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Limites des Clauses Abusives en Contrats d’Édition
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Les clauses abusives dans les contrats d’édition ne peuvent entraîner l’annulation du contrat, car les dispositions du code de la consommation et du code de propriété intellectuelle prévalent dans leurs domaines respectifs. Ainsi, le cadre des clauses abusives est restreint aux litiges liés à l’achat et à la vente de biens ou de services. Cette…
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Protection contre les clauses abusives : distinction consommateur et professionnel
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La protection contre les clauses abusives se distingue entre consommateurs et professionnels. Selon l’arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la notion de consommateur s’applique exclusivement aux personnes physiques. En France, le législateur a introduit la notion de non professionnel, qui inclut également les personnes morales. Toutefois, dans le…
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Clauses Abusives : Responsabilité des Agences de Voyage
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Les époux X ont poursuivi une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs lors de leur voyage. En défense, l’agence a invoqué une clause d’exonération de responsabilité liée aux modifications d’horaires. Cependant, le Tribunal a jugé cette clause abusive, en violation des lois sur l’organisation et la vente de voyages. Les conditions d’exonération…
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Nullité de Clauses Abusives par UFC Que Choisir contre CDISCOUNT
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L’Association UFC Que Choisir a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de CDISCOUNT. Parmi celles-ci, la clause stipulant que les délais de livraison ne sont que des délais moyens, en violation de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. De plus, l’obligation pour le consommateur de signaler…
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Clauses abusives dans les contrats ADSL
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Dans un contrat ADSL, une clause stipulant que l’opérateur n’a qu’une obligation de moyen est considérée comme abusive. Cette clause permet à l’opérateur de se dégager de sa responsabilité quant à l’accès au service, alors qu’il a l’obligation de fournir une prestation conforme. En conséquence, un déséquilibre significatif est créé au détriment des abonnés, justifiant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2015
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Dans l’affaire CLCV contre SFR, les juges ont validé la plupart des clauses des conditions générales de l’opérateur. Cependant, ils ont jugé abusive la clause prolongeant automatiquement la durée du contrat lors d’un changement d’offre, sans justification particulière. Cette clause, qui imposait une nouvelle période d’engagement, a été déclarée non écrite. De plus, une autre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié la validité des clauses abusives dans les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs de communication. L’opérateur doit informer l’abonné des engagements liés aux options souscrites en ligne, sous peine de pratiques commerciales déloyales. De plus, la clause imposant le prélèvement automatique a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié la validité des clauses abusives dans les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs de communication. L’opérateur doit informer l’abonné des engagements liés aux options souscrites en ligne, sous peine de pratiques commerciales déloyales. De plus, la clause imposant le prélèvement automatique a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2010
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Les clauses abusives dans les contrats d’édition ne peuvent entraîner l’annulation du contrat, car les dispositions du code de la consommation et du code de propriété intellectuelle prévalent dans leurs domaines respectifs. Ainsi, le cadre des clauses abusives est restreint aux litiges liés à l’achat et à la vente de biens ou de services. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2010
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Les clauses abusives dans les contrats d’édition ne peuvent entraîner l’annulation du contrat, car les dispositions du code de la consommation et du code de propriété intellectuelle prévalent dans leurs domaines respectifs. Ainsi, le cadre des clauses abusives est restreint aux litiges liés à l’achat et à la vente de biens ou de services. Cette…
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CJUE, 3 juin 2010
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La directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives établit deux exceptions à l’appréciation de leur caractère abusif dans les contrats avec les consommateurs. Ces exceptions concernent la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation entre le prix et la rémunération du vendeur. La Cour de justice des communautés a souligné que…
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CJUE, 3 juin 2010
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La directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives établit deux exceptions à l’appréciation de leur caractère abusif dans les contrats avec les consommateurs. Ces exceptions concernent la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation entre le prix et la rémunération du vendeur. La Cour de justice des communautés a souligné que…
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Cour d’appel de Bourges, 29 avril 2010
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Les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation stipulent que les clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats souscrits par des professionnels pour leurs activités. Cette distinction souligne la protection limitée accordée aux entreprises par rapport aux consommateurs. La jurisprudence de la Cour d’appel de Bourges, rendue le 29 avril 2010, illustre cette…
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Cour d’appel de Bourges, 29 avril 2010
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Les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation stipulent que les clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats souscrits par des professionnels pour leurs activités. Cette distinction souligne la protection limitée accordée aux entreprises par rapport aux consommateurs. La jurisprudence de la Cour d’appel de Bourges, rendue le 29 avril 2010, illustre cette…
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CJUE, 4 juin 2009
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Le juge national joue un rôle déterminant dans la protection des consommateurs, en ayant l’obligation d’examiner d’office la nature abusive d’une clause contractuelle. Cela inclut l’analyse de sa compétence territoriale. Une clause insérée dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, sans négociation individuelle, et qui attribue une compétence exclusive au tribunal du siège…
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CJUE, 4 juin 2009
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Le juge national joue un rôle déterminant dans la protection des consommateurs, en ayant l’obligation d’examiner d’office la nature abusive d’une clause contractuelle. Cela inclut l’analyse de sa compétence territoriale. Une clause insérée dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, sans négociation individuelle, et qui attribue une compétence exclusive au tribunal du siège…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 mars 2008
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L’Association UFC Que Choisir a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de CDISCOUNT. Parmi celles-ci, la clause stipulant que les délais de livraison ne sont que des délais moyens, en violation de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. De plus, l’obligation pour le consommateur de signaler…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 mars 2008
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L’Association UFC Que Choisir a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de CDISCOUNT. Parmi celles-ci, la clause stipulant que les délais de livraison ne sont que des délais moyens, en violation de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. De plus, l’obligation pour le consommateur de signaler…
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Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Montreuil,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Montreuil, 3 mars 2008
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Les époux X ont poursuivi une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs lors de leur voyage. En défense, l’agence a invoqué une clause d’exonération de responsabilité liée aux modifications d’horaires. Cependant, le Tribunal a jugé cette clause abusive, en violation des lois sur l’organisation et la vente de voyages. Les conditions d’exonération…
