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Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
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La Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 15 décembre 1997, vise à protéger les données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications. Elle établit des règles concernant le traitement des données, afin de garantir la confidentialité des communications et de prévenir les abus tels que le…
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Dispense de déclaration CNIL pour les comités d’entreprise
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La délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 exonère de déclaration les traitements de données réalisés par les comités d’entreprises et autres instances similaires pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles. Cette décision, prise par la CNIL, vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles conformément à la…
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Création du CACIR : Décret n° 2004-1086
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Le décret n° 2004-1086, daté du 14 octobre 2004, institue le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) en France. Ce texte vise à organiser la collecte et le traitement des données relatives aux infractions routières, notamment les délits de grande vitesse. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données personnelles, en…
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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforçant ainsi les droits des individus sur leurs informations personnelles. Cette législation établit des principes clairs pour la collecte, le stockage et l’utilisation des…
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Dispense de traitements automatisés de données personnelles en France
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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Rapprochement d’informations et protection des données personnelles dans le secteur des intermittents
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Le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 encadre le rapprochement d’informations concernant les intermittents du spectacle, conformément à l’article L. 351-21 du code du travail. Ce texte vise à protéger les données personnelles et la vie privée des individus, en précisant les conditions de traitement automatisé des données nominatives. Il souligne l’importance du principe…
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Sanction de la CNIL pour ENTREPARTICULIERS.COM concernant les données personnelles
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La délibération de la CNIL du 20 mai 2008 aborde la question des données personnelles, en particulier dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ENTREPARTICULIERS.COM. Ce texte souligne l’importance de la protection des données et les obligations des acteurs concernés. La CNIL rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des…
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Décret sur la protection des données personnelles
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Le décret n° 2005-1309, daté du 20 octobre 2005, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette législation, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vise à protéger les données personnelles des individus. Elle encadre la…
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Hébergement des données de santé : Décret n° 2006-6
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Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 encadre l’hébergement des données de santé à caractère personnel en France. Il modifie le code de la santé publique pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose des obligations aux professionnels de santé et aux hébergeurs de données, en conformité avec les…
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Avertissement de la CNIL à Free SAS pour violation des données personnelles
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La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
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Modification du décret sur les données personnelles
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Le décret no 2007-451, daté du 25 mars 2007, modifie le décret no 2005-1309, en lien avec l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978. Ce texte réglementaire vise à renforcer la protection des données personnelles et à encadrer le traitement des données nominatives. Il s’inscrit dans le cadre des principes établis par…
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Sanction de la CNIL contre JPSM pour violation des données personnelles
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La délibération de la CNIL n° 2007-352, datée du 22 novembre 2007, sanctionne la société JPSM pour des manquements relatifs à la gestion des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect de la loi de 1978 sur les données nominatives et le pouvoir de sanction de la CNIL. Les enjeux liés à la protection…
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Directive européenne sur la protection des données personnelles
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La Directive n°95/46/CE, adoptée le 24 octobre 1995, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en facilitant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Cette directive impose des obligations aux responsables de…
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Création du système de contrôle automatisé des infractions routières
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L’arrêté du 13 octobre 2004 institue un système de contrôle automatisé des infractions routières en France. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité routière en sanctionnant automatiquement les délits de grande vitesse. Il soulève des questions relatives à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne les données nominatives collectées. La Commission Nationale…
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Sanction de la CNIL contre B&M pour non-conformité aux données personnelles
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La délibération de la CNIL n° 2007-322, datée du 25 octobre 2007, sanctionne la société B&M pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne le pouvoir de sanction de la CNIL, établi par la loi de 1978, visant à garantir la sécurité des données nominatives. La CNIL rappelle ainsi l’importance…
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Avis du G29 sur la conservation des données personnelles par les moteurs de recherche
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L’avis du groupe « G29 » du 4 avril 2008 aborde la question cruciale des données personnelles conservées par les moteurs de recherche. Il souligne l’importance de protéger la vie privée des utilisateurs tout en respectant la législation en vigueur, notamment la loi de 1978 et les recommandations de la CNIL. Les moteurs de recherche,…
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Création d’un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues
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L’arrêté du 21 avril 2005 institue un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre les infractions liées aux drogues tout en respectant les principes de protection des données personnelles. Il soulève des enjeux de proportionnalité et de sanctions automatiques, en conformité avec les recommandations de…
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Loi Informatique et Libertés de 1978
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La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés constitue un pilier fondamental de la protection des données personnelles en France. Elle vise à encadrer la collecte et le traitement des données nominatives, garantissant ainsi les droits des individus. Cette législation a conduit à la création de la CNIL (Commission…
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Sanction historique de la CNIL contre le Crédit Lyonnais
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La CNIL a infligé une sanction de 45 000 euros au Crédit Lyonnais pour entrave à son action, marquant une première depuis la réforme de la loi de 1978. La banque a été reconnue coupable d’avoir maintenu à tort des clients dans le fichier des incidents de remboursement de crédits, malgré leur régularisation. Cette décision…
