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Clauses résolutoires en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2007, [N] [O], veuve [C], a renouvelé un bail commercial avec la SARL SAMM 22 pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 13.000 euros. Après le décès de [N] [O] en 2020, son fils, Monsieur [R] [C], a délivré un commandement de payer de 25.116,60 euros pour loyers…
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Clauses résolutoires dans les baux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [A] a signé un bail commercial le 18 mars 1971 avec Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P] pour une durée de neuf ans. Ce bail, renouvelé plusieurs fois, a vu des modifications concernant la destination des locaux. En 2021, la société GALERIE SAPHIR a accumulé des arriérés de loyer, entraînant un commandement…
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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a signé un bail commercial avec LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 3 juin 2024. En l’absence de paiement, le bailleur a assigné le locataire en référé le 4 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et…
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Résiliation de contrat et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SAS SOMAG a assigné Monsieur [S] [E] en référé pour résilier un contrat de location de garage, obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés. Malgré une assignation régulière, Monsieur [S] [E] n’a pas comparu, permettant au tribunal d’examiner l’affaire en son absence. Un commandement de payer a été délivré pour des loyers…
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Validité des clauses résolutoires en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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En mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares, avec un loyer annuel de 7’200 €, révisable annuellement. En janvier 2021, Mme [E] [P], héritière du bailleur, a notifié le non-renouvellement du bail. En décembre 2022, un commandement de payer a été signifié pour…
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Clauses résolutoires dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2014, M. [H] [L] a conclu un bail commercial avec la société Desimon Communication pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Le 7 juillet 2021, Desimon a cédé son fonds de commerce à la SAS World Informatique. Le 18 avril 2024, Afer Pierre a…
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Conflit locatif et résiliation de bail – Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM Néolia a engagé une procédure judiciaire contre M. [X] [C] et Mme [Y] [H] pour loyers impayés, après un commandement de payer délivré en novembre 2022. Les locataires, réfugiés syriens, ont contesté la demande, invoquant des difficultés financières et une maîtrise limitée du français. Le tribunal a jugé la demande recevable, mais…
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Résiliation de bail : conséquences des impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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En date du 1er septembre 2020, un contrat de location a été signé entre Mme [O] [Z] épouse [L] et les locataires, M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P], et M. [J] [P]. Le 13 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 7 326,61 € pour loyers et charges échus. Suite…
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Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire et délais au locataire – Questions / Réponses juridiques.
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La SA NEXITY STUDEA a loué un appartement à [M] [U] [F] depuis le 5 décembre 2022, avec un loyer de 751 euros. Suite à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 28 février 2024 pour un arriéré de 1554,48 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la créance a été…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques
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L’Association COALLIA a loué un logement à [Z] [C] depuis le 1er octobre 2014, avec un loyer de 388,68 euros par mois. En raison d’impayés, une mise en demeure a été envoyée le 21 janvier 2022, totalisant 19 762,01 euros. Le 8 juillet 2024, l’association a assigné [Z] [C] devant le tribunal de Paris, demandant…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SCI OLIJO a signé un bail avec Madame [L] [V] le 5 novembre 2020, pour un loyer de 570 € et des charges de 30 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 février 2024. La SCI a ensuite assigné Madame [L] [V] devant le juge le…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [L] a signé un bail avec Madame [W] [T] le 15 décembre 2022, pour un appartement meublé à 1 710 euros par mois. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 1er décembre 2023, réclamant 5 130 euros. Le 22 août 2024, Monsieur [O] [L] a assigné Madame…
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Résiliation de bail et impayés locatifs : Questions / Réponses juridiques
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La SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a signé un bail avec Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [T] le 28 mars 2002, pour un loyer de 343,47 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2110,86 euros a été signifié le 21 mai 2024. Le 5 novembre 2024, la créance a été actualisée…
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Résiliation de bail et non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques.
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La SA RIVP a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [J] le 29 mars 2022, pour un loyer mensuel de 246,57 euros. Face à des impayés, un commandement de payer a été signifié le 7 mai 2024, réclamant 7093,62 euros. Le 29 août 2024, la SA RIVP a assigné Monsieur [X] [J] pour…
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Suspension d’une clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques.
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L’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [P] le 20 septembre 2000, pour un loyer de 726,85 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 février 2024, réclamant 4187,40 euros. Le 28 juin 2024, l’EPIC a assigné Madame [U] [P] en justice pour…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a signé un bail de 6 ans avec Monsieur [K] [N] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 280,41 euros. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
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Transfert de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques.
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Le 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer de 450 euros. Suite à son décès le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4035,81 euros a…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a loué un appartement à Monsieur [K] [N] pour 6 ans. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 3098,84 euros a été signifié le 16 mai 2024, suivi d’une…
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Résiliation de bail et non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques.
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Madame [G] [T] a loué un bien immobilier à Monsieur [Y] [N], avec un loyer mensuel de 2678 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 21 657,06 euros a été signifié. Suite à cela, Madame [G] [T] et la SA SEYNA ont assigné Monsieur [Y] [N] en justice pour résilier le…
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Résiliation de contrat locatif : conséquences financières en cas d’impayés – Questions / Réponses juridiques
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La société ADOMA a signé un contrat de location avec Monsieur [E] [T] [K] le 5 mai 2021, pour un loyer mensuel de 391,36 €, plus 32,08 € de prestations. Face à des impayés, ADOMA a mis en demeure le locataire, sans réponse, et l’a assigné en référé le 30 juillet 2024. Lors de l’audience…
