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CNIL, 11 décembre 2007, N° RG
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Le 11 décembre 2007, la CNIL a infligé une amende de 40 000 euros à la société Service Innovation Group France (SIG) pour plusieurs manquements à la loi informatique et libertés. Parmi les infractions relevées, l’absence de mentions légales sur un formulaire en ligne collectant des données nominatives, ainsi que des commentaires subjectifs inappropriés sur…
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CNIL, 22 novembre 2007, n° 2007-352
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La délibération de la CNIL n° 2007-352, datée du 22 novembre 2007, sanctionne la société JPSM pour des manquements relatifs à la gestion des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect de la loi de 1978 sur les données nominatives et le pouvoir de sanction de la CNIL. Les enjeux liés à la protection…
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CNIL, 25 octobre 2007, n° 2007-322
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La délibération de la CNIL n° 2007-322, datée du 25 octobre 2007, sanctionne la société B&M pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne le pouvoir de sanction de la CNIL, établi par la loi de 1978, visant à garantir la sécurité des données nominatives. La CNIL rappelle ainsi l’importance…
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Conseil d’Etat, 23 mai 2007
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La jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 2007 a annulé les délibérations de la CNIL qui avaient refusé aux sociétés de gestion de droits (SGD) l’autorisation de traiter des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Les juges ont estimé que les traitements envisagés…
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Conseil d’Etat, 23 mai 2007
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La jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 2007 a annulé les délibérations de la CNIL qui avaient refusé aux sociétés de gestion de droits (SGD) l’autorisation de traiter des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Les juges ont estimé que les traitements envisagés…
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Conseil d’Etat, 13 mars 2007, N° 290202
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Le 30 juillet 2006, un arrêté ministériel a instauré le fichier Eloi pour faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté suite à un recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés. Selon les articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour…
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CNIL, 14 décembre 2006, N° 281
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Le 14 décembre 2006, la CNIL a infligé une amende de 30.000 euros à Tyco Healthcare France pour non-respect des demandes concernant un traitement de données sur la gestion des carrières internationales. La CNIL a constaté que la finalité déclarée du fichier ne correspondait pas à son utilisation réelle. Alors que l’entreprise évoquait un but…
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CNIL, 23 novembre 2006, N° 2006-245
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La CNIL a infligé une amende de 20.000 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France pour une inscription tardive de clients au FICP, datant de 2004 pour un incident survenu en 1988. Cette action viole l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, qui exige que les données personnelles…
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CNIL, 17 octobre 2006, n° 2006-230
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La délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 exonère de déclaration les traitements de données réalisés par les comités d’entreprises et autres instances similaires pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles. Cette décision, prise par la CNIL, vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles conformément à la…
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CNIL, 21 septembre 2006, n° 2006-208
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La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
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CNIL, 28 juin 2006, N° de RG
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La CNIL a infligé une sanction de 45 000 euros au Crédit Lyonnais pour entrave à son action, marquant une première depuis la réforme de la loi de 1978. La banque a été reconnue coupable d’avoir maintenu à tort des clients dans le fichier des incidents de remboursement de crédits, malgré leur régularisation. Cette décision…
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Cour de cassation, 20 juin 2006
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Alain Y., gardien de la paix, a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir détourné des données personnelles du système STIC. En transmettant ces informations à une loge maçonnique, il a violé le secret professionnel et enfreint l’article 226-21 du code pénal, qui protège la finalité du traitement des données. Cette affaire…
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Conseil d’Etat, 11 janvier 2006, N° 284123
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Dans cette affaire, une association contestait un arrêté ministériel instaurant un système de surveillance des plombémies chez les enfants mineurs, incluant un traitement automatisé des données personnelles sur le pays de naissance de la mère. Les juges ont estimé que cette mention ne révélait pas directement l’origine raciale. Cependant, l’arrêté a été annulé pour des…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 7 juin 2005
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La Cour de cassation a tranché sur l’utilisation du vote électronique pour l’élection du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Bien que le conseil de l’Ordre ait été autorisé à adopter ce système, la Cour a censuré les juges pour avoir omis une lettre de la CNIL, essentielle à la loyauté des…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 7 juin 2005
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La Cour de cassation a tranché sur l’utilisation du vote électronique pour l’élection du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Bien que le conseil de l’Ordre ait été autorisé à adopter ce système, la Cour a censuré les juges pour avoir omis une lettre de la CNIL, essentielle à la loyauté des…
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Conseil d’Etat, 18 mars 2005, N° de RG
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Un syndicat de médecins a réussi à faire annuler une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris par le Conseil d’Etat. Cette délibération modifiait les règles d’un traitement automatisé de données nominatives, sans préciser la durée de conservation des informations, ce qui est contraire à l’article 19 de la loi du 6 janvier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur des espaces publics d’Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par l’absence d’information des personnes concernées.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par le manque d’information des personnes concernées. Ils ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur des espaces publics d’Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par l’absence d’information des personnes concernées.…
