-
Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers
·
Monsieur [X] [D] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été émis le 27 juin 2024 pour un arriéré de 3 297,30 euros. En réponse, Monsieur [D] a assigné la société devant le tribunal…
-
Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
·
La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un bail avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] le 12 octobre 2022, pour un loyer de 431,13€. Un commandement de payer a été émis le 17 octobre 2022 pour des arriérés de 7543€. Le 26 février 2024, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires,…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00584
·
Contexte de l’affaire Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné en référé la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial à [Localité 7], ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. Ils ont également demandé une indemnité d’occupation et des frais d’exécution forcée. Demandes des parties Lors de l’audience…
-
Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et implications juridiques.
·
L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC le 10 février 2021, mais des loyers sont restés impayés. Après un commandement de payer délivré en juin 2024, la S.A.S. a été citée devant le tribunal. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, la défenderesse était absente. Le juge…
-
Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
·
La société SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure contre madame [V] [P] pour non-paiement de loyers, ayant accumulé une dette de 7093,27€ au moment de l’audience du 8 octobre 2024. Malgré l’assignation notifiée, la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a constaté la recevabilité de la demande et a activé la clause…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00880
·
Contexte de l’Affaire La SCI 2R ARTISANAT a assigné Monsieur [H] [Y] [I] et la société DEM & PRO devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, ainsi que l’expulsion des occupants des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 7]. Les demandes incluent également le paiement d’arriérés…
-
Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
·
Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00583
·
Contexte de l’affaire La SCI SNV a assigné en référé la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE pour obtenir l’expulsion de cette dernière d’un local commercial, ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois, avec une audience finale prévue pour le 26 novembre 2024. Demandes de la SCI SNV Lors de l’audience,…
-
Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux et procédures en matière locative
·
L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux au [Adresse 1]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25 euros. Face à l’inaction de la S.A.R.L., l’E.P.I.C. a saisi le tribunal le 2…
-
Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
·
Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
-
Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
·
Monsieur [M] [E] a cédé sa société à la société BATISÛR le 8 septembre 2017. Ce même jour, un bail commercial a été signé entre la SCI FERRY-BRIAND et la société [E]. En août 2018, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, entraînant une procédure judiciaire. Bien que la société [E] ait…
-
Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et procédures.
·
L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux au [Adresse 1]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25 euros. Le 2 septembre 2024, l’E.P.I.C. a cité la S.A.R.L. devant le tribunal, demandant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00061
·
Contexte du litige La SA BATIGERE HABITAT a signé un contrat de bail le 16 décembre 2022 avec madame [S] [E] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 337,34€. En raison d’arriérés de loyers, un commandement de payer a été signifié le 3 octobre 2023, demandant le versement de 2919,07€. Procédure…
-
Erreurs procédurales et conséquences sur l’exécution des obligations contractuelles
·
La S.C.I. IMMOSHOP a signé un bail commercial avec la société ABI en septembre 2020, mais des retards de paiement ont conduit à un commandement de payer en janvier 2024. En juillet 2024, la S.C.I. a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion d’ABI et le paiement des loyers dus. Malgré l’absence de la société…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00434
·
Contrat de bail et arriérés de loyers La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un contrat de bail le 12 octobre 2022 avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 431,13€. Un commandement de payer a été signifié le 17 octobre 2022, demandant le…
-
Validité des clauses résolutoires et précision des commandements de paiement dans les baux commerciaux
·
Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial et le paiement d’arriérés de loyer. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, les demandeurs ont réclamé 117 885 euros pour l’arriéré de loyer et une indemnité mensuelle de 5 000 euros. La…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56182
·
Exposé du litige Monsieur [X] [D] a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été délivré le 27 juin 2024 pour un arriéré locatif de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00434
·
Exposé du litige La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un contrat de bail le 12 octobre 2022 avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 431,13€. Un commandement de payer a été signifié le 17 octobre 2022, demandant le règlement d’arriérés de loyers s’élevant à 7543€,…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/01468
·
La société SCI DANTON – LILAS a assigné en référé la société MAISON CALLICO SAS pour loyers impayés d’un local commercial. Le tribunal a constaté l’absence de paiement et la résiliation du bail, entraînant l’expulsion de MAISON CALLICO. Cette dernière, n’ayant pas comparu, a vu sa demande de contestation rejetée. Le tribunal a ordonné le…
-
Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
·
La société SCI DANTON – LILAS a assigné en référé la société MAISON CALLICO SAS pour loyers impayés d’un local commercial. Le tribunal a constaté l’absence de paiement et la résiliation du bail, entraînant l’expulsion de MAISON CALLICO. Cette dernière, n’ayant pas comparu, a vu sa demande de contestation rejetée. Le tribunal a ordonné le…
