-
CNIL, 12 février 2020, N° 2020-01
·
La CNIL peut clore une plainte si un salarié a obtenu gain de cause concernant son droit d’accès aux données le concernant. Dans l’affaire RATP, un salarié a saisi la CNIL après avoir rencontré des difficultés pour accéder à ses bulletins de pointage sur onze ans. La RATP a partiellement répondu, indiquant que les bulletins…
-
CNIL, 5 novembre 2019, N° 2019-123
·
La CNIL a déclaré que la vidéosurveillance permanente des salariés est illicite, sauf circonstances exceptionnelles. Dans le cas de la société BOUTIQUE.AERO, un contrôle a révélé que certaines caméras filmaient en continu les postes de travail, ce qui a conduit à une mise en demeure pour non-conformité au RGPD. La CNIL a souligné que cette…
-
CNIL, 27 juin 2019, N° 08-XXXX
·
Les personnes incarcérées ont un droit d’accès aux informations nominatives les concernant, mais ce droit est soumis à des conditions strictes. Dans le cadre de la gestion informatisée des détenus (GIDE), la CNIL peut refuser l’accès à certaines données, notamment celles liées à la sécurité. Le décret du 6 juillet 2011 encadre ce traitement de…
-
CNIL, 13 juin 2019, N° 2019-03
·
La société Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL pour avoir mis en place un système de vidéosurveillance disproportionné, entraînant une amende de 20 000 euros. La CNIL a constaté la présence de caméras, dont une dans le bureau des traducteurs, filmant en continu plusieurs postes de travail sans information préalable aux employés. Ce dispositif…
-
CNIL, 28 mai 2019, N° 2019-028
·
La société SERGIC a été condamnée à une amende de 400 000 euros par la CNIL en raison d’une négligence grave dans la sécurité des données personnelles de ses clients. Une faille sur son site a permis le téléchargement de près de 10 000 documents sensibles, incluant des copies de cartes d’identité et des avis…
-
CNIL, 9 mai 2019, n° 2019-057
·
La CNIL, par sa Délibération n° 2019-057, a établi un référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Les traitements doivent permettre la collecte et l’analyse des événements sanitaires indésirables,…
-
CNIL, 26 décembre 2018, N° RG 2018-12345
·
En 2018, la CNIL a révélé une faille de sécurité sur le site bouyguestelecom.fr, permettant l’accès à des données personnelles de clients via des URL prévisibles. Malgré des audits de sécurité, Bouygues Télécom n’a pas mis en œuvre de mesures suffisantes pour protéger ces données, ce qui a conduit à une violation touchant plus de…
-
Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
·
La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
-
Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
·
La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur, en ne respectant pas l’obligation de déclaration auprès de…
-
Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
·
L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
-
Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
·
La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
-
Cour d’appel de Chambéry, 6 juin 2017
·
La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
-
Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018
·
La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
-
Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018, N° de RG 001
·
L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
-
Site non sécurisé : Optical Center sanctionnée
·
La CNIL a infligé une amende de 250.000 euros à Optical Center pour des manquements graves à la sécurité des données personnelles. Des vérifications ont révélé qu’il était possible d’accéder librement à des factures contenant des informations sensibles, telles que le nom, l’adresse et le numéro d’inscription des clients, sans authentification préalable. Environ 300.000 factures…
-
Site non sécurisé : Optical Center sanctionnée
·
La CNIL a infligé une amende de 250.000 euros à Optical Center pour des manquements graves à la sécurité des données personnelles. Des vérifications ont révélé qu’il était possible d’accéder librement à des factures contenant des informations sensibles, telles que le nom, l’adresse et le numéro d’inscription des clients, sans authentification préalable. Environ 300.000 factures…
-
Site non sécurisé : Optical Center sanctionnée
·
La CNIL a infligé une amende de 250.000 euros à Optical Center pour des manquements graves à la sécurité des données personnelles. Des vérifications ont révélé qu’il était possible d’accéder librement à des factures contenant des informations sensibles, telles que le nom, l’adresse et le numéro d’inscription des clients, sans authentification préalable. Environ 300.000 factures…
-
Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, N° 105691
·
La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, souligne que la conservation de ces données n’est pas justifiée par des obligations légales ou des missions d’intérêt public. Cdiscount…
