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Validité des clauses résolutoires et obligations locatives en matière commerciale
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Madame [B] [S] a conclu un bail commercial avec la société Rostang Organisation en 2007, renouvelé en 2012 avec une augmentation de loyer. En 2020, la société Groupe Eclore, ayant acquis partiellement le fonds de commerce, a accumulé des arriérés. Après plusieurs commandements de payer et actions judiciaires, le juge a constaté l’acquisition de la…
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Résiliation de contrat locatif et conséquences financières en cas d’impayés
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La société ADOMA a signé un contrat de location avec Monsieur [E] [T] [K] le 5 mai 2021, pour un loyer mensuel de 391,36 €, plus 32,08 € de prestations. Face à des impayés, ADOMA a mis en demeure le locataire, sans réponse, et l’a assigné en référé le 30 juillet 2024. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/54394
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Exposé du litige La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci le 15 février 2007 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 21 000 €. La société Benkaci a ensuite cédé son fonds de commerce à la société Mk2, qui a à son tour cédé à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/07826
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Contexte du litige La SA NEXITY STUDEA a loué un appartement à [M] [U] [F] à partir du 5 décembre 2022, avec un loyer initial de 751 euros par mois. La SA SEYNA s’est portée caution solidaire pour les dettes locatives de [M] [U] [F]. Impayés et procédures judiciaires Des impayés ont été constatés, entraînant…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec « Chez Antoine » en 2007, renouvelé en 2017. En 2021, la société Gaïa a acquis le fonds de commerce, mais a rapidement accumulé des arriérés de loyers. Un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour 34 118,43 € d’impayés. En réponse,…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SCI OLIJO a signé un bail avec Madame [L] [V] le 5 novembre 2020, pour un loyer de 570 € et des charges de 30 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 février 2024. La SCI a ensuite assigné Madame [L] [V] devant le juge le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56162
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Exposé du litige La SCI Pardes Patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Hattha Thai Lounge & Spa le 5 juillet 2023, pour des locaux à Paris, avec un loyer annuel de 72 000 €. Monsieur [M] [F] a agi en tant que caution solidaire pour un montant de 36 000 €. Des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06670
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Contexte de la location L’Association COALLIA a loué un logement à [Z] [C] à partir du 1er octobre 2014, par le biais d’un contrat de résidence signé le 21 octobre 2014. Le loyer initial était fixé à 388,68 euros par mois, incluant charges et prestations annexes. Impayés et mise en demeure Suite à plusieurs impayés,…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Duarte a assigné la société ATM 18 pour non-paiement des loyers, entraînant un commandement de payer de 15 437,04 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a condamné ATM 18 à verser une provision de 21 195,60 €. Toutefois, les poursuites ont été suspendues sous condition de paiements mensuels…
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Résiliation de bail et obligations de paiement : enjeux de la clause résolutoire et des délais accordés au locataire.
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La SA NEXITY STUDEA a loué un appartement à [M] [U] [F] depuis le 5 décembre 2022, avec un loyer de 751 euros. Suite à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 28 février 2024 pour un arriéré de 1554,48 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la créance a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56808
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Contexte du litige Par acte du 4 juin 2020, la Mutuelle d’action sociale des finances publiques a conclu un bail commercial avec la société Niwood pour des locaux situés à [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 22 800 €. Le 10 décembre…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Pardes Patrimoine a engagé une procédure contre la société Hattha Thai Lounge & Spa et son cautionnaire, Monsieur [M] [F], suite à des loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 39 268,21 €, entraînant la résiliation du bail. Le tribunal a constaté la validité de la clause…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire en matière de contrat de résidence.
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L’Association COALLIA a loué un logement à [Z] [C] depuis le 1er octobre 2014, avec un loyer de 388,68 euros par mois. En raison d’impayés, une mise en demeure a été envoyée le 21 janvier 2022, totalisant 19 762,01 euros. Le 8 juillet 2024, l’association a assigné [Z] [C] devant le tribunal de Paris, demandant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/54394
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Exposé du litige La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci le 15 février 2007 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 21 000 €. La société Benkaci a ensuite cédé son fonds de commerce à la société Mk2, qui a à son tour cédé à la…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 4 juin 2020, la Mutuelle d’action sociale des finances publiques a signé un bail commercial avec la société Niwood, qui a ensuite cédé son droit au bail à Hollywood. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 3 juin 2024, entraînant une assignation devant le tribunal. Lors de l’audience…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci en 2007, cédée ensuite à la société ATM 18. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer de 15 437,04 € en février 2024. En juin 2024, la SCI a assigné ATM 18 pour obtenir l’expulsion et le paiement des arriérés.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56447
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Contexte du litige Par acte du 2 juillet 2017, la SCI Ella a conclu un bail commercial avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince, concernant des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 2]. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56803
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Contexte du litige Monsieur [R] [C] a conclu un bail commercial avec la société A&M Scoot le 28 mars 2023, pour une durée de dix ans, avec un loyer annuel de 39 600 €. Monsieur [F] [Z] a accepté d’être caution solidaire pour ce montant. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales.…
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Validité de la cession de bail et preuve des obligations locatives
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La SCI Ella a conclu un bail commercial le 2 juillet 2017 avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince. En raison d’un arriéré locatif de 37 899,91 €, un commandement de payer a été délivré à la société Sharg Al Nile le 1er août 2024. Le 20…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/55692
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Contexte du litige La SCI du [Adresse 1] a renouvelé un bail commercial avec la société Philips Damon le 8 janvier 1998, pour une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 190 000 francs par an. En novembre 2018, Philips Damon a cédé son fonds de commerce à la société AB Jazz. Des…
