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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56357
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Constitution du bail commercial Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec la société Equity gestion pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel a été fixé à 23.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la Chancellerie…
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Conflit autour de l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial
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La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O] le 10 juin 2004, pour des locaux destinés à une activité de teinturerie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Le 19 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 17.735,76 euros. En réponse, la SCI a assigné la…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial : enjeux de paiement et de bonne foi.
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Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51310
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 1992, renouvelé le 1er octobre 2004, la société [Adresse 1] a donné à bail à CMG SPORT CLUB des locaux pour l’exploitation d’un club de sport et d’activités connexes. À partir du 31 décembre 2019, la société Club Monceau a pris la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56357
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Constitution du bail commercial Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec la société Equity gestion pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel a été fixé à 23.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la Chancellerie…
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Conflit autour de l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial
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La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O] via la société Rose Marina le 10 juin 2004, pour des locaux destinés à une activité de teinturerie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Le 19 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 17.735,76 euros. En réponse,…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et conséquences
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La SCI COMMERCE PATRIMOINE a signé un bail commercial avec la société ONL France, représentée par GALAXY 26, le 4 mai 2016. En raison d’une dette locative de 7 237,42 euros, un commandement de payer a été délivré le 5 août 2024. Le 26 septembre, la SCI a cité GALAXY 26 devant le tribunal pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/52151
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Constitution du bail commercial La SCI Nathalie a consenti un bail commercial à la société AS Burger le 16 janvier 2023, pour un local à [Adresse 1] à [Localité 4], destiné à l’exploitation d’un restaurant de type « fast food ». Le loyer annuel a été fixé à 31.200 euros HT/HC, avec un paiement trimestriel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56449
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Constitution du bail commercial Par acte du 31 octobre 2007, l’indivision [V], représentée par la SCI [Adresse 1], a conclu un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 15.000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 6 août 2024,…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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La SA EMMAUS HABITAT a signé un bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, initialement pour douze mois. Après un prolongement au-delà de trois ans, le contrat est devenu soumis aux baux commerciaux. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er mars 2024, réclamant 36.123,86 euros.…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas d’impayés
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La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY, mais des redevances impayées ont conduit à des actions légales. Le 10 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 4 649,69€ pour les sommes dues. Le 20 septembre 2024, la SCI a cité la SAS devant le tribunal,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53387
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Constitution du bail commercial La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O], représentés par la société Rose Marina, le 10 juin 2004. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 4] [Localité 3], destinés à une activité de teinturerie/blanchisserie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56449
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Constitution du bail commercial Par acte du 31 octobre 2007, l’indivision [V], représentée par la SCI [Adresse 1], a conclu un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 15.000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 6 août 2024,…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison de la bonne foi du débiteur et de ses efforts de paiement.
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La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour un loyer annuel de 78.000 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 16.000 euros en principal. Le 6 juin 2024, la SCI a assigné NNPO devant le tribunal judiciaire de…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas d’impayés
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La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY, mais des redevances impayées ont conduit à des actions légales. Le 10 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 4 649,69€ pour les sommes dues. Le 20 septembre 2024, la SCI a cité la SAS devant le tribunal,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53387
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Contexte du bail commercial La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O], représentés par la société Rose Marina, le 10 juin 2004. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 4] [Localité 3], destinés à une activité de teinturerie/blanchisserie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56562
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Contexte de l’affaire La SCI COMMERCE PATRIMOINE a signé un contrat de bail commercial avec la société ONL France, désormais représentée par la société GALAXY 26, le 4 mai 2016. Ce bail concernait des locaux situés à Paris 3ème, avec un loyer annuel de 27 600 euros. Commandement de payer Le 5 août 2024, la…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison de la bonne foi du débiteur et de ses efforts de paiement.
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La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour un loyer annuel de 78.000 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 16.000 euros en principal. Le 6 juin 2024, la SCI a assigné NNPO devant le tribunal, demandant l’expulsion…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial
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Le 29 avril 2024, MM. [O] ont délivré un commandement de payer à la société Alesia, réclamant 10.402,05 euros en raison de la clause résolutoire du bail commercial. Le 18 septembre 2024, ils ont assigné la société en référé pour obtenir la constatation de cette clause et l’expulsion de la défenderesse. Lors de l’audience, Alesia…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54024
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Contexte du bail La SA EMMAUS HABITAT a signé un contrat de bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, portant sur des locaux situés à [Adresse 1] pour une durée initiale de douze mois. Ce contrat a été prolongé au-delà de trois ans, ce qui a entraîné l’application des dispositions relatives aux…
