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Résiliation de bail et conséquences d’une inexécution locative
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Le 24 octobre 2018, un bail a été signé entre [Localité 3] HABITAT-OPH et Monsieur [F] [T], ainsi que Madame [B] [N], pour un appartement à [Adresse 1]. En raison de l’inexécution des obligations de paiement, une sommation de 33 467,25 € a été émise le 22 juin 2023, sans effet. Le 14 novembre 2023,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/01753
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La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023. En octobre 2024, lors d’une audience, la SCI a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement de sommes dues. Cependant, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/01650
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La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. La commission de coordination a été informée le 10 octobre 2023, entraînant une assignation en référé…
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Résiliation de bail et conditions de paiement : enjeux de la clause résolutoire en matière locative
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Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux à Hœnheim. Le 15 janvier 2024, la société ALSACE-HABITAT a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 3110,01 euros. Le 30 avril 2024, elle a saisi…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires : enjeux de la protection locative face aux impayés.
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Par acte sous seing privé du 22 août 2018, la société ALSACE HABITAT a établi un bail d’habitation avec M. [P] [J] pour un loyer mensuel de 290,18 euros. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2086,48 euros. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01254
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Contexte du bail Un bail a été signé le 24 octobre 2018 entre [Localité 3] HABITAT-OPH et Monsieur [F] [T] ainsi que Madame [B] [N] pour la location d’un appartement situé à [Adresse 1]. Inexécution des obligations locatives Les locataires n’ont pas respecté leurs obligations de paiement, entraînant une sommation de payer un montant de…
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Résiliation et Exécution des Clauses Contractuelles : Enjeux de la Clause Résolutoire et de l’Indemnité d’Occupation
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En raison d’échéances impayées, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] le 16 novembre 2017, lui réclamant 1 312,39 euros. Après une procédure judiciaire complexe, le jugement du 2 février 2023 a ordonné son expulsion et le paiement de la dette locative. Mme [C] [T] a interjeté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55113
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour faire constater la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. La dette locative a été actualisée à 6483,62 euros. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a suspendu ses effets, accordant à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [P] [J] le 22 août 2018. En raison d’un arriéré locatif de 2086,48 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire, le tribunal a constaté la résiliation du bail depuis le…
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Validité contestée d’un commandement de paiement et ses implications sur la résiliation d’un contrat de bail.
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La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, elle a signifié un commandement de payer à la société LE GARAGE D’[Localité 4] en juin 2023 pour des loyers impayés. En réponse, LE GARAGE a contesté la validité de ce commandement, invoquant des erreurs…
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Résiliation de bail et enjeux de surendettement locatif
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La société EMMAUS HABITAT a signé un bail avec Madame [E] [V] le 9 septembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4 574,05 euros a été signifié le 2 juin 2023. Le 3 juin 2024, EMMAUS HABITAT a assigné Madame [E] [V] pour résilier le bail et demander son expulsion.…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
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Convention d’occupation précaire Par acte sous seing privé du 16 octobre 2013, Pact Arim du Val d’Oise a consenti à Mme [C] [T] une convention d’occupation précaire pour un logement à usage d’habitation. Un avenant a été signé le 10 mai 2016 par l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat, renouvelant la convention d’occupation. Commandement de payer…
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Conditions de résiliation et délais de paiement dans le cadre d’un contrat de location
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Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 3110,01 euros, la société ALSACE-HABITAT a délivré un commandement de payer le 15 janvier 2024. Le 30 avril 2024, elle a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/00165
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00181
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La société EMMAUS HABITAT a signé un bail avec Madame [E] [V] le 9 septembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4 574,05 euros a été signifié le 2 juin 2023. Le 3 juin 2024, EMMAUS HABITAT a assigné Madame [E] [V] pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion.…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux de la clause résolutoire et des obligations locatives.
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Le 7 août 2018, un bail a été signé entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement, prenant effet le 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1848 € a été…
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Résiliation de bail et enjeux de la clause résolutoire en matière locative
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Le 1er octobre 2022, Mme [U] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [X] et Mme [W] [V] pour un loyer mensuel de 620 euros. Le 31 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3 900 euros. Le 6 novembre 2023, Mme [U] [A] a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01254
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Contexte du bail Un bail a été signé le 24 octobre 2018 entre Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] pour la location d’un appartement situé à [Adresse 1]. Inexécution des obligations locatives Les locataires n’ont pas respecté leurs obligations de paiement, entraînant une sommation de payer un montant de 33 467,25 € le 22…
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Résiliation de bail et conséquences d’une inexécution locative
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Le bail signé le 24 octobre 2018 entre Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] pour un appartement à [Adresse 1] a été résilié en raison de l’inexécution des obligations locatives. Malgré une sommation de paiement de 33 467,25 € le 22 juin 2023, les locataires n’ont pas réagi. Le 14 novembre 2023, [Localité 3]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/00165
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a émis un commandement de payer visant la vente d’un appartement à AUBAGNE. Les débiteurs, Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], n’ont pas comparu. Le tribunal a examiné la validité…
