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Résiliation de bail : conséquences d’une occupation sans droit ni titre – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation…
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Résiliation d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SANALO a assigné la SAS HOLY pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 14 mars 2024, la SCI a réduit sa demande à 14 993 euros, tout en réclamant l’expulsion. La SAS HOLY a reconnu une dette de 52 124 euros, invoquant des difficultés financières.…
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Résiliation de bail : conséquences locatives – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, après une sommation restée sans effet. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas constitué avocat. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. en cas de non-restitution des…
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Résiliation d’une convention d’occupation précaire : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. PRIVILEGE a assigné la S.A.S.U. SELECTIMPACT pour non-paiement de redevances, entraînant un commandement de payer de 2 978,61 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.A.S.U. n’a pas constitué avocat, et le tribunal a constaté la validité de la clause résolutoire. La résiliation de la convention a été déclarée effective au…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. FORUM PATRIMOINE a assigné la S.A.S. BELHASSEN VICTOR pour loyers impayés, entraînant un commandement de payer de 42 725,79 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la dette a été actualisée à 28 110,00 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, résiliant le bail au 8 juillet 2024. L’expulsion…
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Résiliation de bail et défaut de paiement : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL LES IRIS a assigné Monsieur [O] [C] pour impayés de loyers devant le tribunal d’Évry. Les demandes incluaient la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [O] [C], et le paiement de 6.000 euros pour arriérés. Malgré un bail dérogatoire signé en juillet 2023, Monsieur [O] [C] a cessé de payer, entraînant…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Jennydan a conclu un bail commercial avec la SAS ISP Super Market le 1er avril 2024, mais en raison d’un arriéré de loyers de 9 936 euros, un commandement de payer a été délivré le 12 juillet 2024. En septembre, la SCI a assigné la SAS et ses dirigeants en référé pour obtenir…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La S.A.S.U. IMMOPROXI a assigné K2N BEAUTY pour non-paiement de loyers, entraînant un arriéré de 11 901,70 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de K2N BEAUTY, considérant son maintien comme un trouble illicite. L’indemnité d’occupation a été fixée à 1 500,00 € par jour, et K2N BEAUTY…
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Résiliation de bail et défaut de paiement : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL LES IRIS a assigné Monsieur [O] [C] pour impayés de loyers devant le tribunal judiciaire d’Évry. Les demandes incluaient l’expulsion de Monsieur [O] [C], la constatation de la clause résolutoire et le paiement de 6.000 euros pour arriérés. Malgré un paiement partiel de 1.950 euros, Monsieur [O] [C] n’a pas comparu aux audiences.…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La SCI TEOMIME INVESTISSEMENT a engagé une procédure judiciaire contre la SAS TERRE D’OPTIQUE pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge a constaté que la clause résolutoire avait pris effet le 3 mars 2024, rendant l’occupation des locaux illicite. La SAS a été condamnée à verser 8 951 euros…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [M] [V] a conclu un bail commercial avec la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB le 28 décembre 2021. En raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer le 10 juillet 2024. Le 3 octobre 2024, il a assigné la société en référé pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion.…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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L’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a conclu un bail commercial avec la société CREPE’S en mai 2017. En décembre 2021, CREPE’S a cédé ses actions à la S.A.S.U. HKM, mais des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023 pour un arriéré de 22 093,38 €. Le…
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Résiliation de bail : conséquences d’une occupation sans droit ni titre – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, demandant l’expulsion et le paiement d’une provision de 15 272,00 €. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas présenté de défense. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail. L’expulsion…
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Résiliation d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SANALO a assigné la SAS HOLY pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 14 mars 2024, la SCI a réduit sa demande à 14 993 euros, tout en réclamant l’expulsion. La SAS HOLY a reconnu une dette de 52 124 euros, invoquant des difficultés financières.…
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Clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La société Financière LR a conclu un bail commercial avec EG Corporate le 4 mars 2024, pour un loyer annuel de 90 000 euros. Le 28 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 66 208,98 euros, entraînant une assignation en référé le 5 septembre 2024. Lors de l’audience du 25 novembre, EG…
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Responsabilité en cas de non-immatriculation et clause résolutoire dans un bail – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de Madame [J] [S] et Madame [G] [S], constatant l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F] en cas de non-restitution des lieux, tout en condamnant ce dernier à verser une indemnité d’occupation et une…
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Clauses résolutoires et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [S] a conclu un bail commercial avec la société Rostang Organisation en 2007, renouvelé en 2012 avec une augmentation de loyer. En 2020, la société Groupe Eclore, ayant acquis partiellement le fonds de commerce, a accumulé des arriérés. Après plusieurs commandements de payer et actions judiciaires, le juge a constaté l’acquisition de la…
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Résiliation de bail commercial : effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec « Chez Antoine » en 2007, renouvelé en 2017. En 2021, la société Gaïa a acquis le fonds de commerce, mais a rapidement accumulé des arriérés de loyers. Un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour 34 118,43 € d’impayés. En réponse,…
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Résiliation de bail commercial : effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Duarte a assigné la société ATM 18 pour non-paiement des loyers, entraînant un commandement de payer de 15 437,04 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a condamné ATM 18 à verser une provision de 21 195,60 €. Toutefois, les poursuites ont été suspendues sous condition de paiements mensuels…
