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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 23/02109
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Contexte du litige La SCI SANALO a conclu un bail commercial avec la SAS HOLY le 18 novembre 2021 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 72 000 euros. En raison de manquements au paiement des loyers et charges, la SCI SANALO a assigné la SAS HOLY devant le juge des référés le…
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Résiliation de bail et conséquences d’un manquement locatif
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La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, demandant l’expulsion et le paiement d’une provision de 15 272,00 €. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas présenté de défense. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail. L’expulsion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56128
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Contexte de l’affaire La société Financière LR a conclu un bail commercial avec la société EG Corporate le 4 mars 2024, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 90 000 euros. Le bail a pris effet le 15 mars 2024. Commandement de payer Le 28 mai 2024, la société Financière LR a délivré…
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Résiliation et conséquences d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers
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La SCI SANALO a assigné la SAS HOLY pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 14 mars 2024, la SCI a réduit sa demande à 14 993 euros, tout en réclamant l’expulsion. La SAS HOLY a reconnu une dette de 52 124 euros, invoquant des difficultés financières.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte du litige Madame [W] [X] née [V] a conclu un bail avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023 pour un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 100 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 avril 2024, resté sans effet. Procédure judiciaire Le 11…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La société Financière LR a conclu un bail commercial avec EG Corporate le 4 mars 2024, pour un loyer annuel de 90 000 euros. Le 28 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 66 208,98 euros, entraînant une assignation en référé le 5 septembre 2024. Lors de l’audience du 25 novembre, EG…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 23/02109
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Contexte du litige La SCI SANALO a conclu un bail commercial avec la SAS HOLY le 18 novembre 2021 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 72 000 euros. En raison de manquements au paiement des loyers et charges, la SCI SANALO a assigné la SAS HOLY devant le juge des référés le…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01506
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Exposé du litige La S.C.I. NMSL a conclu un bail dérogatoire avec la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC pour des locaux situés à Le Plessis-Trévise, avec un loyer annuel de 28 560,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant une sommation de payer de 10 508,00 € signifiée le 17 mai 2024. En conséquence, la S.C.I. NMSL…
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Résiliation et conséquences d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers
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La SCI SANALO a assigné la SAS HOLY pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 14 mars 2024, la SCI a réduit sa demande à 14 993 euros, tout en réclamant l’expulsion. La SAS HOLY a reconnu une dette de 52 124 euros, invoquant des difficultés financières.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01255
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Exposé du litige La S.C.I. PRIVILEGE a signé une convention d’occupation précaire avec la S.A.S.U. SELECTIMPACT le 1er avril 2022, pour des locaux à Thiais, avec un loyer mensuel de 1 500,00 € hors charges. Des redevances sont restées impayées, entraînant un commandement de payer de 2 978,61 € délivré le 25 juin 2024. En…
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Résiliation de bail et conséquences d’un manquement locatif
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La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, après une sommation restée sans effet. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas constitué avocat. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. en cas de non-restitution des…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01160
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Exposé du litige La S.C.I. FORUM PATRIMOINE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. BELHASSEN VICTOR pour des locaux situés à Saint Mandé, avec un loyer annuel de 71 000,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer délivré le 7 juin 2024 pour un montant de 42 725,79 €. En…
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Responsabilité des acteurs en cas de non-immatriculation d’une entité commerciale et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail.
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Le tribunal a statué en faveur de Madame [J] [S] et Madame [G] [S], constatant l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F] en cas de non-restitution des lieux, tout en condamnant ce dernier à verser une indemnité d’occupation et une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56292
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Contexte du litige La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec la société de restauration « Chez Antoine » le 24 décembre 2007, pour une durée de neuf ans, renouvelé le 11 décembre 2017 avec un loyer annuel de 36 240 €. En 2021, « Chez Antoine » a cédé son fonds de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01583
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Contexte du Bail La SCI OLIJO a conclu un contrat de bail le 5 novembre 2020 avec Madame [L] [V] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 570 € et une provision sur charges de 30 €. Commandement de Payer En raison de loyers impayés, la SCI OLIJO a signifié un…
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Validité des clauses résolutoires et obligations locatives en matière commerciale
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Madame [B] [S] a conclu un bail commercial avec la société Rostang Organisation en 2007, renouvelé en 2012 avec une augmentation de loyer. En 2020, la société Groupe Eclore, ayant acquis partiellement le fonds de commerce, a accumulé des arriérés. Après plusieurs commandements de payer et actions judiciaires, le juge a constaté l’acquisition de la…
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Résiliation de contrat locatif et conséquences financières en cas d’impayés
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La société ADOMA a signé un contrat de location avec Monsieur [E] [T] [K] le 5 mai 2021, pour un loyer mensuel de 391,36 €, plus 32,08 € de prestations. Face à des impayés, ADOMA a mis en demeure le locataire, sans réponse, et l’a assigné en référé le 30 juillet 2024. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/54394
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Exposé du litige La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci le 15 février 2007 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 21 000 €. La société Benkaci a ensuite cédé son fonds de commerce à la société Mk2, qui a à son tour cédé à la…
