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Résiliation de bail et conséquences d’un impayé locatif : enjeux et procédures.
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Le 16 novembre 2012, la commune de Créteil a signé une convention avec la S.A.R.L. S.AFRICAINE COIFFURE pour la location de locaux, avec un loyer annuel de 10 730,36 €. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 avril 2024, totalisant 31 719,99 €. Le 10 mai 2024, la commune a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02445
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Contexte du litige Madame [O] [X] [I], représentée par la société MARQUET IMMOBILIER, a loué un appartement et un parking à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un contrat de bail signé le 25 février 2020, prenant effet le 1er mars 2021. Le loyer mensuel était fixé à 460 €, avec des charges supplémentaires. Intervention…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01740
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Contexte du litige La SCI ANTHELMA a conclu un bail commercial avec la SARL l’ESCAPADE, désormais représentée par la SAS IKB, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 30 000 euros. En juillet 2023, la SCI ANTHELMA a délivré un commandement de payer à la SAS IKB pour des loyers impayés, invoquant la…
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Résiliation et Expulsion : Enjeux de la Clause Résolutoire dans le Bail Commercial
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Le 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a signé un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024 pour un arriéré de 6 960,00 €. Le 27 septembre, la S.C.I. a assigné la S.A.S.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02445
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Contexte du litige Madame [O] [X] [I], représentée par la société MARQUET IMMOBILIER, a loué un appartement et un parking à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un contrat de bail signé le 25 février 2020, prenant effet le 1er mars 2021. Le loyer mensuel était fixé à 460 €, avec des charges supplémentaires. Intervention…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01740
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Contexte du litige La SCI ANTHELMA a conclu un bail commercial avec la SARL l’ESCAPADE, désormais représentée par la SAS IKB, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 30 000 euros. En juillet 2023, la SCI ANTHELMA a délivré un commandement de payer à la SAS IKB pour des loyers impayés, invoquant la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Des loyers impayés ont conduit la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00747
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Contexte du Bail Madame [C] [V] a conclu un bail dérogatoire le 31 août 2020 avec la SAS EST HABITAT RENOVATION pour des locaux situés à [Adresse 3] [Localité 1]. Par la suite, un bail commercial a été signé le 1er août 2023, stipulant un loyer annuel de 21 000 euros, payable mensuellement. Commandement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00780
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière De Gaillon (SCI) a assigné la société TM Conseil et ses cautions, MM. [I] [U] et [J] [T], les 22 et 23 mai 2024. Les débats ont eu lieu le 10 octobre 2024, où les parties ont présenté leurs conclusions. L’état des inscriptions de privilèges n’a révélé aucun…
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Résiliation de bail commercial et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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La S.C.I. LES TROIS ILES a engagé une procédure contre la S.A.S. B2 DENTAL pour loyers impayés, suite à un bail commercial signé le 17 mai 2017. Un commandement de payer a été délivré le 19 mars 2024 pour un arriéré de 18 446,56 €. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la S.A.S. B2…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/05094
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Contexte du litige Monsieur [N] [C] a loué un garage à Monsieur [H] [U] par un contrat signé le 27 août 2020, avec un loyer mensuel de 85 €, portant le total à 99,75 € avec les charges. Suite à des impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, suivi d’une…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’une défaillance locative
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La SCPI IMMORENTE a assigné la SARL SB en référé pour résilier leur bail commercial, invoquant des impayés de loyers. Depuis février 2023, la SARL SB n’a plus réglé ses loyers, entraînant deux commandements de payer restés sans effet, avec une dette atteignant 115.650,24 euros au 14 juillet 2024. Lors de l’audience du 15 octobre…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01284
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Contexte du litige Par acte du 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY pour des locaux situés à Boissy Saint Léger, avec un loyer annuel de 14 400,00 € hors taxes, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer Le 22 juillet…
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Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS en 2012, renouvelé en 2018. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, suivi d’une assignation en janvier 2024. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la…
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Recevabilité des demandes et délais de paiement : enjeux et limites procédurales.
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M. [Z] a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024, contestant l’intégralité de ses dispositions. Dans ses conclusions, il demande à la cour de déclarer son appel recevable, d’infirmer le jugement et de reconnaître ses paiements sur sa dette. En réponse, la SA Nov’Habitat conteste ces demandes, les qualifiant d’irrecevables, et souhaite la confirmation…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00860
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Contexte de la Convention Le 16 novembre 2012, la commune de Créteil a signé une convention de mise à disposition de locaux avec la S.A.R.L. S.AFRICAINE COIFFURE, pour des locaux situés au 9 avenue du Général Billotte à Créteil, avec un loyer annuel de 10 730,36 € hors taxes, payable mensuellement. Impayés et Commandement de…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de location commerciale en raison de loyers impayés.
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La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS en 2012, renouvelé en 2018 avec un loyer annuel de 22 800 euros. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour des loyers impayés, suivi d’une assignation en janvier 2024. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI a…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et contestations sur les loyers impayés
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M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] en juillet 2012, mais en raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer en septembre 2023. M. [R] a ensuite assigné M. [F] en référé en février 2024, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. Le tribunal a constaté l’acquisition de la…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01398
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Contexte du litige Par acte du 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE pour des locaux situés à Saint Maur des Fossés, avec un loyer annuel de 19 200,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer…
