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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2013
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L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à ceux sous le nom desquels l’œuvre est publiée. Ce principe s’applique également à la musique. Dans une affaire, un musicien clavier a tenté de revendiquer son statut de coauteur d’une chanson créditée à d’autres compositeurs…
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Cour de cassation, 20 décembre 2012
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Les intertitres de films muets ne sont pas considérés comme des dialogues, ce qui les exclut de la présomption de coautorité accordée aux auteurs de textes parlés dans les œuvres audiovisuelles. Selon l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, cette présomption ne s’applique pas aux intertitres, qui ne peuvent être assimilés aux dialogues…
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Cour d’appel de rouen, 6 septembre 2012
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L’assignation d’un coauteur à l’adresse du siège social de l’éditeur est considérée comme une absence d’assignation. Cette position a été confirmée par la Cour d’appel de Rouen dans une affaire impliquant un illustrateur et sa société d’édition. En tant que coauteur, l’illustrateur a fait appel à un autre coauteur, soulignant ainsi l’importance de la bonne…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2011
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En matière de contrats d’exploitation cinématographique, les auteurs bénéficient d’une protection renforcée en cas de non-paiement. Dans les affaires « Un taxi mauve » et « Dupont Lajoie », le cessionnaire a risqué la résiliation des contrats pour non-respect de ses obligations financières. Le tribunal a affirmé que tous les exploitants, y compris producteurs et…
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Cour d’Appel de Paris, 7 septembre 2011
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Selon l’ARCEPicle L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un texte parlé est présumé coauteur d’une œuvre audiovisuelle, sauf preuve du contraire. Cependant, A noter que les intertitres d’un film muet ne peuvent pas être considérés comme des dialogues d’un film parlant. Cette distinction souligne la spécificité des contributions dans le domaine audiovisuel, notamment…
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Cour de Cassation, 5 juillet 2006
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M. X. a intenté une action en contrefaçon contre M. Claude Y. et James Z. concernant les scénarios « Emilie » et « La totale ». La Cour de cassation a déclaré cette action irrecevable, soulignant que tous les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent être impliqués dans la procédure. De plus, la cour a annulé la décision d’appel qui…
