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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection des créanciers et des locataires.
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Madame [O] [X] [I] a loué un appartement à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un bail signé le 25 février 2020. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour les loyers. Suite à des impayés, un commandement de payer a été signifié le 17 novembre 2023. En l’absence de résolution amiable, la SASU…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de régularisation des paiements.
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La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. En réponse, la SAS IKB a contesté les accusations, affirmant avoir régularisé sa situation financière. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que la SAS IKB avait apuré son arriéré, rendant la…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
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Contexte du litige La S.C.I. LES TROIS ILES a conclu un bail commercial avec la S.A.S. B2 DENTAL le 17 mai 2017 pour des locaux situés à Saint Maurice, avec un loyer annuel de 30 000,00 €. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 19 mars 2024, un…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection des créanciers et des locataires.
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Madame [O] [X] [I] a loué un appartement à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 460 €. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution, mais des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer le 17 novembre 2023. Après une assignation devant le juge des contentieux, le tribunal a…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de régularisation des paiements.
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La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. Lors de l’audience, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la SAS, qui a contesté ces demandes en affirmant avoir régularisé sa situation. Le tribunal a constaté que…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 19 novembre 2024, RG n° 24/00927
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Contexte de l’affaire La SCPI IMMORENTE, propriétaire d’un local commercial, a assigné la SARL SB en référé pour obtenir la résiliation de leur bail commercial signé le 10 août 2016. Ce bail concernait un local situé dans le Centre commercial de VALDOLY, destiné à une activité de salon de coiffure. La SCPI a invoqué des…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a signifié un commandement de payer le 26 janvier 2024. Après une audience reportée, la SARL a demandé la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [C] [V] a signé un bail commercial avec la SAS EST HABITAT RENOVATION le 1er août 2023, fixant un loyer annuel de 21 000 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 21 février 2024, resté sans effet, entraînant la résiliation du bail au 22 mars 2024. Le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00180
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Contexte du litige La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS le 20 novembre 2012, pour une durée de six ans, avec un loyer annuel de 18 000 euros. Ce bail a été renouvelé le 25 octobre 2018 pour une nouvelle période de six ans, avec un loyer annuel…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte de l’Affaire M. [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 février 2024, par une déclaration datée du 19 février 2024. Cet appel concerne l’ensemble des dispositions du jugement initial. Demandes de M. [Z] Dans ses conclusions du 25 avril 2024, M. [Z] sollicite la cour pour qu’elle déclare son appel recevable et…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a émis un commandement de payer le 26 janvier 2024. L’assignation des locataires devant le Juge des contentieux a eu lieu, et…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et obligations des parties
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La société civile immobilière De Gaillon a assigné TM Conseil pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de son bail commercial. Le tribunal a jugé le commandement de payer régulier, et l’expulsion de TM Conseil a été ordonnée en cas de non-restitution des lieux. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer contractuel.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00180
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Contexte du litige La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS le 20 novembre 2012, pour une durée de six ans, avec un loyer annuel de 18 000 euros. Ce bail a été renouvelé le 25 octobre 2018, augmentant le loyer à 22 800 euros par an. Commandement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/51289
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Contexte de l’affaire M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] le 5 juillet 2012, pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18 000 euros, payable mensuellement. En raison de loyers impayés, M. [R] a délivré un commandement de payer le 19 septembre 2023, réclamant 6 539,17 euros…
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Clause résolutoire
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Clause résolutoire : Clause prévoyant la résiliation automatique d’un contrat en cas de manquement grave d’une des parties.
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
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Clause résolutoire
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Clause résolutoire : Clause résolutoire : Définition juridique La clause résolutoire est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent, par avance, que le contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution de certaines obligations spécifiées. Elle permet ainsi de mettre fin au contrat sans recourir à une décision judiciaire, dès lors que les…
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Contrat d’intégration informatique : l’obligation de résultat
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Contrat d’intégration informatique : l’obligation de résultat
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
