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Résiliation de bail et conséquences d’une inexécution locative
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Le bail signé le 24 octobre 2018 entre Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] pour un appartement à [Adresse 1] a été résilié en raison de l’inexécution des obligations locatives. Malgré une sommation de paiement de 33 467,25 € le 22 juin 2023, les locataires n’ont pas réglé leur dette. Le 14 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/00165
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. EN LA CAUSE DE La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES, est le créancier poursuivant, représentée par Me Mathieu JACQUIER et Me Stéphan SEGARULL. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont…
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Conditions et conséquences de la résiliation d’un contrat de location pour défaut de paiement
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] le 16 mai 2024 pour obtenir la résiliation du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00619
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En janvier et mai 2015, Mme [K] [E] a loué des locaux à la SARL SPACIAL, cédés à la SARL DOOLY en mars 2017. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 29 061,56 euros. Face à l’inaction de la SARL DOOLY, elle a saisi le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04128
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Le 7 août 2018, un bail a été signé entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement à [Adresse 1], prenant effet le 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. Face au non-paiement des loyers, un commandement de payer de 1848…
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Résiliation et contestations autour d’un bail commercial : enjeux de loyers impayés et clauses litigieuses.
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En 2015, Mme [K] [E] a signé un bail commercial avec la SARL SPACIAL. En mars 2017, la SARL DOOLY a repris ce bail. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 29 061,56 euros. Face à l’inaction de la SARL DOOLY, elle a saisi le Tribunal…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative et modalités de paiement d’une dette.
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Le 24 août 2022, un bail d’habitation a été signé entre la société SA CDC HABITAT SOCIAL et M. [U] [E] pour un loyer de 291,38 euros. Le 9 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré à M. [U] [E] pour un arriéré de 1 703,23 euros. Le 13 décembre 2023, la société…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/00165
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. EN LA CAUSE DE La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES, est le créancier poursuivant, représentée par Me Mathieu JACQUIER et Me Stéphan SEGARULL. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont…
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Conditions et conséquences de la résiliation d’un contrat de location pour défaut de paiement
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/52153
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Les consorts [I] [W] et Mme [K] [L] [J] [A] [Z] [V] ont engagé une procédure en référé contre la S.A.S. VERO DODAT PARIS pour obtenir la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion du preneur. La société défenderesse ne s’étant pas présentée, le juge a statué…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/01650
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La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. Le 13 décembre 2023, la société a assigné M. [U] [E] pour résiliation du bail et…
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Résiliation de bail commercial et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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Les consorts [I] [W] et Mme [K] [L] [J] [A] [Z] [V] ont engagé une procédure en référé contre la S.A.S. VERO DODAT PARIS pour obtenir la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion du preneur. La société défenderesse ne s’étant pas présentée, le juge a statué…
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Résiliation de bail et effets des clauses dans le cadre des impayés locatifs : enjeux de la rétroactivité législative.
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Le 10 décembre 2009, un bail d’habitation a été signé entre la SEM Alsace Habitat et Mme [X] [F] pour un logement à Schiltigheim. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 228,59 euros. Le 3 juin 2024, la SEM a saisi le juge pour résilier le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00174
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Contexte du litige La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L] dans le cadre d’un bail signé le 23 mai 2023 avec Monsieur [Z] [K]. Le montant du loyer était de 815 euros par mois, avec des charges de 108 euros. En raison…
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Conflits contractuels et abus de procédure dans les relations commerciales
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La SCI [D], représentée par la SARL [D] 55, a signé un bail commercial avec MADE IN MONTREUIL en août 2012. Après des travaux, des litiges ont émergé concernant le paiement des frais et le loyer. En 2013, MADE IN MONTREUIL a été placée sous administration judiciaire, et en 2014, elle a assigné la SARL…
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Conflits contractuels et abus de procédure dans les relations commerciales
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La SCI [D], représentée par la SARL [D] 55, a signé un bail commercial avec MADE IN MONTREUIL en août 2012. Après des travaux entrepris par cette dernière, des litiges ont émergé concernant le paiement des frais. En mars 2014, MADE IN MONTREUIL a assigné la SARL [D] 55 pour le remboursement des travaux, mais…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la délivrance et de la clause résolutoire
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Madame [F] [S] d’une part, et Monsieur [R] [L] et Madame [W] [X] d’autre part. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis le fonds de commerce. En octobre 2016, un commandement de payer a été délivré à E-PENICHE pour arriéré…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations locatives.
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La SCI Somme-Foch a conclu un bail commercial avec la société Love Wedding le 7 janvier 2020, mais des loyers impayés ont conduit à des actions légales. Un commandement de payer a été délivré le 3 novembre 2023 pour 10 288,16 €, suivi d’un second le 13 septembre 2024. En mai 2024, la SCI a…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la délivrance et de la résiliation.
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Monsieur [R] [L] pour des locaux commerciaux. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds. En octobre 2016, Madame [K] [S] a délivré un commandement de payer pour arriérés locatifs, suivi d’une assignation en référé. Après une expertise ordonnée…
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Co-titularité et effets des notifications dans le cadre d’un bail locatif
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Mme [A] [B] épouse [C] et M. [O] [C], héritiers de M. [S] [C], ont loué un bien à M. [J] [D] par un contrat de bail signé le 4 août 2016. En raison d’un arriéré locatif de 5 821 euros, un commandement de payer a été délivré à M. [D] le 23 mars 2023.…
