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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024 pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le bail, signé le 8 février 2019, a été cédé à la SAS SHAI FOOD CITY en octobre 2019. Un commandement…
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Régime juridique des clauses résolutoires en matière de bail d’habitation et effets des modifications législatives sur les contrats antérieurs.
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Le 10 décembre 2009, la SEM Alsace Habitat a signé un bail d’habitation avec Mme [X] [F] pour un loyer de 240,51 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 228,59 euros. Le 3 juin 2024, la SEM a saisi le tribunal pour résilier le bail…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives, lui imposant de régler 10 827,99 euros, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 292,56 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de rembourser sa dette sur 36…
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Cautionnement et résiliation de bail : enjeux de la protection locative et des obligations financières.
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L]. Un commandement de payer a été signifié le 12 décembre 2023 pour un montant de 1 544 euros. Le 16 mai 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] pour obtenir la résiliation du…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01001
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Contexte du Bail Commercial La SARL SECOIA a conclu un bail commercial avec Madame [N] [G] épouse [X] le 26 novembre 2019, portant sur des locaux situés à [Adresse 4], pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros hors taxes. Un avenant a été signé le même jour, stipulant que…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/01650
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Constitution du bail Le 24 août 2022, la société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] pour des locaux situés au 8 Rue Kellermann à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 291,38 euros et une provision pour charges de 56,53 euros. Commandement de payer Le 9 octobre 2023, un…
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Résiliation et Exécution des Obligations Locatives : Enjeux et Conséquences
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La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié, suivi d’une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la dette…
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Conditions de résiliation et obligations locatives en matière de loyers impayés
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 avril 2024, totalisant 1 624,77 €. La CCAPEX a été saisie le 26 avril 2024, et le 25 juillet, Néolia a assigné M. [Y] devant…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/01359
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La société HLM EVOLEA a signé un bail avec M. [N] et Mme [I] le 30 juin 2020. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2021, réclamant 2.748,14 €. Après leur divorce en janvier 2022, EVOLEA a assigné le couple en mars 2022 pour résiliation du bail…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la résiliation d’une convention d’occupation précaire.
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a statué en faveur de l’association Soliha, ordonnant l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives s’élevant à 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de régler sa dette sur 36 mois. Cependant, la…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04336
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux situés au 2 Rue du Stade à Hœnheim, avec un loyer mensuel de 336,39 euros et une provision pour charges de 177,64 euros. Le 21 janvier…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 août 2018, la société ALSACE HABITAT a établi un bail d’habitation avec M. [P] [J] pour des locaux situés au 17 Rue Frédéric Mistral à Bischheim, avec un loyer mensuel de 290,18 euros et une provision pour charges de 86,39 euros. Commandement de payer Le…
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Validité du commandement de paiement et contestation des obligations locatives
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La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023. En octobre 2024, lors d’une audience, la SCI a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement de sommes dues. Cependant, la…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative : enjeux et conditions de mise en œuvre
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La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. La commission de coordination a été informée le 10 octobre 2023, entraînant une assignation en référé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01254
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Le 24 octobre 2018, un bail a été signé entre [Localité 3] HABITAT-OPH et Monsieur [F] [T], ainsi que Madame [B] [N], pour un appartement à [Adresse 1]. En raison de l’inexécution des obligations de paiement, une sommation de 33 467,25 € a été émise le 22 juin 2023, sans effet. Le 14 novembre 2023,…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de paiement et d’expulsion dans un contexte de surendettement.
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La société HLM EVOLEA a signé un bail avec M. [N] et Mme [I] le 30 juin 2020. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2021, réclamant 2.748,14 €. Après leur divorce, EVOLEA a assigné les locataires pour résilier le bail. Le tribunal a ordonné l’expulsion de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/01753
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Contexte du litige La SCI JEPIEL a conclu un bail commercial avec la société ALCYONE le 16 décembre 2005, pour des locaux situés à [Localité 4], avec un loyer annuel de 15.600 euros. En janvier 2012, la société DG a acquis le fonds de commerce d’ALCYONE, qui était en liquidation judiciaire. En mars 2015, DG…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00181
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Contexte du litige La société d’HLM EMMAUS HABITAT a signé un bail avec Madame [E] [V] le 9 septembre 2019 pour un appartement, avec un loyer mensuel de 453,24 euros et des provisions sur charges de 146,59 euros. Commandement de payer Le 2 juin 2023, EMMAUS HABITAT a signifié à Madame [E] [V] un commandement…
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Conditions et effets de la clause résolutoire dans le cadre des baux commerciaux
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour faire constater la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. La dette locative a été actualisée à 6483,62 euros. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a suspendu ses effets, accordant à…
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Résiliation de bail et effets des clauses en matière locative : enjeux de la protection des locataires face aux impayés.
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La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [P] [J] le 22 août 2018. En raison d’un arriéré locatif de 2086,48 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire, le tribunal a constaté la résiliation du bail depuis le…
