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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial entre M. [Z] et Mme [H] et la SARL Kimy, effective au 1er juillet 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. L’expulsion de la société Kimy a été ordonnée, et celle-ci a été condamnée à verser 24 200 euros à M. [Z] et…
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Résiliation de bail : effets des clauses résolutoires en cas de défaut de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose l’office public de l’habitat de l’établissement territorial Est ensemble à la SARL OPJ, suite à des loyers impayés. Un bail a été signé le 1er mai 2019, mais des défauts de paiement ont conduit à un commandement de payer en avril 2022. En octobre 2024, l’office a assigné la société en référé…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 septembre 2021, Antin Résidences a signé un bail commercial de 9 ans avec Lourdes Service pour un local de 40 m², avec un loyer annuel de 13 187 euros HT. Le 24 septembre 2024, Antin Résidences a assigné l’association en référé pour faire constater la clause résolutoire et demander son expulsion, ainsi qu’un…
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Baux commerciaux et clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI des FONDEURS et la société GARAGE PREMIUM, locataire d’un bail commercial depuis 2014. Le 6 février 2024, un juge a ordonné un commandement de quitter les lieux, exécuté le 17 juin. En réponse, GARAGE PREMIUM a contesté cette décision, demandant l’annulation du commandement et un délai d’un an pour quitter.…
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Résiliation des obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 juillet 2022, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO a signé un bail commercial de 9 ans avec la SARL L’OFFICINE LA KANTINA, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Le 13 septembre 2024, la SAS a assigné la SARL en référé pour résiliation du bail, invoquant des loyers impayés. Le juge a constaté…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Localité 3], d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 5 112 euros. Ce bail a été cédé à la SARL FRANCE VOYAGE le 5 octobre 2005. En raison de loyers impayés, la…
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Résiliation et expulsion pour impayé locatif : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, Monsieur [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FONCIERE ESPINASSE a consenti un bail commercial à Madame [L] [M] [O] en mai 1998, cédé à Madame [N] [G] [K] [Z] en juillet 2005. En raison d’un solde débiteur, un commandement de payer a été délivré le 22 août 2024. La résiliation du bail a été prononcée le 22 septembre 2024, la…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et contestations. Questions / Réponses juridiques.
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La société MOURINOUX IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire contre la société INTERGLACE pour loyers impayés, s’élevant à 36.184,79 euros. Malgré un commandement de payer délivré le 5 janvier 2023, le bailleur a demandé la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Lors des audiences, le juge a examiné la validité des contestations du preneur…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 avril 2023, Monsieur [D] [R] a signé un bail d’un an avec Monsieur [N] [P] pour un garage, avec un loyer mensuel de 56 euros. Le 20 novembre 2024, Monsieur [D] [R] a assigné Monsieur [N] [P] en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. À l’audience du 12 décembre…
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Clauses contractuelles et droits locatifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [W] a donné à bail un local commercial à la SAS NEUFTEX en 1988. En novembre 2022, la SARL MORAN a acquis ce bien et a assigné la SAS NEUFTEX pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Le 24 mai 2024, une transaction a été homologuée par le juge. Le 31…
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Résiliation de bail : défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé à…
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Interprétation des clauses contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné une requête en interprétation lors de l’audience du 18 novembre 2024, avec une décision prévue pour le 9 janvier 2025. Ce jugement, rendu en premier ressort, se réfère à une décision antérieure du 13 mars 2024. Selon l’article 461 du code de procédure civile, l’interprétation est possible en cas d’ambiguïté dans…
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Résiliation de bail : enjeux et assignation en référé – Questions / Réponses juridiques
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La SCI BEAUBRUN INVEST a assigné Monsieur [T] [G] en référé pour résilier un bail professionnel, invoquant des loyers impayés. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [T] [G], ainsi que le paiement d’un arriéré locatif de 1 543,63 euros. Cependant, le juge a…
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Résiliation et expulsion : clause résolutoire dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 avril 2024, MM. [O] ont délivré un commandement de payer à la société Alesia, réclamant 10.402,05 euros en raison de la clause résolutoire du bail commercial. Le 18 septembre 2024, ils ont assigné la société en référé pour obtenir la constatation de cette clause et l’expulsion de la défenderesse. Lors de l’audience, Alesia…
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Clauses résolutoires dans les baux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 2] a signé un bail dérogatoire avec la société Mondial renov le 1er avril 2024, fixant un loyer annuel de 6.000 euros. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 3.750 euros en principal. Le 19 septembre, la SCI a assigné Mondial renov en justice pour résilier le…
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Résiliation de bail : enjeux de preuve et limites des mesures conservatoires – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Mondial habitation le 16 mars 2023, fixant un loyer annuel de 14.400 euros. Le 29 avril 2024, un accord de résiliation a été établi, stipulant un paiement de 7.410,20 euros en cinq versements. Le 5 juin 2024, un commandement de payer a été…
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Résiliation d’une clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre.…
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Résiliation d’une clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre…
