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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00964
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Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024 pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le bail, signé le 8 février 2019, a été cédé à la SAS SHAI FOOD CITY en octobre 2019. Un commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05258
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Le 10 décembre 2009, la SEM Alsace Habitat a signé un bail d’habitation avec Mme [X] [F] pour un loyer de 240,51 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 228,59 euros. Le 3 juin 2024, la SEM a saisi le tribunal pour résilier le bail…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un non-paiement des loyers
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Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024 pour résiliation de bail et expulsion. Le bail, signé le 8 février 2019, a été cédé à la SAS SHAI FOOD CITY, qui a ensuite cessé de payer ses loyers. Un commandement…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative et modalités de paiement des arriérés
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Le 24 août 2022, un bail d’habitation a été signé entre la société SA CDC HABITAT SOCIAL et M. [U] [E] pour un loyer de 291,38 euros. Le 9 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré à M. [U] [E] pour un arriéré de 1 703,23 euros. Le 13 décembre 2023, la société…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/01359
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Contexte du litige La société d’Habitation à loyers modérés (HLM) EVOLEA a signé un contrat de bail avec M. [O] [N] et Mme [L] [I] le 30 juin 2020, pour une maison individuelle à [Localité 7], avec un loyer mensuel de 372,39 € et des charges de 64,59 €. Le bail incluait également un emplacement…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection locative face aux impayés.
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La société HLM EVOLEA a signé un bail avec M. [N] et Mme [I] le 30 juin 2020. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2021, réclamant 2.748,14 €. Après leur divorce en janvier 2022, EVOLEA a assigné le couple en mars 2022 pour résiliation du bail…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01001
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La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié, suivi d’une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la dette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01950
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 avril 2024, totalisant 1 624,77 €. La CCAPEX a été saisie le 26 avril 2024, et le 25 juillet, Néolia a assigné M. [Y] devant…
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Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles en matière locative
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La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié à Madame [G], entraînant une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires : enjeux de la protection locative face aux impayés.
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Par acte sous seing privé du 22 août 2018, la société ALSACE HABITAT a établi un bail d’habitation avec M. [P] [J] pour un loyer mensuel de 290,18 euros. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2086,48 euros. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01254
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Contexte du bail Un bail a été signé le 24 octobre 2018 entre [Localité 3] HABITAT-OPH et Monsieur [F] [T] ainsi que Madame [B] [N] pour la location d’un appartement situé à [Adresse 1]. Inexécution des obligations locatives Les locataires n’ont pas respecté leurs obligations de paiement, entraînant une sommation de payer un montant de…
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Résiliation de bail et conséquences d’une inexécution locative
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Le 24 octobre 2018, un bail a été signé entre [Localité 3] HABITAT-OPH et Monsieur [F] [T], ainsi que Madame [B] [N], pour un appartement à [Adresse 1]. En raison de l’inexécution des obligations de paiement, une sommation de 33 467,25 € a été émise le 22 juin 2023, sans effet. Le 14 novembre 2023,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/01753
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La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023. En octobre 2024, lors d’une audience, la SCI a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement de sommes dues. Cependant, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/01650
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La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. La commission de coordination a été informée le 10 octobre 2023, entraînant une assignation en référé…
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Résiliation de bail et conditions de paiement : enjeux de la clause résolutoire en matière locative
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Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux à Hœnheim. Le 15 janvier 2024, la société ALSACE-HABITAT a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 3110,01 euros. Le 30 avril 2024, elle a saisi…
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Résiliation de bail et enjeux de surendettement locatif
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La société EMMAUS HABITAT a signé un bail avec Madame [E] [V] le 9 septembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4 574,05 euros a été signifié le 2 juin 2023. Le 3 juin 2024, EMMAUS HABITAT a assigné Madame [E] [V] pour résilier le bail et demander son expulsion.…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
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Convention d’occupation précaire Par acte sous seing privé du 16 octobre 2013, Pact Arim du Val d’Oise a consenti à Mme [C] [T] une convention d’occupation précaire pour un logement à usage d’habitation. Un avenant a été signé le 10 mai 2016 par l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat, renouvelant la convention d’occupation. Commandement de payer…
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Résiliation et Exécution des Clauses Contractuelles : Enjeux de la Clause Résolutoire et de l’Indemnité d’Occupation
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En raison d’échéances impayées, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] le 16 novembre 2017, lui réclamant 1 312,39 euros. Après une procédure judiciaire complexe, le jugement du 2 février 2023 a ordonné son expulsion et le paiement de la dette locative. Mme [C] [T] a interjeté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55113
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour faire constater la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. La dette locative a été actualisée à 6483,62 euros. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a suspendu ses effets, accordant à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [P] [J] le 22 août 2018. En raison d’un arriéré locatif de 2086,48 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire, le tribunal a constaté la résiliation du bail depuis le…
