modifié à plusieurs reprises, atteignant 6 500 euros en mai 2019. Suite à des impayés, elle a assigné Mme [E] [P] pour un montant de 6 295,22 euros. Le tribunal a constaté que la demande n’était pas…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [S] a contracté un prêt personnel de 20.000 € le 5 juillet 2022, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a modifié les modalités de remboursement à 100 mensualités à partir du 21 septembre 2023. En mai 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a assigné M. [K] [S] pour défaut de paiement. Lors de l’audience du…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] a contracté un prêt personnel de 16.000 € auprès de la S.A. ORANGE BANK, remboursable en 63 mensualités. En raison de défauts de paiement, la banque a engagé une procédure judiciaire. Lors de l’audience, des irrégularités ont été constatées, notamment l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. En l’absence de M.…
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Contrats de consommation : validité et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021, suite à la liquidation judiciaire de SVH. Le 14 février 2022, le juge a…
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Contrat de consommation et nullité : Questions / Réponses juridiques
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La société SVH énergie a conclu un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. Suite à des litiges, M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021. Le tribunal a prononcé l’annulation des contrats en février 2022,…
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Contrats de consommation : validité et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021, entraînant la liquidation judiciaire de SVH énergie en juin 2021. Le 14 février 2022,…
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Forclusion et recouvrement de créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 juin 2020, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable à Monsieur [T] [K] avec un plafond de 2 900 €. Suite à des remboursements non respectés, la banque a mis en demeure Monsieur [T] [K] le 11 janvier 2023. En l’absence de régularisation, elle l’a assigné devant le Juge des contentieux…
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Forclusion et recouvrement de créances – Questions / Réponses juridiques
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Le Juge des contentieux de la protection a constaté la forclusion de l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, déclarant irrecevables toutes les demandes de la banque. En effet, l’assignation délivrée le 12 avril 2024 a été jugée tardive, dépassant le délai légal de deux ans suivant le premier incident de paiement…
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Critères d’éligibilité au surendettement pour entrepreneur individuel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [Y] a déposé une demande de surendettement le 1er mai 2024, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par la commission le 26 juin, en raison de son statut de professionnelle indépendante. Après avoir sollicité un réexamen, elle a expliqué lors de l’audience du 21 octobre qu’elle n’avait jamais eu d’entreprise. Le tribunal, après…
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Surendettement et rétablissement personnel : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable le 11 décembre. La commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulevant des irrégularités dans la déclaration de Monsieur [D] [N]. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, il…
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Surendettement et mesures de rétablissement personnel : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal a…
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Cautionnement et disproportion : Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2023, la cour a déclaré nul l’engagement de caution de [E] [R] du 23 janvier 2007, en raison de l’absence de signature. Les engagements de caution du 21 décembre 2005 et du 5 décembre 2007 ont également été jugés manifestement disproportionnés par rapport à la situation financière de [E] [R]. Cette décision a…
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Contrats de crédit à la consommation : enjeux de conformité et protection des emprunteurs. Questions / Réponses juridiques.
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Le 26 novembre 2021, SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 30 000 euros à M. [Y] [U] [W], remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteur le 11 juillet 2022, puis l’a assigné en justice le 28 mars 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [Y]…
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Responsabilité bancaire et régulation des découverts : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [W] [D] n’a pas répondu. Le 21 mai…
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Responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [W] [D] n’a pas remboursé la somme réclamée.…
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Clauses contractuelles et protection du consommateur : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Responsabilité des acteurs financiers dans les contrats de consommation – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2016, M. et Mme [J] signent un contrat avec Immo Confort pour l’installation de panneaux photovoltaïques, accompagné d’un crédit de 21 500 euros. En raison de la liquidation de la société IC Groupe en novembre 2018, ils assignent IC Groupe et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats. Le 20 mai…
