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Suspension d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SNC WAP a conclu un bail commercial avec M-GROUP pour un local à [Adresse 2]. En raison de défauts de paiement, elle a assigné M-GROUP en justice le 16 octobre 2024, demandant l’expulsion et le paiement de près de 36 000 euros. M-GROUP n’ayant pas comparu à l’audience du 29 novembre 2024, le juge…
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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Bail commercial : résiliation et indemnités dues – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [B] a conclu un bail de neuf ans avec Mme [V] [N] pour un local à [Localité 7], mais a assigné Mme [R] et la société PIQ ET CROQ en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a constaté une…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société SCIC HLM AB HABITAT a engagé une action contre trois preneurs à bail pour impayés de loyers, activant une clause résolutoire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion des preneurs et leur condamnant à verser une indemnité d’occupation ainsi que des arriérés de loyers. Une indemnité mensuelle a été fixée…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société RECAM SONOFADEX a assigné MT FINANCES en justice pour obtenir l’expulsion suite à des loyers impayés, après avoir délivré un commandement de payer. Le juge, statuant le 10 janvier 2025, a constaté une créance de 13 476,09 euros et a confirmé l’acquisition de la clause résolutoire au 16 août 2024. Il a ordonné…
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Résiliation de bail : enjeux et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MARSEILLE CITY a signé un bail commercial avec la SAS DEKI le 1er juillet 2021, fixant un loyer annuel de 46 750 €. En raison d’un arriéré locatif de 35 848,99 €, un commandement de payer a été délivré le 29 mai 2024. La SAS DEKI a quitté les locaux le 9 août…
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Suspension clause bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Régie Immobilière de la Ville de Paris a signé un bail commercial avec Monsieur [O] [S] le 30 novembre 2017, pour un local de 64,7 m², avec un loyer annuel de 16 486,08 euros HT. En mars 2024, elle a assigné Madame [G] [H] [L] en référé pour faire constater la clause résolutoire…
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Expulsion et arriérés : enjeux d’un bail contesté – Questions / Réponses juridiques
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La société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, locataire des locaux de la SCI AVENIR depuis janvier 2023, a été assignée en mai 2024 pour arriérés de loyers. La SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de 32 880 euros pour loyers impayés. ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a contesté ces demandes, affirmant ne pas avoir signé de…
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Résiliation de bail et créances impayées – Questions / Réponses juridiques
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Expulsion et arriérés : enjeux d’un bail contesté – Questions / Réponses juridiques
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La société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, locataire des locaux de la SCI AVENIR depuis janvier 2023, a été assignée en mai 2024 pour arriérés de loyers. La SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la société. En réponse, ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a contesté l’existence d’un bail dérogatoire et a sollicité des frais. Le tribunal a…
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Conflit locatif : enjeux d’expulsion et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [X].COM a assigné en référé la SARL LE PANIER FRAIS et la SARL LE VERGER devant le tribunal d’Evry pour résiliation d’un bail commercial et expulsion. Elle réclame le paiement de loyers impayés et d’indemnités. En défense, les sociétés contestent la validité des demandes, affirmant que la SARL LE PANIER FRAIS a quitté…
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Résiliation de baux commerciaux et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [R] a donné à bail des locaux à Madame [N] [P] pour un salon de coiffure, mais depuis 2022, cette dernière a cessé de payer ses loyers, entraînant des impayés. Malgré deux commandements de payer en février 2024, aucune régularisation n’a eu lieu. En juin 2024, Madame [U] [R] a assigné Madame [N]…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 janvier 2013, la SA Vilogia a signé un bail commercial avec M. [B] pour des locaux à [Localité 4]. Le 24 janvier 2017, M. [B] a cédé son fonds de commerce à la SASU La tradition, qui l’a transféré à la SASU Les délices de [Localité 4] le 11 novembre 2022. Le 10…
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Résiliation de bail et Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Madame [N] [C] pour loyers impayés, totalisant 3.000 euros. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, Madame [N] a exposé ses difficultés financières, avec un revenu mensuel de 2.300 euros et un dossier de Surendettement. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, effective depuis le 8 décembre…
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Résiliation de bail et non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques.
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [N] pour loyers impayés, ayant notifié un commandement de payer de 3.397,14 euros le 9 août 2023. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, la créance a été actualisée à 1.225,92 euros. Les locataires ont demandé des délais de paiement, proposant de…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose l’office public de l’habitat de l’établissement territorial Est ensemble à la SARL OPJ, suite à des loyers impayés. Un bail a été signé le 1er mai 2019, mais des défauts de paiement ont conduit à un commandement de payer en avril 2022. En octobre 2024, l’office a assigné la société en référé…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial de la SARL Kimy, effective depuis le 1er juillet 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. L’expulsion de la société a été ordonnée, justifiée par le préjudice subi par M. [Z] et Mme [H]. La SARL Kimy a été condamnée à verser 24…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 février 2020, la SA Logirep a signé un bail avec la SAS Ghita car pour un box de stationnement. En raison de loyers impayés, Logirep a délivré un commandement de payer le 14 avril 2023. Le 21 octobre 2024, Logirep a assigné Ghita car en référé pour constater la résiliation du bail et…
